Indemnité d occupation

Catherine -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre d un divorce par consentement mutuel, lors d une convention d indivision, est on obligé de demander une indemnité d occupation à son conjoint qui reste dans la maison ? Avons nous la possibilité de ne rien demander ?
Par avance merci
Cordialement

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    "Avons nous la possibilité de ne rien demander ? "
    OUI.

    cdt.
    1

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