Prélèvement abusif caution

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 30 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
27432
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2019
- 30 juil. 2019 à 22:55
Bonjour,

J'étais propriétaire d'un studio de 20m2 à Paris, et j'avais signé un bail meublé. J'ai quitté l'appartement au bout de 5 mois (déménagement dans le Nord).
A l'état des lieux l'appartement est estimé rendu en bon état, à l'exception de :

- Ménage léger d'un montant de 15€ maximum (noté sur l'état des lieux de sortie)
- Réparations diverses : Refixer une prise décollée du mur (fonctionnelle) et un interrupteur qui bouge un peu, ainsi que la fixation du siège des WC (une des deux a disparu) : Noté sur l'EDL.

Je sais que j'aurais du faire ces travaux moi même mais je n'y ai pas pensé avant l'état des lieux.

Le proprio m'a prélevé plus de 350€ en "bricolage" et 80€ en frais de ménage, le tout sans aucun justificatif ou facture quelconque. Quels sont les éventuels recours possible ? Peut-on contester le devis ?

J'ai de plus un montant de 90€ de "charges" prélevées sans aucun justificatif. J'ai payé 20 € de provisions de charges jusqu'à présent par mois, ce qui est largement sous évalué. Le logement était pour la première fois mis en location aucun ancien décompte des charges réelles n'était disponible.
Je crains désormais la régularisation à venir : puis je la contester en invoquant le fait que les provisions sont largement sous évaluées ? Les charges incluent la conso d'eau chaude et froide + chauffage.

Merci pour vos éventuelles réponses,

Bonne soirée
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
27432
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2019
5429
0
Merci
bonjour,

" J'étais propriétaire d'un studio de 20m2 ...."
Apparemment vous étiez LOCATAIRE....

Des retenues sur DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par devis (contestables) ou factures (non contestables) ou par tickets de caisse des matériaux utilisés pour les réparations faites par le bailleur lui-même, mais il ne peut pas "facturer" son temps.


"Le logement était pour la première fois mis en location aucun ancien décompte des charges réelles n'était disponible. "
Donc, pas de recours possible pour charges sous-évaluées.

"un montant de 90€ de "charges" prélevées"
Les prélèvements ne sont pas recommandés... préférez des virements (un bailleur ne peut pas exiger tel ou tel mode de paiement, c'est le locataire qui a libre choix).


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

Et pour une prochaine location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Bonsoir

Merci de votre réponse.
Je suis en effet locataire, merci de m'avoir corrigé !
Quand je dis que les 90€ ont été prélevé c'est sur la caution.... Sans aucun justificatif...
La taxe sur les ordures ménagères l'a été aussi (montant inconnu). Ne faut-il pas des justificatifs pour cela ?

Pour le ménage le proprio peut il être condamné, vu qu'il a signé pour 14€ de ménage sur l'état des lieux de sortie et non 80 € (ce que j'ai payé) ? Le tout bien sur sans aucune preuve.

Merci beaucoup pour votre réponse,
djivi38
Messages postés
27432
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2019
5429 -
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée.

Toute réclamation doit être faite par courrier R+AR (dont on garde copie & récépissés jusqu'à résolution du problème).

Avez-vous lu mon topo sur le DG ?

"Quand je dis que les 90€ ont été prélevé c'est sur la caution.... Sans aucun justificatif... "
Réclamez le justificatif de cette RETENUE sur votre DG =DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution")

"La taxe sur les ordures ménagères l'a été aussi (montant inconnu). Ne faut-il pas des justificatifs pour cela ? "
Idem, réclamez le justificatif, après avoir lu mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer

"Pour le ménage....."
idem : la retenue ne peut être faite que sur devis ou facture. Réclamez.

cdt.
Commenter la réponse de Gabriel
Dossier à la une