Frais de publicité foncière

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 29 juil. 2019 à 10:46
Bonjour,

J'habite une co-propriété de 2 propriétaires. En 2013, nous avons convenu entre co-propriétaires un échange de gré à gré de quelques espaces de cave et de couloir commun afin de rationaliser les espaces dans la co-porpriété. Il s'agit d'un échange d'environ 2x15m2 qui ont permis d'utiliser un bout de cave pour faire un débarras (pour le co-propriétaire 1) et des espaces de couloir qui ont permis d'agrandir un garage (pour le co-propriétaire 2). Ces échanges ont été consignés dans l'AG de co-propriété signée par les co-propriétaires.
Aujourd'hui l'un des co-propriétaire vend son appartement, ce qui nécessite à ce que j'ai compris une mise à jour "officielle" de ces échanges ; via par exemple un acte de publicité foncière.

Ma question est : quel peut être le montant (approximatif) d'un tel acte ?

Pour information, le notaire du co-propiétaire vendeur annonce la facture suivante :
- frais de modificatif d’état descriptif de division évalués à 1.150,00 €
- frais de cession de parties communes évalués à 250,00 € intégralement à charge du co-propriétaire 2, - frais de cession de la cave évalués à 250,00€ et intégralement à charge du co-propriétaire 2.
Ces frais me semblent très élevés, et de toute façon très supérieur à la valeur foncière des quelques m2 échangés. Ne seraient-ils pas relatifs à la valeur totale du bien vendu (l'appartement du co-propriétaire 2) plutôt qu'aux surfaces qui ont été échangées ?

En vous remerciant pour les informations que vous pourriez m'apporter,

Cordialement,

Virginie Mellet
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24 août 2019
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Merci
Bonjour,
De toute façon vous aurez besoin d'un notaire pour publier vos modificatifs !
Donc demandez lui un calcul des frais. Ce sera au moins une réponse fiable.
(NB : les frais peuvent varier d'un department à un autre !)
Commenter la réponse de anemonedemer
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Merci
Bonjour,

il faut effectivement passer par un notaire pour officialiser tout cela et les frais sont proportionnellement les mêmes que ce soit une cave ou un appartement. Ceux annoncés pour les modifs sont corrects...
mesdroits38
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29 juillet 2019
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Je comprends bien que la publicité foncière soit payante. Par contre je ne suis pas sure de comprendre ce que vous entendez par "proportionnellement". Est-ce à dire que 15m2 d'un château ou 15m2 d'une cave sont considérés de la même façon. Cela pourrait tout à fait se comprendre, mais reste que 1150€ pour un échange de 15m2 me semble très élevé. Savez-vous s'il existe un endroit où des tarifs réglementés pour ce type d'acte sont disponibles.
En vous remerciant,
Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Bonjour
Existe-t-il un endroit où les tarifs des actes réglementés sont disponibles?
Oui, code général des impôts et code de commerce.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
 Est-ce à dire que 15m2 d'un château ou 15m2 d'une cave sont considérés de la même façon.


OUI, les écritures de base sont les mêmes....

Pour information, le notaire du co-propiétaire vendeur annonce la facture suivante : 
- frais de modificatif d’état descriptif de division évalués à 1.150,00 €
- frais de cession de parties communes évalués à 250,00 € intégralement à charge du co-propriétaire 2, - frais de cession de la cave évalués à 250,00€ et intégralement à charge du co-propriétaire 2.

Il n'existe pas de tarif officiel pour la modification d'un RDC/EDD, c'est à la négociation d’intervenir entre le demandeur et le notaire. Les honoraires sont libres.
Commenter la réponse de rambouillet41
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