Depart logement - non restitution des charges locatives

- - Dernière réponse : djivi38
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- 3 juil. 2019 à 18:42
Bonjour à tous,

Locataire depuis 5 ans d'un bailleur social SOVAL, j'ai dans mon loyer une provision de charge. En mai de chaque année la régularisation est effectuée et l'on me resitue 250€.
En janvier de cette année, ce bailleur a été racheté par BATIGERE, qui en a profité pour augmenter nos provisions de charge mensuelles de 20€/mois.
Je quitte le logement le 16 aout. Pour des raisons logistiques qui leur sont propres la régularisation 2018 n'a toujours pas été effectuée. Ils m'indiquent :
- que la restitution 2018 se fera courant de l'automne bien après la restitution de ma caution
- que les charges de l'année en cours (janv à aout 2019) ne me seront pas restituées car c'est leur politique
Je ne suis évidemment pas d'accord tant pour attendre la regul 2018 que ne pas percevoir la régul 2019, mais ces derniers m'indiquent être dans leur bon droit.

A savoir qu'au téléphone ils me précisent que le bailleur précédent avec qui j'ai signé mon contrat avait pour politique de restituer les charges de l'année en cours mais que ce n'est plus le cas. Je vérifierai si une close de mon contrat le précisait et dans ce cas n'ayant rien re-signé avec eux ne sont-ils pas dans l'obligation de reprendre les conditions des contrats signés avant leur rachat ?

Quelqu'un pourrait-il me conseiller svp ?

Merci +++
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Merci
bonjour,

"n'ayant rien re-signé avec eux ne sont-ils pas dans l'obligation de reprendre les conditions des contrats signés avant leur rachat ? "
un bail ne se refait jamais : donc le bail initial se poursuit sans changement avec le nouveau bailleur.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives

<< La loi Alur du 24 mars 2014 a confirmé la possibilité pour les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété de pouvoir retenir jusqu' à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble.
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. >>

Cdt.
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