Depart logement - non restitution des charges locatives
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3 juil. 2019 à 10:30
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juil. 2019 à 18:42
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djivi38
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3 juil. 2019 à 18:42
3 juil. 2019 à 18:42
bonjour,
"n'ayant rien re-signé avec eux ne sont-ils pas dans l'obligation de reprendre les conditions des contrats signés avant leur rachat ? "
un bail ne se refait jamais : donc le bail initial se poursuit sans changement avec le nouveau bailleur.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
<< La loi Alur du 24 mars 2014 a confirmé la possibilité pour les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété de pouvoir retenir jusqu' à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. >>
Cdt.
"n'ayant rien re-signé avec eux ne sont-ils pas dans l'obligation de reprendre les conditions des contrats signés avant leur rachat ? "
un bail ne se refait jamais : donc le bail initial se poursuit sans changement avec le nouveau bailleur.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
<< La loi Alur du 24 mars 2014 a confirmé la possibilité pour les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété de pouvoir retenir jusqu' à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. >>
Cdt.