Bail, loyer à l'année, durée minimale et clause abusive

Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019 - 30 juil. 2019 à 15:49
Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019 - 31 juil. 2019 à 22:16
Bonjour à tous!


J'ai loué une chambre meublée en colocation avec baux séparés début octobre.
Il m'a été demandé une caution solidaire + un mois de garanti
C'est un meublé, j'ai déposé mon préavis qui tombe au cours du mois, je respecte le préavis d'un mois.

En théorie, le loyer dû est au prorata temporis, cependant le proprio m'indique que dans la caution solidaire il était bien spécifié que "tout mois entamé est dû", j'ai cru comprendre, après quelques recherches que c'est une clause abusive, de plus je ne trouve pas cette info sur les papiers de la caution solidaire, mais qu'elle était illégale même si écrite et signée de toute manière.

De plus, lors de la rédaction de la caution solidaire il a été demandé à mes garants d'écrire ceci:

: "XXX déclare se porter caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges, taxes, impôts réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par le locataire XXX qui lui est consenti par XXX pour une durée minimale d’un an". [...] Une provision sur les charges de 78 euros soit un loyer mensuel fixé à 480 euros. XXX prévoit de louer ce logement plusieurs années, XXX consent à lui garantir la gratuité de deux mois de loyer sur 12 au terme de chaque année de location qu’il s’agisse du contrat initial ou du contrat reconduit, soit un loyer total annuel à payer de 4800€ que XXX paiera en 12 mensualité de 400 euros. Evidement si XXX résilie le bail avant la date du: XX/XX/XXXX de chaque année, il perdra le bénéfice des 2 mois de loyer gratuits et il remboursera immédiatement au bailleur la réduction indue. [...]"

En théorie et d'après le texte ci-dessus je "dois" encore 2 mois et quelques dans le logement. J'avais en effet prévu de partir à la date "anniversaire" du bail cette année ou l'année prochaine mais ça ne va plus dans la colocation. Le proprio me demande de payer un mois entier de loyer et non le loyer au prorata temporis.

Ce qui m'inquiète, c'est que si je maintiens que le proratas temporis doit être appliqué, on me demande de payer "la différence" évoquée plus haut, bien que ce soit des provisions de charges.
Pouvez-vous me confirmer que le prorata temporis est bien applicable ici, et m'informer de mes devoirs d'après la caution solidaire si je quitte le logement avant la date prévue dans celle-ci, svp?
Tout en sachant que je n'ai reçu aucune information sur les charges réelles durant ma présence dans l'appartement.

Merci :)
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
30 juil. 2019 à 15:56
bonjour,
En théorie, le loyer dû est au prorata temporis,
non, quand le locataire donne congé, il doit le loyer et les charges durant TOUT le preavis, sauf si relocation entre temps.
De plus si votre préavis se termine le 18 (donc, signature du bailleur le 18 du mois précédent) vous payez jusqu au 18 et non pas jusqu à la fin du mois.

Cdt
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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
Modifié le 30 juil. 2019 à 17:36
Merci de votre réponse! Donc le proprio ne peut exiger le paiement complet du mois en cours. Mais est-ce qu'il peut exiger la différence évoquer dans la caution solidaire? Car il indique si je comprends bien : 4800/12=400€ soit deux mois de loyer "offert" sinon 4800/10=480€ de loyer dont 80 € de provision de charge, cela signifierait que pour les mois occupés je devrais la différence : 80 x 10 = 800 €.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
30 juil. 2019 à 20:14
Bonsoir,

On ne peut pas confondre le loyer et les charges. Ce sont deux choses différentes. Si votre loyer est de 400 euros par mois, vous payez 400 euros par mois.

Par contre, les charges doivent être régularisées, quel que soit le montant de la provision, entre ce que vous avez provisionné et ce que vous avez réellement "consommé".

Cordialement,
Val
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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
Modifié le 30 juil. 2019 à 20:23
Bonjour,

Merci de votre réponse.
D'après ce que vous écrivez, je déduis que les 2 mois "gratuits" indiqués dans le texte de la caution solidaire équivaut à des charges nulles si on reste 12 mois dans l'appartement avec un loyer de 400€ par mois. Cela signifie que "le remboursement de la différence" si on reste moins de 12 mois doit être établie d'après les charges réelles et divisées en fonctions des colocataires?

Cordialement,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 30 juil. 2019 à 20:44
Ouh làààà ... c'est trop compliqué pour moi à c't'heure, cette manière de raisonner.

C'est simple : votre loyer est de 400 euros. Si vous êtes resté 10 mois en tout (y compris votre préavis), vous devez payer 4 000 euros en tout et pour tout.

Pour les charges, c'est une autre histoire mais c'est tout aussi simple. Vous faites le total de ce que vous avez payé et le total de ce que vous devez en réalité et vous voyez si vous devez encore de l'argent ou pas. Je rappelle que cette régularisation (car il s'agit bien d'une régularisation des charges), est obligatoire et doit être effectuée une fois par an par le bailleur. Si elle n'est pas effectuée par le bailleur, c'est au locataire de la réclamer une fois par an et lorsqu'il quitte le logement.

Effectivement, s'il s'agit d'une colocation, les charges sont à diviser entre les colocataires, au prorata temporis pour celui qui part, le cas échéant.
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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
30 juil. 2019 à 21:13
Pas facile de s'y retrouver, tous les locataires ont payé le loyer seul tous les mois sans les provisions de charges, c'est une colocation à baux individuels, 2 des colocataires sont déjà partis (avant les 12 mois) et n'ont payé qu'au prorata temporis sans aucune demande de régularisation des charges en quittant le logement...

En vous remerciant,
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423
30 juil. 2019 à 16:06
bonjour,

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

Vous n'êtes pas du tout obligé de faire coïncider votre départ ni la fin de votre préavis avec l'échéance de votre bail. Et loyer et charges seront bien sûr au prorata (voir réponse post 1).

cdt.
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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
Modifié le 30 juil. 2019 à 17:37
Merci de votre réponse. Concernant la caution solidaire, pensez-vous que ce qui a été écrit peut être appliqué? Peut on me demander la différence évoquée?
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423 > Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
Modifié le 30 juil. 2019 à 18:22
D'un côté, la clause "pour une durée minimale d’un an" est une clause abusive réputée non écrite, puisqu'un locataire peut résilier le contrat de location à tout moment;
D'un autre côté, vous avez signé ce contrat avec cet arrangement bizarre de "2 loyers offerts" pour une location sur une année complète, et donc, non offerts si fin de location en cours de bail;
Mais la loi du 6/7/1989 (prorata temporis loyer + charges) prévaut sur un bail.
Or le bail stipule "Une provision sur les charges de 78 euros soit un loyer mensuel fixé à 480 euros."
Est-ce que ces 480 € de loyer mensuel incluent les 78 € de provision mensuelle de charges ? Ce qui mettrait le loyer seul à 402 € ...
Ou la provision de charges est en + : ce qui mettrait le loyer mensuel seul à 480 € + 78 € de provision mensuelle de charges ?

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
Modifié le 30 juil. 2019 à 19:46
Je pense prendre contact avec l'ADIL afin d'avoir une confirmation, merci pour votre aide!
Edit: dommage l'ADIL est fermé en août ici...

Le loyer que je paie est de 402€, la provision de charge d'après le document est de 78€ par mois. C'est un peu étrange de faire "cadeau" des provisions de charges, du coup en théorie s'il me demande la différence, il devrait établir le coût réelle des charges depuis le début du bail et les répartir en fonction des autres colocataires?
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423 > Lilois_3682 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 30 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2019
30 juil. 2019 à 19:47
Une provision de charges exige toujours une régularisation (au moins) annuelle.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
30 juil. 2019 à 19:49
bonjour,
D'un côté, la clause "pour une durée minimale d’un an" est une clause abusive réputée non écrite, puisqu'un locataire peut résilier le contrat de location à tout moment
pourquoi abusive ? Un bail meublé est bien conclu pour la durée d un an non ? De meme qu un bail vide est conclu pour une durée de 3 ans....donc aucune clause abusive dans ce cas
Cdt
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