Don Sarkozy en 2004 ou 2005
HenrietteB
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait un don par chèque à mes 2 fils en 2004 OU 2005. Je n'ai plus les preuves.
La banque postale peut-elle rechercher jusqu'à ces années?
Ces dons (pour chacun de mes fils 20.000€) sont ils à soustraire des 138.800€ autorisés.
Merci de votre information
Cordialement
J'ai fait un don par chèque à mes 2 fils en 2004 OU 2005. Je n'ai plus les preuves.
La banque postale peut-elle rechercher jusqu'à ces années?
Ces dons (pour chacun de mes fils 20.000€) sont ils à soustraire des 138.800€ autorisés.
Merci de votre information
Cordialement
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2 réponses
J'ai fait un don par chèque à mes 2 fils en 2004 OU 2005. Je n'ai plus les preuves.
La banque postale peut-elle rechercher jusqu'à ces années?
Non. Et le fisc n'a pas non plus à vous fournir ce type d'info si aucun acte n'a été enregistré. Le fisc n'a pas l'obligation de fournir une copie de déclaration.
Ces dons (pour chacun de mes fils 20.000€) sont ils à soustraire des 138.800€ autorisés
Non.
100 000 (abattement donation) + 31 865 (abattement dons familiaux soumis à conditions) = 131 865 € d'abattement possible
La banque postale peut-elle rechercher jusqu'à ces années?
Non. Et le fisc n'a pas non plus à vous fournir ce type d'info si aucun acte n'a été enregistré. Le fisc n'a pas l'obligation de fournir une copie de déclaration.
Ces dons (pour chacun de mes fils 20.000€) sont ils à soustraire des 138.800€ autorisés
Non.
100 000 (abattement donation) + 31 865 (abattement dons familiaux soumis à conditions) = 131 865 € d'abattement possible
HenrietteB
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Merci Gayomi, c'est clair et précis. Je n'ai plus de doute. Cordialement
Bonjour
Les banques ne gardent que 10 ans.
Vos fils ont fait une déclaration de don au fisc ? Ils ont normalement conservé trace de l'enregistrement de ce don.
Je ne sais pas d'où vous sortez 138000€, l'abattement est de 100000€ par enfant tous les 15 ans + 31865€ par enfant majeur si vous avez moins de 80 ans et tous les 15 ans aussi (ce que vous appelez don Sarkozy s'appelle 'don familial de somme d'argent')
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Donc les 20000 déjà donnés sont à soustraire des 31865€ tant que vous n'avez pas atteint 15 ans mais vous pouvez déjà donner 11865+100000€ à vos enfants majeurs si vous avez moins de 80 ans
Les banques ne gardent que 10 ans.
Vos fils ont fait une déclaration de don au fisc ? Ils ont normalement conservé trace de l'enregistrement de ce don.
Je ne sais pas d'où vous sortez 138000€, l'abattement est de 100000€ par enfant tous les 15 ans + 31865€ par enfant majeur si vous avez moins de 80 ans et tous les 15 ans aussi (ce que vous appelez don Sarkozy s'appelle 'don familial de somme d'argent')
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Donc les 20000 déjà donnés sont à soustraire des 31865€ tant que vous n'avez pas atteint 15 ans mais vous pouvez déjà donner 11865+100000€ à vos enfants majeurs si vous avez moins de 80 ans
(ce que vous appelez don Sarkozy s'appelle 'don familial de somme d'argent')
Non ! Ce n'est parce que les deux dispositifs ont de vagues points communs que c'est la même chose.
les 20000 déjà donnés sont à soustraire des 31865€ tant que vous n'avez pas atteint 15 ans
Non !
Ce que certains ont appelé les "dons Sarkozy" et qui, officiellement, s'appelaient des "dons exceptionnels" , sont d'une autre nature que les" dons familiaux de sommes d'argent" art 790G du CGI qui existent actuellement.
S'agissant d'un dispositif différent, le délai de 15 ans ne s'applique pas entre les dons exceptionnels et les dons familiaux.
Non ! Ce n'est parce que les deux dispositifs ont de vagues points communs que c'est la même chose.
les 20000 déjà donnés sont à soustraire des 31865€ tant que vous n'avez pas atteint 15 ans
Non !
Ce que certains ont appelé les "dons Sarkozy" et qui, officiellement, s'appelaient des "dons exceptionnels" , sont d'une autre nature que les" dons familiaux de sommes d'argent" art 790G du CGI qui existent actuellement.
S'agissant d'un dispositif différent, le délai de 15 ans ne s'applique pas entre les dons exceptionnels et les dons familiaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...