Habiter dans un local commercial en location

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27 septembre 2021
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Bonjour,

nous venons de signer un compromis d'achat pour un fond de commerce de restaurant.
Nous signerons un nouveau bail à usage commercial où il est indiqué qu'il y a une "partie privative" (il s'agit d'une "chambre" sous les toits, d'une salle de bain et WC - 10m² loi Carrez au maximum).
Actuellement les vendeurs vivent dans cette partie privative + à l'étage du restaurant (ils y ont installer leur salon). Ils nous disent que nous pourront faire de même, et qu'il n'y a pas de taxe d'habitation à payer.

Infos complémentaires :
Seul le RDC du restaurant est actuellement exploité.
Le vendeur est aussi propriétaire des murs (donc notre futur bailleur).
Le local n'a pas de règlement de copropriété.

Nos questions :
légalement est-il possible d'habiter dans cette partie privative ?
Doit-on la déclarer en habitation principale ? Si oui, auprès de qui ?
Doit-on payer la taxe d'habitation ?
Doit-on prendre une assurance "habitation" pour la partie privative ?

Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,

Cimisa53

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27 septembre 2021
7 390
Bonjour
Vous pouvez vous renseigner au impots pour savoir si tout est considéré comme "profesionnelle" ou si une partie est considéré fiscalement comme habitaiton

Rien 'empeche un usage privatif d'une partie des locaux

Je suggère de laisser tout en profesionnel si c'est le cas (toute les charges seront supporté par le commerce) et de faire porter explictement dans le bail l'usage privatif "à fin de vestiaire, douche, gardiennage, logement pour les personnels travaillant dans l'entreprise"
Merci de votre réponse.

Ayant déjà signer le compromis de vente, les clauses du bail ont déjà été rédigées par le notaire. Croyez-vous que nous pourrons à nouveau les modifier au moment de l'acte de cession ?

Elles notifient exactement : "Le bailleur déclare que la désignation des locaux loués est à ce jour la suivante : une salle de restaurant, partie en rez-de-chaussée, partie à l'étage, wc, une cuisine, une plonge, un vestiaire avec wc. Cave."
D'ailleurs, pour être précis, il manquerait "une partie au deuxième étage" (mais vu que ça fait moins de 1m20 de hauteur ce n'est probablement pas considéré comme une pièce ?

Ainsi, il faudrait y rajouter : "une partie des locaux peut être à usage privatif à fin de vestiaire, douche, gardiennage, logement pour les personnels travaillant dans l'entreprise" ?
Ou faut-il préciser les parties destinées à cet usage ?

Merci par avance.
Bien cordialement,
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27 septembre 2021
7 390 > cimisa
Ne confondez pas l'acte d'achat du fond (qui peut être complété par rapport au compromis) et le bail lui même
Je n'ai pas confondu les deux documents. Comme nous signerons un nouveau bail commercial concomitamment a la signature de l'acte de cession du fond de commerce, le nouveau bail a deja été rédigé et intégré dans le compromis de vente du fond de commerce..

Donc puis je néanmoins demander a modifier les clauses du nouveau bail commercial .. ? Je demanderai au notaire directement.

Merci pour votre réponse !
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27 septembre 2021
7 390 > cimisa53
oui je pense