Séparation

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 28 juil. 2019 à 09:35
Bonjour, je vien de me séparé de mon mari, nous avions signé tous les deux le bail, il a rompu son contrat, et a quitté le domicile actuellement étant en congé maternité jai 1 bébé, je souhaiterais savoir si l’agence a le droit de m’expulser da l’appartement ? En sachant que je suis en possibilité de payer mon loyer car je vais toucher le chomage et je touches les apl , l’agence me dit qu’ils vont réétudier le dossier, il ma dit que normalement Ils accepterons pas parceque je n’est pas de salaires
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19 août 2019
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Merci
bonjour,

non, l'agence n'a pas le droit de vous expulser ni de reconsidérer votre dossier.

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.
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Merci
Bonjour
" Il a rompu son contrat": oui, mais il n'est pas pour autant dégagé de ses obligations d'époux; iL demeure solidaire du paiement des loyers qui constituent une dette de la communauté.
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