Servitude de passage canalisation

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
73460
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 juillet 2019
- 4 juil. 2019 à 09:49
Bonjour,
Suite à une succession je me retrouve face à un problème. Je suis propriétaire d'une partie du patrimoine que mes parents m'ont léguée et ma soeur de l'autre. Ma soeur a décidé de vendre son bien mais il s'avère que ma fosse septique se trouve dans un pré qui lui appartient et qui donc, va être vendu.
Comment procéder pour que je puisse accéder, le cas échéant à ma fosse pour la faire vidanger? L'acte de vente peut-il faire état d'une servitude à ce sujet? Est-ce légal?
Je précise que l'acheteur n'y voit pas d'inconvénient.
Je vous remercie pour votre réponse.
Afficher la suite 

5 réponses

Messages postés
73460
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 juillet 2019
6652
0
Merci
" L'acte de vente peut-il faire état d'une servitude à ce sujet? " : non seulement il peut, mais il doit.
Non seulement pour vous et votre futur voisin, mais également pour tous les futurs propriétaires des deux parcelles.

Contacter votre notaire.


--
Commenter la réponse de BmV
0
Merci
Je vous remercie pour votre réponse. En réalité, je dois vous avouer que le compromis de vente a déjà été signé par les deux parties. L'agence immobilière ayant omis de faire figurer cette clause dans le compromis a contacté le notaire pour lui faire part de cette modification à faire figurer dans l'acte de vente. Le notaire a alors déclaré qu'il n'était pas question de faire figurer une telle clause dans la mesure où la loi ne l'autorisait pas.
Ce refus est motivé par le fait qu'il convient de protéger le vendeur, l'acheteur et moi-même.
La question qui se pose donc aujourd'hui est de savoir si une telle clause est légale ou non. Peut-il y avoir dans un acte de vente une servitude relative à une fosse septique excentrée autorisant à d'éventuelles vidanges et/ou réparations.
Merci pour votre réponse.
Commenter la réponse de JP2008
Messages postés
73460
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 juillet 2019
6652
0
Merci
" une telle clause dans la mesure où la loi ne l'autorisait pas. " : quelle loi n'autoriserait-elle pas ça ????

" de protéger le vendeur, l'acheteur et moi-même. " : contre quoi ou qui ?

Si le notaire ne VEUT pas dresser une servitude de passage pour réseaux, vous pouvez/devriez déposer une demande en ce sens auprès du tribunal ; votre avocat vous donnera les détails.

--
Commenter la réponse de BmV
0
Merci
Merci pour votre aide. Je n'ai pas d'avocat. Je crois qu'il existe des possibilités d'avoir un conseil juridique dans ma ville. Je vais m'en occuper.
Il est vrai que je crains de saisir la justice à l'encontre de gens qui détiennent des pouvoirs car le risque est grand de perdre et d'avoir à s'acquitter de frais importants.
Cela a déjà failli m'arriver...
Selon toute vraisemblance, la propriété de ma soeur va donc être vendue pour une bouchée de pain (40k€), somme de laquelle elle a décidé, par solidarité, de déduire une participation aux travaux qui ne vont pas manquer de m'incomber.
Commenter la réponse de JP2008
Messages postés
73460
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 juillet 2019
6652
0
Merci
Au fait : avant cela, contactez éventuellement encore un autre notaire en lui demandant s'il peut établir un acte de servitude adapté à cette situation, que bien sûr vous lui décrirez très fidèlement.
Peut-être aurez-vous un tout autre son de cloche ...

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une