A pripos des conteurs electrique eau

- - Dernière réponse :  Tine - 30 juil. 2019 à 11:42
Bonjour,
Je suis locaire depuis 15 ans. Mon logement est une maison divisée en 3. L'un des logements est vide. Dans la même cours il y a un 4eme logement occupé. Nous avons tous le même proprio. Il y a un seul conteur d'électricité et d'eau pour tout le monde. Nos factures sont comprises dans le montant du loyer.
Ce sont des installations qui date de plus de 20 ans. Est ce légal ?
Merci de me repondre.
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bonjour
logement loué meublé ou vide ?
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Bonjour,
La situation pour l'eau : pourquoi pas...
pour l'électricité c'est illégal
Sauf si logement loués meublés et charges payées au forfait (= pas de régularisation possible en + ou en -)
anemonedemer
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PS : Il s'agit de COMPTEURS
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Bjr. Merci de m'avoir repondu . Le logement est loué non meublé
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Pour l'eau : pas de problème, à condition que le calcul de la dépense réelle vous soit remis chaque année avec justificatif et donc la différence entre votre provision et le réel soit remboursé (ou payé en plus)

Pour l'électricité : c'est illégal, il faut réclamer un compteur individuel pour que vous puissiez choisir votre fournisseur et souscrire votre propre abonnement.

Prenez rendez vous à l'ADIL. Ils vous aideront à faire un courrier au bailleur.
J'ai bientot rdv avec l'ADIL justement!
Et la situation est beaucoup plus compliqué.
anemonedemer
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22 août 2019
5580 -
Donc dépasse largement les possibilités d'un forum ....
non, pas du tout!! tres lons a expliqué....
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" Pour l'eau : pas de problème, " : oui, en effet, mais à condition que vous disposiez dans votre logement d'un sous-compteur qui ne totalise que votre consommation réelle, vérifiable directement par vous-même, et que la facturation ne soit pas réalisée sur une approximation basée sur les surfaces, le nombre d'occupants, etc....

" Pour l'électricité : c'est illégal, il faut réclamer un compteur individuel pour que vous puissiez choisir votre fournisseur et souscrire votre propre abonnement." : et il faut pour ce faire que votre proprio fasse faire les séparations entre les installations électrique de chaque logement.

Mais on vous donnera tous les détails à l'ADIL.
Emportez tous les documents vous concernant, notamment le bail et les diverses factures, etc.

--
xplom
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640 -
bonjour
très bien expliqué BmV

la répartition de l'abonnement eau (hors conso) vous est facturée ?
(c'est toujours mon dilemme dans ces situations)
BmV
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7104 > xplom
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-
Ah oui.
En effet : question délicate.
Mais une répartition égale selon le nombre de logements raccordés devrait en général bien passer sur le principe que le prix de l'abonnement est le même pour un logement isolé quelque que soit le nombre de personnes vivant dans le logement desservi.

Mais peut-être existe-t-il un système encore plus juste...
xplom
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640 > BmV
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ben je préconise le prorata dans ce cas là, mais pas le 50/50 pour 2 habitants( proprio/locataire)
ceci n'est pas une loi Tine juste un dégrossi de situation conflictuelle que je rencontre souvent dans mon job
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Merci
Je n'este pas de sous compteur. Aucun locataire non plus . On a justeu une boîte. Je sais pas trop comment ça s'appelle!! Bref! C'est une boîte avec les fusibles et un disjoncteur. Tous les locataires ne payent pas de factures puisque c'est compris dans le prix du loyer. Il y a un seul compteur pour les relevés. La facture arrive directement chez le propriétaire et c'est lui qui paye. Et je rappelle qu'on est 3 famillesemaines de locataires.
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Merci
Je voulais dire 3 familles dans 3 logements différents.
xplom
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22 août 2019
640 -
bon moi j'en reste à l'eau
mais je comprends que y'a pas de compteur élec ni eau, c'est ça ?
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Merci
Il y a 1 compteur d'eau et 1 compteur électrique pour 3 foyers.
anemonedemer
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5580 -
1 compteur d'eau : vous êtes en droit de demander au bailleur la méthode de calcul de la part de chacun et de consulter les factures lors de la régularisation annuelle.

1 compteur d'électricité : c'est illégal, vous êtes en droit d'exiger la séparation des circuits des 3 logements et un compteur ENEDIS par logement.
xplom
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640 > anemonedemer
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on y arrive ! que d'embrouille de refacturation à la olé olé, bah...
anemonedemer
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5580 > xplom
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oui c'est courant et les locataires ne se formalisent pas tant qu'il n'y a pas d'autres litiges... et là tout explose ! Boum !
BmV
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7104 > anemonedemer
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Non : il faut dire que "les locataires ne se formalisent pas tant" que personne ne leur dit que c'est illégal.

Et là, ça l'est, et le proprio risque gros si les locataires signalent cette situation au fournisseur d'électricité !
xplom
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640 -
dites il va se faire voir avec sa facture EDF ?
ça le fera réfléchir pour la flotte..
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Merci
C'est clair!! Et c'est pas tout!! Je crois que dans mon logement il y a un problème de prise de terre!! Ça m'arrive d'avoir des petites décharges electrique avec mes appareils électroménager quand il sont branchés.
anemonedemer
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5580 -
C'est un autre sujet qui n'a rien à voir avec la facturation.
Si vous pensez qu'il y a danger, vous devez le signaler à la mairie qui fera (ou pas) un constat d'insalubrité.
Toutefois, c'est peut être aussi un défaut des appareils ....
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Merci
Merci pour le conseil! C'est sûrement pas les appareils!! Il y a le frigo, la machine à laver, le four, la marmite electrique.......Un appareil ou 2 peut avoir une défaillance ! !!Mais pas tous !!! Et le proprio à été informé depuis l'année dernière ! !
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