Conflit
Laeti16
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3 juil. 2019 à 10:50
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 juil. 2019 à 16:55
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 juil. 2019 à 16:55
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sleepy00
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3 juil. 2019 à 13:29
3 juil. 2019 à 13:29
Bonjour
l'état des lieux ne constatait aucun dégat ?
pourquoi un préavis d'1mois et demi ?
un préavis c'est 1 ou 3 mois
quoi qu'il arrive si la fille a aménagé le 29, vous n'avez pas a payer au dela du 29.
avez vous une preuve de l'aménagement de la fille ?
si vous avez rendez vous avec le conciliateur alors attendez.
ensuite si cela ne donne rien, vous engagez une poursuite judiciaire.
l'état des lieux ne constatait aucun dégat ?
pourquoi un préavis d'1mois et demi ?
un préavis c'est 1 ou 3 mois
quoi qu'il arrive si la fille a aménagé le 29, vous n'avez pas a payer au dela du 29.
avez vous une preuve de l'aménagement de la fille ?
si vous avez rendez vous avec le conciliateur alors attendez.
ensuite si cela ne donne rien, vous engagez une poursuite judiciaire.
3 juil. 2019 à 14:32
3 juil. 2019 à 16:55
"je n’ai toujours pas reçu ma caution"
vous n'avez pas encore reçu votre DG, pas votre "caution") :
Par ailleurs, sachez :
=> Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 :
Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.