Bail, loyer à l'année, durée minimale et clause abusive
Lilois_3682
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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019 - 31 juil. 2019 à 22:16
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maylin27
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30 juil. 2019 à 15:56
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bonjour,
En théorie, le loyer dû est au prorata temporis,
non, quand le locataire donne congé, il doit le loyer et les charges durant TOUT le preavis, sauf si relocation entre temps.
De plus si votre préavis se termine le 18 (donc, signature du bailleur le 18 du mois précédent) vous payez jusqu au 18 et non pas jusqu à la fin du mois.
Cdt
En théorie, le loyer dû est au prorata temporis,
non, quand le locataire donne congé, il doit le loyer et les charges durant TOUT le preavis, sauf si relocation entre temps.
De plus si votre préavis se termine le 18 (donc, signature du bailleur le 18 du mois précédent) vous payez jusqu au 18 et non pas jusqu à la fin du mois.
Cdt
djivi38
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30 juil. 2019 à 16:06
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bonjour,
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Vous n'êtes pas du tout obligé de faire coïncider votre départ ni la fin de votre préavis avec l'échéance de votre bail. Et loyer et charges seront bien sûr au prorata (voir réponse post 1).
cdt.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Vous n'êtes pas du tout obligé de faire coïncider votre départ ni la fin de votre préavis avec l'échéance de votre bail. Et loyer et charges seront bien sûr au prorata (voir réponse post 1).
cdt.
Lilois_3682
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Modifié le 30 juil. 2019 à 17:37
Modifié le 30 juil. 2019 à 17:37
Merci de votre réponse. Concernant la caution solidaire, pensez-vous que ce qui a été écrit peut être appliqué? Peut on me demander la différence évoquée?
djivi38
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Lilois_3682
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Modifié le 30 juil. 2019 à 18:22
Modifié le 30 juil. 2019 à 18:22
D'un côté, la clause "pour une durée minimale d’un an" est une clause abusive réputée non écrite, puisqu'un locataire peut résilier le contrat de location à tout moment;
D'un autre côté, vous avez signé ce contrat avec cet arrangement bizarre de "2 loyers offerts" pour une location sur une année complète, et donc, non offerts si fin de location en cours de bail;
Mais la loi du 6/7/1989 (prorata temporis loyer + charges) prévaut sur un bail.
Or le bail stipule "Une provision sur les charges de 78 euros soit un loyer mensuel fixé à 480 euros."
Est-ce que ces 480 € de loyer mensuel incluent les 78 € de provision mensuelle de charges ? Ce qui mettrait le loyer seul à 402 € ...
Ou la provision de charges est en + : ce qui mettrait le loyer mensuel seul à 480 € + 78 € de provision mensuelle de charges ?
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
D'un autre côté, vous avez signé ce contrat avec cet arrangement bizarre de "2 loyers offerts" pour une location sur une année complète, et donc, non offerts si fin de location en cours de bail;
Mais la loi du 6/7/1989 (prorata temporis loyer + charges) prévaut sur un bail.
Or le bail stipule "Une provision sur les charges de 78 euros soit un loyer mensuel fixé à 480 euros."
Est-ce que ces 480 € de loyer mensuel incluent les 78 € de provision mensuelle de charges ? Ce qui mettrait le loyer seul à 402 € ...
Ou la provision de charges est en + : ce qui mettrait le loyer mensuel seul à 480 € + 78 € de provision mensuelle de charges ?
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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Lilois_3682
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Modifié le 30 juil. 2019 à 19:46
Modifié le 30 juil. 2019 à 19:46
Je pense prendre contact avec l'ADIL afin d'avoir une confirmation, merci pour votre aide!
Edit: dommage l'ADIL est fermé en août ici...
Le loyer que je paie est de 402€, la provision de charge d'après le document est de 78€ par mois. C'est un peu étrange de faire "cadeau" des provisions de charges, du coup en théorie s'il me demande la différence, il devrait établir le coût réelle des charges depuis le début du bail et les répartir en fonction des autres colocataires?
Edit: dommage l'ADIL est fermé en août ici...
Le loyer que je paie est de 402€, la provision de charge d'après le document est de 78€ par mois. C'est un peu étrange de faire "cadeau" des provisions de charges, du coup en théorie s'il me demande la différence, il devrait établir le coût réelle des charges depuis le début du bail et les répartir en fonction des autres colocataires?
djivi38
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Lilois_3682
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30 juil. 2019 à 19:47
30 juil. 2019 à 19:47
Une provision de charges exige toujours une régularisation (au moins) annuelle.
maylin27
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30 juil. 2019 à 19:49
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bonjour,
D'un côté, la clause "pour une durée minimale d’un an" est une clause abusive réputée non écrite, puisqu'un locataire peut résilier le contrat de location à tout moment
pourquoi abusive ? Un bail meublé est bien conclu pour la durée d un an non ? De meme qu un bail vide est conclu pour une durée de 3 ans....donc aucune clause abusive dans ce cas
Cdt
D'un côté, la clause "pour une durée minimale d’un an" est une clause abusive réputée non écrite, puisqu'un locataire peut résilier le contrat de location à tout moment
pourquoi abusive ? Un bail meublé est bien conclu pour la durée d un an non ? De meme qu un bail vide est conclu pour une durée de 3 ans....donc aucune clause abusive dans ce cas
Cdt
Modifié le 30 juil. 2019 à 17:36
30 juil. 2019 à 20:14
On ne peut pas confondre le loyer et les charges. Ce sont deux choses différentes. Si votre loyer est de 400 euros par mois, vous payez 400 euros par mois.
Par contre, les charges doivent être régularisées, quel que soit le montant de la provision, entre ce que vous avez provisionné et ce que vous avez réellement "consommé".
Cordialement,
Val
Modifié le 30 juil. 2019 à 20:23
Merci de votre réponse.
D'après ce que vous écrivez, je déduis que les 2 mois "gratuits" indiqués dans le texte de la caution solidaire équivaut à des charges nulles si on reste 12 mois dans l'appartement avec un loyer de 400€ par mois. Cela signifie que "le remboursement de la différence" si on reste moins de 12 mois doit être établie d'après les charges réelles et divisées en fonctions des colocataires?
Cordialement,
Modifié le 30 juil. 2019 à 20:44
C'est simple : votre loyer est de 400 euros. Si vous êtes resté 10 mois en tout (y compris votre préavis), vous devez payer 4 000 euros en tout et pour tout.
Pour les charges, c'est une autre histoire mais c'est tout aussi simple. Vous faites le total de ce que vous avez payé et le total de ce que vous devez en réalité et vous voyez si vous devez encore de l'argent ou pas. Je rappelle que cette régularisation (car il s'agit bien d'une régularisation des charges), est obligatoire et doit être effectuée une fois par an par le bailleur. Si elle n'est pas effectuée par le bailleur, c'est au locataire de la réclamer une fois par an et lorsqu'il quitte le logement.
Effectivement, s'il s'agit d'une colocation, les charges sont à diviser entre les colocataires, au prorata temporis pour celui qui part, le cas échéant.
30 juil. 2019 à 21:13
En vous remerciant,