Bail, loyer à l'année, durée minimale et clause abusive

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31 juillet 2019
- - Dernière réponse : Lilois_3682
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31 juillet 2019
- 31 juil. 2019 à 22:16
Bonjour à tous!


J'ai loué une chambre meublée en colocation avec baux séparés début octobre.
Il m'a été demandé une caution solidaire + un mois de garanti
C'est un meublé, j'ai déposé mon préavis qui tombe au cours du mois, je respecte le préavis d'un mois.

En théorie, le loyer dû est au prorata temporis, cependant le proprio m'indique que dans la caution solidaire il était bien spécifié que "tout mois entamé est dû", j'ai cru comprendre, après quelques recherches que c'est une clause abusive, de plus je ne trouve pas cette info sur les papiers de la caution solidaire, mais qu'elle était illégale même si écrite et signée de toute manière.

De plus, lors de la rédaction de la caution solidaire il a été demandé à mes garants d'écrire ceci:

: "XXX déclare se porter caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges, taxes, impôts réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par le locataire XXX qui lui est consenti par XXX pour une durée minimale d’un an". [...] Une provision sur les charges de 78 euros soit un loyer mensuel fixé à 480 euros. XXX prévoit de louer ce logement plusieurs années, XXX consent à lui garantir la gratuité de deux mois de loyer sur 12 au terme de chaque année de location qu’il s’agisse du contrat initial ou du contrat reconduit, soit un loyer total annuel à payer de 4800€ que XXX paiera en 12 mensualité de 400 euros. Evidement si XXX résilie le bail avant la date du: XX/XX/XXXX de chaque année, il perdra le bénéfice des 2 mois de loyer gratuits et il remboursera immédiatement au bailleur la réduction indue. [...]"

En théorie et d'après le texte ci-dessus je "dois" encore 2 mois et quelques dans le logement. J'avais en effet prévu de partir à la date "anniversaire" du bail cette année ou l'année prochaine mais ça ne va plus dans la colocation. Le proprio me demande de payer un mois entier de loyer et non le loyer au prorata temporis.

Ce qui m'inquiète, c'est que si je maintiens que le proratas temporis doit être appliqué, on me demande de payer "la différence" évoquée plus haut, bien que ce soit des provisions de charges.
Pouvez-vous me confirmer que le prorata temporis est bien applicable ici, et m'informer de mes devoirs d'après la caution solidaire si je quitte le logement avant la date prévue dans celle-ci, svp?
Tout en sachant que je n'ai reçu aucune information sur les charges réelles durant ma présence dans l'appartement.

Merci :)
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8 août 2019
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Merci
bonjour,
En théorie, le loyer dû est au prorata temporis,
non, quand le locataire donne congé, il doit le loyer et les charges durant TOUT le preavis, sauf si relocation entre temps.
De plus si votre préavis se termine le 18 (donc, signature du bailleur le 18 du mois précédent) vous payez jusqu au 18 et non pas jusqu à la fin du mois.

Cdt

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Lilois_3682
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31 juillet 2019
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Bonjour,

Merci de votre réponse.
D'après ce que vous écrivez, je déduis que les 2 mois "gratuits" indiqués dans le texte de la caution solidaire équivaut à des charges nulles si on reste 12 mois dans l'appartement avec un loyer de 400€ par mois. Cela signifie que "le remboursement de la différence" si on reste moins de 12 mois doit être établie d'après les charges réelles et divisées en fonctions des colocataires?

Cordialement,
Valenchantée
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3811 -
Ouh làààà ... c'est trop compliqué pour moi à c't'heure, cette manière de raisonner.

C'est simple : votre loyer est de 400 euros. Si vous êtes resté 10 mois en tout (y compris votre préavis), vous devez payer 4 000 euros en tout et pour tout.

Pour les charges, c'est une autre histoire mais c'est tout aussi simple. Vous faites le total de ce que vous avez payé et le total de ce que vous devez en réalité et vous voyez si vous devez encore de l'argent ou pas. Je rappelle que cette régularisation (car il s'agit bien d'une régularisation des charges), est obligatoire et doit être effectuée une fois par an par le bailleur. Si elle n'est pas effectuée par le bailleur, c'est au locataire de la réclamer une fois par an et lorsqu'il quitte le logement.

Effectivement, s'il s'agit d'une colocation, les charges sont à diviser entre les colocataires, au prorata temporis pour celui qui part, le cas échéant.
Lilois_3682
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31 juillet 2019
> Valenchantée
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8 août 2019
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Pas facile de s'y retrouver, tous les locataires ont payé le loyer seul tous les mois sans les provisions de charges, c'est une colocation à baux individuels, 2 des colocataires sont déjà partis (avant les 12 mois) et n'ont payé qu'au prorata temporis sans aucune demande de régularisation des charges en quittant le logement...

En vous remerciant,
Valenchantée
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8 août 2019
3811 -
ben oui, mais là, je ne peux pas démêler l'écheveau à votre place.

Comptez juste votre part du loyer et votre part de provision.
Lilois_3682
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> Valenchantée
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8 août 2019
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Donc on peut exiger le paiement des provisions de charge avant le départ de l'appartement de la part du colocataire et en faire cadeau à d'autres dans la même situation? Ce n'est pas une forme de discrimination?
Commenter la réponse de maylin27
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9 août 2019
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Merci
bonjour,

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

Vous n'êtes pas du tout obligé de faire coïncider votre départ ni la fin de votre préavis avec l'échéance de votre bail. Et loyer et charges seront bien sûr au prorata (voir réponse post 1).

cdt.
Lilois_3682
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> maylin27
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8 août 2019
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Donc la durée d'un an minimum engage le bailleur et non pas le locataire, @djivi38 indique que la clause d'un an minimum écrite dans ma caution solidaire (et donc pour le locataire) est abusive car elle va à l'encontre du départ du locataire à n’importe quel moment de l'année en respectant un préavis d'un mois comme en dispose la loi, c'est bien ça??
maylin27
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8 août 2019
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non cette clause n est pas abusive !!! le bail meublé étant d un an, votre caution solidaire a la meme durée.... Mais elle tombe si le locataire donne son congé avant les 1 an.
Lilois_3682
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31 juillet 2019
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Oui mais la cauation solidaire] est utilisée en cas de manquement au paiement du loyer. Je n'arrive pas à saisir vos propos, qu'entendez vous par "elle tombe"?
Valenchantée
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Votre caution solidaire n'a pu s'engager que pour vous puisque vous avez un bail unique. Donc, si vous donnez votre congé, elle ne sera plus engagée.
Lilois_3682
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Je contacterai l'ADIL si mon proprio insiste... Étant donné que le proprio n'a pas réclamé aux colocataires déjà partis "la différence des loyers offerts" ou leur par des charges réelles, j'imagine qu'il ne peut pas le faire pour moi, sinon c'est de la discrimination.
Commenter la réponse de djivi38
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