Vivre dans son local commercial

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 Paris... -
Bonjour à tous

Je suis propriétaire d’un local commercial d’une superficie de 70m2 dans une copropriété dont la destination principale de l’immeuble est l’habitation ( il y a seulement 5 locaux commerciaux un en bas de chaque immeuble )

Deux de ces locaux ont connu un changement de destination ( commerce à habitation ) accepter par la copropriété et la mairie

Je me suis lancé dans des travaux pour diviser mon local en deux parti une destiné à l’habitation ou je vivrai et une en Le louant comme bureau
En pensant que j’obtiendrai l’autoriSation de mon syndic (vu que ces deux autres l’ont obtenu ) j’ai prix l’initiative de commercer mes travaux en faisant ma demande pour quel soit portée à l’ordre du jour le jour de l’AG des copropriétaires
Le jour de l’AG j’ai obtenu un refus de l’assemblé general des copro car je n’ai pas attendu d’avoir leur autorisation pour commencer mes travaux
Ducoup j’ai terminer mon projet et effectuer mes déclaration au près du centre impôt foncier de ma ville pour leur indiquer les nouvelles surface celle destinée à l’habitation et celle inchangée

Aujourd’hui je suis en procédure avec mon syndic il demande la remise à l’etat Initial des locaux

Je suis propriétaire du local et je veux savoir quel son les risque que j’encour Sachant que j’y habite dedans

Au niveau de la mairie il n’y a pas de soucis pour le changement de destination or il demande l’autorisation du syndic

Merci pour vos réponse

Bon courage à tous !

5 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Vous risquez simplement d'être condamné par un juge à remettre en état et avec des astreintes par jour de retard çà peut vite monter... plus les frais d'avocat du syndic, etc.
La mairie vous demande l'accord du syndicAT (pas du syndic) et vous ne l'avez pas .
Vous pouvez redemander à la prochaine AG en reprécisant votre projet comme proposé par Paris... Mais si les copros sont vexés d'être devant le fait accompli : ne rêvez pas trop.

Il vous reste donc à remettre en état, vendre et essayer ailleurs en mettant les étapes dans l'ordre !
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2 janvier 2021
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Non : le syndic ne peut rien pour vous sauf vous assigner au tribunal pour non respect du règlement de copropriété.
Voyez éventuellement avec un avocat pour savoir comment régulariser. Mais avec un refus de l'AG vous etes mal.
Soit vous considérez sérieusement que le Syndic (vexé) ne votera jamais votre projet et c'est leur droit et il vaut mieux pour vous remettre en l'état le lot, soit vous espérez que les choses soient votés dans votre sens et essayer de négocier avec le syndic mais ce sera difficile maintenant

Vous n'avez pas respecté l'ordre des choses, à leur place être devant le fait accompli je serais vexé aussi, on ne décide pas seul d'un changement qui peut impacter tous ses autres copropriétaires.
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21 septembre 2018

Le dossier est en procédure impossible de rentrer en négociation sauf entre avocat
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2 janvier 2021
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Courtier-75 : votre réponse est correcte sauf que c'est le syndicAT (donc l'ensemble des copropriétaires) pas le syndic (qui exécute les votes de l'AG et veille au respect du RC)
Utilisateur anonyme
Oui c'est ce que je voulais dire, c'est moi qui confond les 2 mots tout le temps, et je ferai encore la même erreur certainement :-)
Bonjour,

Pour que ce projet avec un changement de destination d'un local commercial puisse être mieux accepté par l'assemblée générale (le syndicat des copropriétaires), il vous faut l'aide d'un Géomètre expert et présenter une proposition avec un changement de destination du N° Lot existant comme local commercial pour être transformé et séparé en deux pour devenir un N° Lot à usage d'habitation mais également, pour la création d'un nouveau N° Lot à usage de bureau avec le calcul de surfaces, des millièmes ou tantièmes de charges communes pour chacun des lots etc. .

Cordialement.
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21 septembre 2018

Ducoup en tant que propriétaire de mon local et en m’acquitant De la taxe d’habitation je n’ai pas le droit de vivre dans mon local et le juge pourrait prendre la décision que je remette à l’etat Initial les locaux alors que la partie commercial est loué à une société de serrurerie ???
est-ce que dans le R.C votre lot serait à usage mixte ?
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21 septembre 2018

Non il est désigné comme étant une boutique

Cordialement
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21 septembre 2018

Il est mentionné comme étant une boutique mais j’ai relu le RC entier aucune close indiquant l’interdiction d’y habiter dedans
Bonjour,

Vous dites payer une Taxe d'habitation, pour la partie que vous habitez, auriez-vous déposé une demande de permis de construire auprès des Services de la Mairie ?

Cordialement.
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21 septembre 2018

J’y est était pour en déposer une
L’urbanisme m’a repliquer que si je devais modifier des cloisons dite amovible il n’y a pas besoin de déposer de permis tant que je touche ni au structure porteuse du bâtiment ni à l’aspect extérieur

Ce qui le cas vu que j’ai juste aménagé l’interieur Et rien touché au parti commune
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Ce n'est pas un permis de construire c'est un changement de destination qu'il faut demander et faire une déclaration H1 au service des impôts pour déclarer l'aménagement intérieur.
Mais sans autorisation de l'AG sur le CHANGEMENT DE DESTINATION (on se fiche que tout soit à l'intérieur) vous n'avez pas le droit d'habiter ce local.
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Bonjour

L’urbanisme m’a repliquer que si je devais modifier des cloisons dite amovible il n’y a pas besoin de déposer de permis

En effet, sauf que comme l'a justement dit anemonedemer, il y a un changement de destination partiel donc obligation de déposer une déclaration pour réaffectation des surfaces.
Et par ailleurs, il y a obligation de justifier des travaux qui impactent la cellule commerciale au titre de la sécurité incendie (isolement par rapport aux tiers) et de l'accessibilité (prise en compte des handicaps) conformément à l'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation
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Je vais repartir en mairie pour essayer de dépose un permis de construire

Mon avocat s’appuie sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que tout propriétaire peut jouir de ses partis privative si il ne porte pas atteinte aux droit des copropriétaires ni à la destination de l’immeuble
L’immeuble ayant comme destination principal celle de l’habitation
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Je vais repartir en mairie pour essayer de dépose un permis de construire

A priori, il s'agira de déposer une déclaration préalable. Le permis de construire sera nécessaire s'il y a changement de destination avec modification de la façade
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Essayez toujours ! Sans accord de l'AG vous n'aurez rien, ni permis de construire ni changement de destination.
Votre avocat n'y connait rien. Consultez un avocat qui s'y connait en copropriété et en urbanisme (si si il y en a !)
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NB : "jouir des parties privatives" ne permet pas d'y habiter si c'est un local commercial !
Bonjour,

Votre Lot commercial est défini comme "Boutique" dans le R-C. et vous l'avez transformé d'une part en habitation et de l'autre en bureau, sans en avoir obtenu au préalable une autorisation de l'assemblée générale.
Ce qui va suivre pourrait vous être utile pour comprendre un changement d'usage :

<< Un copropriétaire a le droit d'affecter un lot à usage commercial à l'usage d'habitation sans recourir à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété (Cass. civ. 3e, 5 janvier 1994), mais ce n'est pas le cas lorsque le règlement de copropriété prévoit le caractère obligatoire de la destination commerciale des lots du RDC (Cass. civ. 3e, 26 avril 2006). >>