Habiter dans un local commercial en location
cimisa53
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
nous venons de signer un compromis d'achat pour un fond de commerce de restaurant.
Nous signerons un nouveau bail à usage commercial où il est indiqué qu'il y a une "partie privative" (il s'agit d'une "chambre" sous les toits, d'une salle de bain et WC - 10m² loi Carrez au maximum).
Actuellement les vendeurs vivent dans cette partie privative + à l'étage du restaurant (ils y ont installer leur salon). Ils nous disent que nous pourront faire de même, et qu'il n'y a pas de taxe d'habitation à payer.
Infos complémentaires :
Seul le RDC du restaurant est actuellement exploité.
Le vendeur est aussi propriétaire des murs (donc notre futur bailleur).
Le local n'a pas de règlement de copropriété.
Nos questions :
légalement est-il possible d'habiter dans cette partie privative ?
Doit-on la déclarer en habitation principale ? Si oui, auprès de qui ?
Doit-on payer la taxe d'habitation ?
Doit-on prendre une assurance "habitation" pour la partie privative ?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
Cimisa53
nous venons de signer un compromis d'achat pour un fond de commerce de restaurant.
Nous signerons un nouveau bail à usage commercial où il est indiqué qu'il y a une "partie privative" (il s'agit d'une "chambre" sous les toits, d'une salle de bain et WC - 10m² loi Carrez au maximum).
Actuellement les vendeurs vivent dans cette partie privative + à l'étage du restaurant (ils y ont installer leur salon). Ils nous disent que nous pourront faire de même, et qu'il n'y a pas de taxe d'habitation à payer.
Infos complémentaires :
Seul le RDC du restaurant est actuellement exploité.
Le vendeur est aussi propriétaire des murs (donc notre futur bailleur).
Le local n'a pas de règlement de copropriété.
Nos questions :
légalement est-il possible d'habiter dans cette partie privative ?
Doit-on la déclarer en habitation principale ? Si oui, auprès de qui ?
Doit-on payer la taxe d'habitation ?
Doit-on prendre une assurance "habitation" pour la partie privative ?
Merci par avance de vos réponses.
Cordialement,
Cimisa53
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez vous renseigner au impots pour savoir si tout est considéré comme "profesionnelle" ou si une partie est considéré fiscalement comme habitaiton
Rien 'empeche un usage privatif d'une partie des locaux
Je suggère de laisser tout en profesionnel si c'est le cas (toute les charges seront supporté par le commerce) et de faire porter explictement dans le bail l'usage privatif "à fin de vestiaire, douche, gardiennage, logement pour les personnels travaillant dans l'entreprise"
Vous pouvez vous renseigner au impots pour savoir si tout est considéré comme "profesionnelle" ou si une partie est considéré fiscalement comme habitaiton
Rien 'empeche un usage privatif d'une partie des locaux
Je suggère de laisser tout en profesionnel si c'est le cas (toute les charges seront supporté par le commerce) et de faire porter explictement dans le bail l'usage privatif "à fin de vestiaire, douche, gardiennage, logement pour les personnels travaillant dans l'entreprise"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ayant déjà signer le compromis de vente, les clauses du bail ont déjà été rédigées par le notaire. Croyez-vous que nous pourrons à nouveau les modifier au moment de l'acte de cession ?
Elles notifient exactement : "Le bailleur déclare que la désignation des locaux loués est à ce jour la suivante : une salle de restaurant, partie en rez-de-chaussée, partie à l'étage, wc, une cuisine, une plonge, un vestiaire avec wc. Cave."
D'ailleurs, pour être précis, il manquerait "une partie au deuxième étage" (mais vu que ça fait moins de 1m20 de hauteur ce n'est probablement pas considéré comme une pièce ?
Ainsi, il faudrait y rajouter : "une partie des locaux peut être à usage privatif à fin de vestiaire, douche, gardiennage, logement pour les personnels travaillant dans l'entreprise" ?
Ou faut-il préciser les parties destinées à cet usage ?
Merci par avance.
Bien cordialement,
Donc puis je néanmoins demander a modifier les clauses du nouveau bail commercial .. ? Je demanderai au notaire directement.
Merci pour votre réponse !