Don Sarkozy en 2004 ou 2005
HenrietteB
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8 juil. 2019 à 15:57
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 juil. 2019 à 13:29
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A voir également:
- Don exceptionnel sarkozy 2005
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Cerfa don association - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Apporteur d'affaire exceptionnel ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Gayomi
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8 juil. 2019 à 17:37
8 juil. 2019 à 17:37
J'ai fait un don par chèque à mes 2 fils en 2004 OU 2005. Je n'ai plus les preuves.
La banque postale peut-elle rechercher jusqu'à ces années?
Non. Et le fisc n'a pas non plus à vous fournir ce type d'info si aucun acte n'a été enregistré. Le fisc n'a pas l'obligation de fournir une copie de déclaration.
Ces dons (pour chacun de mes fils 20.000€) sont ils à soustraire des 138.800€ autorisés
Non.
100 000 (abattement donation) + 31 865 (abattement dons familiaux soumis à conditions) = 131 865 € d'abattement possible
La banque postale peut-elle rechercher jusqu'à ces années?
Non. Et le fisc n'a pas non plus à vous fournir ce type d'info si aucun acte n'a été enregistré. Le fisc n'a pas l'obligation de fournir une copie de déclaration.
Ces dons (pour chacun de mes fils 20.000€) sont ils à soustraire des 138.800€ autorisés
Non.
100 000 (abattement donation) + 31 865 (abattement dons familiaux soumis à conditions) = 131 865 € d'abattement possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2019 à 10:51