Frais de publicité foncière
mesdroits38
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rambouillet41 Messages postés 9328 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 juil. 2019 à 10:46
rambouillet41 Messages postés 9328 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 juil. 2019 à 10:46
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4 réponses
Utilisateur anonyme
27 juil. 2019 à 23:04
27 juil. 2019 à 23:04
Bonjour,
De toute façon vous aurez besoin d'un notaire pour publier vos modificatifs !
Donc demandez lui un calcul des frais. Ce sera au moins une réponse fiable.
(NB : les frais peuvent varier d'un department à un autre !)
De toute façon vous aurez besoin d'un notaire pour publier vos modificatifs !
Donc demandez lui un calcul des frais. Ce sera au moins une réponse fiable.
(NB : les frais peuvent varier d'un department à un autre !)
rambouillet41
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28 juil. 2019 à 08:01
28 juil. 2019 à 08:01
Bonjour,
il faut effectivement passer par un notaire pour officialiser tout cela et les frais sont proportionnellement les mêmes que ce soit une cave ou un appartement. Ceux annoncés pour les modifs sont corrects...
il faut effectivement passer par un notaire pour officialiser tout cela et les frais sont proportionnellement les mêmes que ce soit une cave ou un appartement. Ceux annoncés pour les modifs sont corrects...
mesdroits38
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29 juillet 2019
29 juil. 2019 à 10:35
29 juil. 2019 à 10:35
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je comprends bien que la publicité foncière soit payante. Par contre je ne suis pas sure de comprendre ce que vous entendez par "proportionnellement". Est-ce à dire que 15m2 d'un château ou 15m2 d'une cave sont considérés de la même façon. Cela pourrait tout à fait se comprendre, mais reste que 1150€ pour un échange de 15m2 me semble très élevé. Savez-vous s'il existe un endroit où des tarifs réglementés pour ce type d'acte sont disponibles.
En vous remerciant,
Merci de votre réponse. Je comprends bien que la publicité foncière soit payante. Par contre je ne suis pas sure de comprendre ce que vous entendez par "proportionnellement". Est-ce à dire que 15m2 d'un château ou 15m2 d'une cave sont considérés de la même façon. Cela pourrait tout à fait se comprendre, mais reste que 1150€ pour un échange de 15m2 me semble très élevé. Savez-vous s'il existe un endroit où des tarifs réglementés pour ce type d'acte sont disponibles.
En vous remerciant,
Ulpien1
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29 juil. 2019 à 10:41
29 juil. 2019 à 10:41
Bonjour
Existe-t-il un endroit où les tarifs des actes réglementés sont disponibles?
Oui, code général des impôts et code de commerce.
Existe-t-il un endroit où les tarifs des actes réglementés sont disponibles?
Oui, code général des impôts et code de commerce.
rambouillet41
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29 juil. 2019 à 10:46
29 juil. 2019 à 10:46
Est-ce à dire que 15m2 d'un château ou 15m2 d'une cave sont considérés de la même façon.
OUI, les écritures de base sont les mêmes....
Pour information, le notaire du co-propiétaire vendeur annonce la facture suivante :
- frais de modificatif d’état descriptif de division évalués à 1.150,00 €
- frais de cession de parties communes évalués à 250,00 € intégralement à charge du co-propriétaire 2, - frais de cession de la cave évalués à 250,00€ et intégralement à charge du co-propriétaire 2.
Il n'existe pas de tarif officiel pour la modification d'un RDC/EDD, c'est à la négociation d’intervenir entre le demandeur et le notaire. Les honoraires sont libres.