Conflit

- - Dernière réponse : djivi38
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17 juillet 2019
- 3 juil. 2019 à 16:55
Bonjour voilà je vous explique mon souci le 15 mars j’ai donné un préavis de un mois et demi car j’ai perdu mon contrat étant assistante maternelle nous avons fait donc l’état des lieux le 29 avril le jour même la fille du propriétaire a aménagé à ce jour je n’ai toujours pas reçu ma caution j’ai fait plusieurs démarches j’attends le rendez-vous avec le conciliateur j’ai relancé le propriétaire aujourd’hui qui m’a dit qu’il ne me redonnerez pas ma caution Car mon 1mois et demi de préavis ne lui convient pas sauf qu’à ce jour je n’ai jamais reçu de courrier disant cela est légal ou pas Savez-vous quelles autres beaucoup changé sachant qu’il ne m’a jamais donné mon bail mon état des lieux de sortie tout est bon je vous remercie à tous
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16 juillet 2019
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Merci
Bonjour

l'état des lieux ne constatait aucun dégat ?

pourquoi un préavis d'1mois et demi ?
un préavis c'est 1 ou 3 mois

quoi qu'il arrive si la fille a aménagé le 29, vous n'avez pas a payer au dela du 29.
avez vous une preuve de l'aménagement de la fille ?

si vous avez rendez vous avec le conciliateur alors attendez.
ensuite si cela ne donne rien, vous engagez une poursuite judiciaire.

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Préavis c est 1 mois mais du coup dès qu on a trouver autre chose on leur a dis pour qu il trouve une autre personne oui j ai la preuve photo et message d eux a l appuie mais il m ont dis qui loger leur fille à titre gratuit! En ce qui concerne l état des lieux tout est cocher bon le rendez vous chez le conciliateur sera pas avant septembre
djivi38
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17 juillet 2019
5190 > Laeti16 -
bonjour,

"je n’ai toujours pas reçu ma caution"
vous n'avez pas encore reçu votre DG, pas votre "caution") :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Par ailleurs, sachez :

=> Art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 :
Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

cdt.
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