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Indemnité d occupation

Catherine -  
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre d un divorce par consentement mutuel, lors d une convention d indivision, est on obligé de demander une indemnité d occupation à son conjoint qui reste dans la maison ? Avons nous la possibilité de ne rien demander ?
Par avance merci
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
bonjour,

"Avons nous la possibilité de ne rien demander ? "
OUI.

cdt.
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