A pripos des conteurs electrique eau
Tine
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Tine -
Tine -
Bonjour,
Je suis locaire depuis 15 ans. Mon logement est une maison divisée en 3. L'un des logements est vide. Dans la même cours il y a un 4eme logement occupé. Nous avons tous le même proprio. Il y a un seul conteur d'électricité et d'eau pour tout le monde. Nos factures sont comprises dans le montant du loyer.
Ce sont des installations qui date de plus de 20 ans. Est ce légal ?
Merci de me repondre.
Je suis locaire depuis 15 ans. Mon logement est une maison divisée en 3. L'un des logements est vide. Dans la même cours il y a un 4eme logement occupé. Nous avons tous le même proprio. Il y a un seul conteur d'électricité et d'eau pour tout le monde. Nos factures sont comprises dans le montant du loyer.
Ce sont des installations qui date de plus de 20 ans. Est ce légal ?
Merci de me repondre.
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11 réponses
Bonjour,
La situation pour l'eau : pourquoi pas...
pour l'électricité c'est illégal
Sauf si logement loués meublés et charges payées au forfait (= pas de régularisation possible en + ou en -)
La situation pour l'eau : pourquoi pas...
pour l'électricité c'est illégal
Sauf si logement loués meublés et charges payées au forfait (= pas de régularisation possible en + ou en -)
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Pour l'eau : pas de problème, à condition que le calcul de la dépense réelle vous soit remis chaque année avec justificatif et donc la différence entre votre provision et le réel soit remboursé (ou payé en plus)
Pour l'électricité : c'est illégal, il faut réclamer un compteur individuel pour que vous puissiez choisir votre fournisseur et souscrire votre propre abonnement.
Prenez rendez vous à l'ADIL. Ils vous aideront à faire un courrier au bailleur.
Pour l'électricité : c'est illégal, il faut réclamer un compteur individuel pour que vous puissiez choisir votre fournisseur et souscrire votre propre abonnement.
Prenez rendez vous à l'ADIL. Ils vous aideront à faire un courrier au bailleur.
" Pour l'eau : pas de problème, " : oui, en effet, mais à condition que vous disposiez dans votre logement d'un sous-compteur qui ne totalise que votre consommation réelle, vérifiable directement par vous-même, et que la facturation ne soit pas réalisée sur une approximation basée sur les surfaces, le nombre d'occupants, etc....
" Pour l'électricité : c'est illégal, il faut réclamer un compteur individuel pour que vous puissiez choisir votre fournisseur et souscrire votre propre abonnement." : et il faut pour ce faire que votre proprio fasse faire les séparations entre les installations électrique de chaque logement.
Mais on vous donnera tous les détails à l'ADIL.
Emportez tous les documents vous concernant, notamment le bail et les diverses factures, etc.
--
" Pour l'électricité : c'est illégal, il faut réclamer un compteur individuel pour que vous puissiez choisir votre fournisseur et souscrire votre propre abonnement." : et il faut pour ce faire que votre proprio fasse faire les séparations entre les installations électrique de chaque logement.
Mais on vous donnera tous les détails à l'ADIL.
Emportez tous les documents vous concernant, notamment le bail et les diverses factures, etc.
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Ah oui.
En effet : question délicate.
Mais une répartition égale selon le nombre de logements raccordés devrait en général bien passer sur le principe que le prix de l'abonnement est le même pour un logement isolé quelque que soit le nombre de personnes vivant dans le logement desservi.
Mais peut-être existe-t-il un système encore plus juste...
En effet : question délicate.
Mais une répartition égale selon le nombre de logements raccordés devrait en général bien passer sur le principe que le prix de l'abonnement est le même pour un logement isolé quelque que soit le nombre de personnes vivant dans le logement desservi.
Mais peut-être existe-t-il un système encore plus juste...
Je n'este pas de sous compteur. Aucun locataire non plus . On a justeu une boîte. Je sais pas trop comment ça s'appelle!! Bref! C'est une boîte avec les fusibles et un disjoncteur. Tous les locataires ne payent pas de factures puisque c'est compris dans le prix du loyer. Il y a un seul compteur pour les relevés. La facture arrive directement chez le propriétaire et c'est lui qui paye. Et je rappelle qu'on est 3 famillesemaines de locataires.
1 compteur d'eau : vous êtes en droit de demander au bailleur la méthode de calcul de la part de chacun et de consulter les factures lors de la régularisation annuelle.
1 compteur d'électricité : c'est illégal, vous êtes en droit d'exiger la séparation des circuits des 3 logements et un compteur ENEDIS par logement.
1 compteur d'électricité : c'est illégal, vous êtes en droit d'exiger la séparation des circuits des 3 logements et un compteur ENEDIS par logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...