Cherche une solution equitable
nvc
-
8 juil. 2019 à 15:55
Gayomi Messages postés 17233 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 8 juil. 2019 à 18:29
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Gayomi
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8 juil. 2019 à 18:29
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Appartient elle toujours a l'héritage
Cette formulation ne veut rien dire en droit. Un bien appartient à son propriétaire, que celui-ci soit un ou plusieurs particuliers ou une SCI.
et a été mise dans la SCI de mes parents
Le bien appartient donc à la SCI.
Que se passera t il lors d'une succession?
Mon frère a t il des droits sur celle ci
D'être locataire et d'avoir fait des travaux ne vous donne aucun droit de propriété sur la maison. Votre bail continuera. Le patrimoine de chacun de vos parents sera évalué après chaque décès et, sauf testament, reviendra par parts égales à leurs héritiers.
C est un vrai casse tète pour mes parents et les enfants
Vos parents doivent alors se rendre, seuls, chez le notaire de leur choix et décider ensuite de la conduite qu'ils souhaitent adopter.
Cette formulation ne veut rien dire en droit. Un bien appartient à son propriétaire, que celui-ci soit un ou plusieurs particuliers ou une SCI.
et a été mise dans la SCI de mes parents
Le bien appartient donc à la SCI.
Que se passera t il lors d'une succession?
Mon frère a t il des droits sur celle ci
D'être locataire et d'avoir fait des travaux ne vous donne aucun droit de propriété sur la maison. Votre bail continuera. Le patrimoine de chacun de vos parents sera évalué après chaque décès et, sauf testament, reviendra par parts égales à leurs héritiers.
C est un vrai casse tète pour mes parents et les enfants
Vos parents doivent alors se rendre, seuls, chez le notaire de leur choix et décider ensuite de la conduite qu'ils souhaitent adopter.