Local commercial airbnb marseille

Bonjour,

une AG pourrait à tout moment interdire ce type de location

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut rien interdire discrétionnairement.

Elle ne peut que

- soit constater que l’usage qui est fait d’un lot de copropriété enfreint le règlement de copropriété et agir en vue du respect de ce dernier,

- soit, comme le lui autorise l’article 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location en meublé de tourisme mais seulement dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale et où le règlement interdit déjà toute activité commerciale.

Il y a deux choses à examiner séparément.

1. Si la location en meublé de tourisme est autorisée par le règlement de copropriété,
2. Ce que permet la réglementation locale.

Comme en dispose l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location d’un logement en meublé de tourisme est un changement d’usage qui peut être soumis à autorisation.

Le local est situé au cinquième étage. Est-ce un local à usage mixte d’habitation ou professionnel ou un local commercial ? Plus probablement un local à usage mixte.

Louer en meublé de tourisme un local commercial n’est pas un changement d’usage.

Bonjour

1 - vérifier les 3 derniers rapports des AG de la copropriété ; pour savoir s'il n'y a pas eu des délibérations concernant ce  type de location

à savoir que s'il y a trop de désagréments ; une AG pourrait à tout moment interdire ce type de location

2 - vérifier auprès du service urbanisme quelles sont les obligations en cas de transformation d'un local commercial en local d'habitation ( il me semble avoir vu dernièrement des publications ou la mairie allait interdire ce type de location en cas de changement de destination)