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Etat des lieux d'entrée incomplet / erroné et rectification avec loi Alur-Duflot

demonium77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 27 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024 - Modifié le 31 juil. 2019 à 10:03
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 31 juil. 2019 à 16:16
Bonjour,

Je vous contacte car hier mon amie a effectué l'état des lieux d'entrée de notre futur appartement et après avoir revisité celui-ci et comparé à l'état des lieux dressé, il apparait qu'il est plus qu'incomplet.

De plus l'appartement fait 70m2, et dans l'EDL il est mentionné 60m2, ce qui est erroné bien sûr.

Aussi, l'état des lieux a été effectué puis signé par les deux parties sur une tablette et envoyé seulement plusieurs heures après sur la boîte mail de mon amie, ce qui est là encore anormal, il me semble qu'il aurait dû être imprimé et vérifié sur place.

La personne de l'agence était de mauvaise foi et beaucoup de choses n'ont pas été notées au final alors qu'elles étaient sensées l'être.

Je sais que j'ai le droit à 10 jours pour signaler toute nouvelle chose constatée depuis cet EDL et qui n'avaient pas été relevées.

Je compte donc envoyer une LRAR à l'agence avec tous les nouveaux éléments notés précisément avec photos à l'appui ET un email avec le même contenu avec accusé de réception pour faire foi juridiquement au niveau des photos jointes.

Est-ce que la démarche est bien celle-ci ? Auriez-vous des éléments à ajouter ?

Merci d'avance et bonne journée.

EDIT: j'ajoute qu'il y a des plinthes en bois décollées, des peintures pas très "fraîches" qui mériteraient d'être refaites et pas mal d'autres petits défauts qui ne font pas très propres. Le logement est décent et globalement propre mais je me pose la question suivante : suis-je en droit de demander que ces travaux soient effectués en m'appuyant sur la loi du 6 Juillet ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 26233 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 19 648
31 juil. 2019 à 10:32
Bonjour,

"Est-ce que la démarche est bien celle-ci ? "
Oui, c'est exactement ce qu'il faut faire.
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demonium77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 27 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024
31 juil. 2019 à 10:36
Merci pour votre réponse rapide !

Et une fois le courrier envoyé et reçu par l'agence si je n'ai pas de réponse de leur part cela signifie que les modifications ont été acceptées c'est bien cela ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 962
31 juil. 2019 à 11:25
Ils n'ont pas a vous répondre, mais faites un état des lieux très détaillé pour que quand vous voudrez partir vous n'ayez pas a payer des dégradations déja existantes
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 15 490
31 juil. 2019 à 14:41
bonjour,

en complément une petite précision (en gras) au cas où...

- Modifications possibles à l'EDLE (uniquement par le locataire) :
 pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).

cdt.
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demonium77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 27 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024
31 juil. 2019 à 15:37
Merci pour la précision j'en avais également pris note :) Pour le courrier R+AR, si j'envoie un mail avec AR cela suffit-il selon vous ou je ferai mieux de le faire pour me "blinder" ?
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djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 15 490 > demonium77 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 27 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2024
31 juil. 2019 à 15:59
Il est possible (et légal) d'envoyer un courrier R+AR par Internet.
https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Mais feloxe (merci d'avance) nous dira si c'est valable dans l'immobilier...

cdt.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 962
31 juil. 2019 à 15:43
Non pas de mail un courrier recommandé avec avis de réception. N'oubliez pas de regarder les charnières du meuble sous évier, si elles ont un peu de rouille le signaler
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 962
31 juil. 2019 à 16:13
Oui la lettre recommandée envoyée via le site de la poste est valable, mais pas un mail personnel.
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djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 15 490 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
31 juil. 2019 à 16:16
Merci flo :-))
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