Prélèvement abusif caution
Gabriel34000
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djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 30 juil. 2019 à 22:55
djivi38 Messages postés 52466 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 30 juil. 2019 à 22:55
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:15
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bonjour,
" J'étais propriétaire d'un studio de 20m2 ...."
Apparemment vous étiez LOCATAIRE....
Des retenues sur DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par devis (contestables) ou factures (non contestables) ou par tickets de caisse des matériaux utilisés pour les réparations faites par le bailleur lui-même, mais il ne peut pas "facturer" son temps.
"Le logement était pour la première fois mis en location aucun ancien décompte des charges réelles n'était disponible. "
Donc, pas de recours possible pour charges sous-évaluées.
"un montant de 90€ de "charges" prélevées"
Les prélèvements ne sont pas recommandés... préférez des virements (un bailleur ne peut pas exiger tel ou tel mode de paiement, c'est le locataire qui a libre choix).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et pour une prochaine location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.
" J'étais propriétaire d'un studio de 20m2 ...."
Apparemment vous étiez LOCATAIRE....
Des retenues sur DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par devis (contestables) ou factures (non contestables) ou par tickets de caisse des matériaux utilisés pour les réparations faites par le bailleur lui-même, mais il ne peut pas "facturer" son temps.
"Le logement était pour la première fois mis en location aucun ancien décompte des charges réelles n'était disponible. "
Donc, pas de recours possible pour charges sous-évaluées.
"un montant de 90€ de "charges" prélevées"
Les prélèvements ne sont pas recommandés... préférez des virements (un bailleur ne peut pas exiger tel ou tel mode de paiement, c'est le locataire qui a libre choix).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et pour une prochaine location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.
Bonsoir
Merci de votre réponse.
Je suis en effet locataire, merci de m'avoir corrigé !
Quand je dis que les 90€ ont été prélevé c'est sur la caution.... Sans aucun justificatif...
La taxe sur les ordures ménagères l'a été aussi (montant inconnu). Ne faut-il pas des justificatifs pour cela ?
Pour le ménage le proprio peut il être condamné, vu qu'il a signé pour 14€ de ménage sur l'état des lieux de sortie et non 80 € (ce que j'ai payé) ? Le tout bien sur sans aucune preuve.
Merci beaucoup pour votre réponse,
Merci de votre réponse.
Je suis en effet locataire, merci de m'avoir corrigé !
Quand je dis que les 90€ ont été prélevé c'est sur la caution.... Sans aucun justificatif...
La taxe sur les ordures ménagères l'a été aussi (montant inconnu). Ne faut-il pas des justificatifs pour cela ?
Pour le ménage le proprio peut il être condamné, vu qu'il a signé pour 14€ de ménage sur l'état des lieux de sortie et non 80 € (ce que j'ai payé) ? Le tout bien sur sans aucune preuve.
Merci beaucoup pour votre réponse,
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:15
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:15
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.
Toute réclamation doit être faite par courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés jusqu'à résolution du problème).
Avez-vous lu mon topo sur le DG ?
"Quand je dis que les 90€ ont été prélevé c'est sur la caution.... Sans aucun justificatif... "
Réclamez le justificatif de cette RETENUE sur votre DG =DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution")
"La taxe sur les ordures ménagères l'a été aussi (montant inconnu). Ne faut-il pas des justificatifs pour cela ? "
Idem, réclamez le justificatif, après avoir lu mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
"Pour le ménage....."
idem : la retenue ne peut être faite que sur devis ou facture. Réclamez.
cdt.
Toute réclamation doit être faite par courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés jusqu'à résolution du problème).
Avez-vous lu mon topo sur le DG ?
"Quand je dis que les 90€ ont été prélevé c'est sur la caution.... Sans aucun justificatif... "
Réclamez le justificatif de cette RETENUE sur votre DG =DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution")
"La taxe sur les ordures ménagères l'a été aussi (montant inconnu). Ne faut-il pas des justificatifs pour cela ? "
Idem, réclamez le justificatif, après avoir lu mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
"Pour le ménage....."
idem : la retenue ne peut être faite que sur devis ou facture. Réclamez.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...