Gardienne concierge
BRIDGET
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13 juil. 2019 à 19:58
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 juil. 2019 à 07:49
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rambouillet41
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14 juil. 2019 à 07:49
14 juil. 2019 à 07:49
Bonjour,
Si cette personne est mise sous tutelle, c'est que vraisemblablement elle ne peut plus exécuter son contrat de travail. Il faut le faire constater par la médecine du travail qui dira si oui ou non, elle peut exercer son contrat. si le médecin dit NON (en fait il dira qu'il faut la reclasser ailleurs), alors le syndic pourra licencier cette personne pour cause réelle et sérieuse. Elle devra donc quitter ce logement de fonction.
Mais cela n'a rien à voir avec le logement que vous voudriez récupérer ou alors, vous voulez le récupérer pour installer un autre gardien.
En effet, si vous voulez récupérer le logement pour le vendre (par exemple), il faut vérifier si l'emploi de gardienne est dans le RdC ou non.
S'il est dans le RdC, alors il faut qu'un AG :
le tout DANS LA MÊME AG !
Si cette personne est mise sous tutelle, c'est que vraisemblablement elle ne peut plus exécuter son contrat de travail. Il faut le faire constater par la médecine du travail qui dira si oui ou non, elle peut exercer son contrat. si le médecin dit NON (en fait il dira qu'il faut la reclasser ailleurs), alors le syndic pourra licencier cette personne pour cause réelle et sérieuse. Elle devra donc quitter ce logement de fonction.
Mais cela n'a rien à voir avec le logement que vous voudriez récupérer ou alors, vous voulez le récupérer pour installer un autre gardien.
En effet, si vous voulez récupérer le logement pour le vendre (par exemple), il faut vérifier si l'emploi de gardienne est dans le RdC ou non.
S'il est dans le RdC, alors il faut qu'un AG :
- décide la suppression de l'emploi de gardien (à la double majorité de l'article 26)
- décide la suppression du logement de fonction
- décide du devenir de ce logement*
- décide la modifiation du RdC, de l'EDD, éventuellement des tantièmes de charges,
- etc....
le tout DANS LA MÊME AG !
article 26 :
....
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...