Quelle est la majorité applicable ? [Résolu]

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 7 juil. 2019 à 23:03
Bonjour,

Notre AG de copropriété a voté la résolution pour la pose d'un portail d'accès à un parking commun à deux copropriétés indépendantes. Jusqu'à maintenant, l'accès des voitures se fait grâce à une barrière, encore en bon état de fonctionnement.
Pour l'AG , nous avons reçu, parmi les autres documents, un seul devis (offre) pour la réalisation et la pose d'un portail.
Lors de l'AG, certains des copropriétaires présents ont voté pour, d'autres contre, et d'autres se sont abstenus.
Voici le texte tel qu'il a été rédigé dans le PV reçu :
" L'assemblée constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 25, mais le vote a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Il est donc procédé immédiatement, conformément à l'article 25-1, à un second vote dans les conditions de majorité de l'article 24"

Ma question est : Est-ce que ce vote de cette résolution est contestable ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Cordialement

Selma
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Bonjour,

OUI, cette résolution est contestable car elle ne peut faire appel à l'article 25-1 :
article 25 :
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
....
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;


et l'article 25-1 dit ceci :
Article 25-1 
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.

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Merci
Pour contester, il faut une première condition : avoir voter CONTRE cette résolution ou ne pas être présent ni représenté à l'AG.

Si vous etes dans ce cas, alors le PV vous a été NOTIFIE (envoi en LRAR)...

Vous avez donc 2 mois à compter de la première notification du PV pour assigner le syndicat en annulation de résolution pour utilisation d'une mauvaise majorité. Il vous faire cette assignation via un avocat.

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Merci
Bonjour,
 la pose d'un portail d'accès à un parking commun à deux copropriétés indépendantes

Je ne comprends pas.
Ce portail est commun avec une autre copropriété ?
Comment l'autre copropriété peut-elle etre indépendante alors que vous avez un parking en commun ?

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Bonjour,

Les deux copropriétés ont chacune son AG, son état descriptif de division. Elles partagent un parking commun avec un accès avec une barrière.
L'autre copropriété a aussi voté la même résolution pour le portail lors de leur propre AG (avec un seul devis). Il se trouve que nous avons le même syndic professionnel !

Je vous remercie pour votre question

Selma
anemonedemer
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5214 -
Comment ce parking peut-il être commun ? Il y a une ASL en plus ? Que dit le règlement de copropriété sur ce parking ? Comment se répartissent les charges ?
rambouillet41
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1140 -
il est possible que l'on soit dans le cas de 2 syndicats secondaires avec un syndicat principal pour les parties communes (parking et portail).
Mais votre question, anemonedemer, mérite réponse, car finalement qui a voté ?

PS : il n’empêche que la résolution est illégale si on est sous le régime de la copro
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Merci
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup rambouillet41.
Pourriez-vous, s'il vous plait, nous donner des conseils comment procéder et contester cette résolution ?

Je vous remercie d'avance.

Selma
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Merci
Bonjour,

Nous sommes bien dans ce cas (j'ai voté CONTRE cette résolution). Nous avons encore un mois à peu près avant la fin de l'échéance de 2 mois.

Comme nous sommes dans une petite copropriété (10 copropriétaires), je me demandais si on pouvait résoudre ce problème sans faire une assignation via un avocat ?

Je vous remercie pour vos explications et conseils.

Bien cordialement.

Selma
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Merci
Bonjour,

Chaque copropriété règle la moitié des charges concernant la barrière (son entretien et son électricité). Chaque copropriété a voté, lors de son AG annuelle,la pose d'un portail (en remplacement de la barrière).

Bien cordialement.
anemonedemer
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Si vous avez voté contre, ou bien n'étiez pas présent ni représenté, vous pouvez contester dans les 2 mois suivant la réception du PV par courrier RAR.
La contestation se fait au TGI et par un avocat.
cf réponse de Rambouillet au post 3
anemonedemer
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Par quel miracle cette répartition par moitié a-t-elle été décidée ? Quel est le texte qui l'indique ?
rambouillet41
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elle est curieuse anemonedemer ..... ;o).... elle va nous dénicher un autre problème ..... (j'adore...)

perso, je n'ai pas voulu aborder ce souci avec notre ami(e), elle a suffisamment pour faire annuler...

Selma, si vous etes plusieurs : regrouper vous pour payer moins cher les frais d'avocat.... attention, toutefois que les frais d'avocat ne dépassent pas les frais du portail....;o)....
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Merci
Bonjour,

Pour la question de anemonedemer, je ne connais pas tout l'historique de la copropriété.

Je ne sais pas si les autres seront d'accord pour contester, si en plus il fallait passer par un avocat !

Cordialement
anemonedemer
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19 juillet 2019
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de toute façon pour contester au TGI il faut un avocat. Donc réfléchissez bien avant de vous lancer.
et ce n'est pas une question d'historique ! Il y a un ou des règlements de copropriété, des servitudes, des conventions ? et ce sont des documents qui sont référencés dans votre acte de vente....
Si vous voulez contester quelquechose, il faut connaitre le contexte.
D'ailleurs l'avocat vous demandera les règlements de ces 2 copropriétés.
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