Rebornage
Michel
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BmV Messages postés 43700 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voulant construire une maison en limite de propriété j'ai fait Borne à mes frais l'ors de l'implantation de la maison des Bornes on était arracher la tutrice de la voisine me demande de l'es réimplanté à mes frais en sachant que maintenant c'est la maison qui fait office de limite
Voulant construire une maison en limite de propriété j'ai fait Borne à mes frais l'ors de l'implantation de la maison des Bornes on était arracher la tutrice de la voisine me demande de l'es réimplanté à mes frais en sachant que maintenant c'est la maison qui fait office de limite
4 réponses
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Bonjour
Vous êtes en tort et vous serez condamné. Vous ne pouvez pas supprimer, ni bien entendu déplacer, de bornes posées par un géomètre-expert à titre de bornage. Il s'agit d'un délit réprimé par le code pénal. -
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" c'est la maison qui fait office de limite " : non.
Qui a décidé de cela ?
Les seules limites reconnues sont des bornes ou des clous ou des piquets posés par un géomètre-expert et consignés dans un PV d'arpentage enregistré au SPF.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...