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Indemnité d occupation

Catherine - 16 juil. 2019 à 14:50
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 16 juil. 2019 à 17:26
Bonjour,
Dans le cadre d un divorce par consentement mutuel, lors d une convention d indivision, est on obligé de demander une indemnité d occupation à son conjoint qui reste dans la maison ? Avons nous la possibilité de ne rien demander ?
Par avance merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 15 395
16 juil. 2019 à 17:26
bonjour,

"Avons nous la possibilité de ne rien demander ? "
OUI.

cdt.
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