Cherche une solution equitable
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous habitons une maison de location depuis 22 ans, payons un loyer, avons fait des travaux de rénovations en accord avec le propriétaire (mes parents). Cette maison était l'héritage de mon père et a été mise dans la SCI de mes parents.
Appartient elle toujours a l'héritage ou a t elle perdu ce statut ?
Que se passera t il lors d'une succession?
Mon frère a t il des droits sur celle ci?
C est un vrai casse tète pour mes parents et les enfants
Merci de votre attention
cordialement
nous habitons une maison de location depuis 22 ans, payons un loyer, avons fait des travaux de rénovations en accord avec le propriétaire (mes parents). Cette maison était l'héritage de mon père et a été mise dans la SCI de mes parents.
Appartient elle toujours a l'héritage ou a t elle perdu ce statut ?
Que se passera t il lors d'une succession?
Mon frère a t il des droits sur celle ci?
C est un vrai casse tète pour mes parents et les enfants
Merci de votre attention
cordialement
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1 réponse
Appartient elle toujours a l'héritage
Cette formulation ne veut rien dire en droit. Un bien appartient à son propriétaire, que celui-ci soit un ou plusieurs particuliers ou une SCI.
et a été mise dans la SCI de mes parents
Le bien appartient donc à la SCI.
Que se passera t il lors d'une succession?
Mon frère a t il des droits sur celle ci
D'être locataire et d'avoir fait des travaux ne vous donne aucun droit de propriété sur la maison. Votre bail continuera. Le patrimoine de chacun de vos parents sera évalué après chaque décès et, sauf testament, reviendra par parts égales à leurs héritiers.
C est un vrai casse tète pour mes parents et les enfants
Vos parents doivent alors se rendre, seuls, chez le notaire de leur choix et décider ensuite de la conduite qu'ils souhaitent adopter.
Cette formulation ne veut rien dire en droit. Un bien appartient à son propriétaire, que celui-ci soit un ou plusieurs particuliers ou une SCI.
et a été mise dans la SCI de mes parents
Le bien appartient donc à la SCI.
Que se passera t il lors d'une succession?
Mon frère a t il des droits sur celle ci
D'être locataire et d'avoir fait des travaux ne vous donne aucun droit de propriété sur la maison. Votre bail continuera. Le patrimoine de chacun de vos parents sera évalué après chaque décès et, sauf testament, reviendra par parts égales à leurs héritiers.
C est un vrai casse tète pour mes parents et les enfants
Vos parents doivent alors se rendre, seuls, chez le notaire de leur choix et décider ensuite de la conduite qu'ils souhaitent adopter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...