Rebornage

Question

Bonjour, 
Voulant construire une maison en limite de propriété j'ai fait Borne à mes frais l'ors de l'implantation de la maison des Bornes on était arracher la tutrice de la voisine me demande de l'es réimplanté à mes frais en sachant que maintenant c'est la maison qui fait office de limite

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous êtes en tort et vous serez condamné. Vous ne pouvez pas supprimer, ni bien entendu déplacer, de bornes posées par un géomètre-expert  à titre de bornage. Il s'agit d'un délit réprimé par le code pénal.

Utilisateur anonyme · Answer

Exact.

dd · Answer

( des Bornes on était arracher )

Par qui ?

BmV · Answer

" c'est la maison qui fait office de limite   " : non.
Qui a décidé de cela ?

Les seules limites reconnues sont des bornes ou des clous ou des piquets posés par un géomètre-expert et consignés dans un PV d'arpentage enregistré au SPF. 
 
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Rebornage

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