Préavis 1 mois [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2019
-
Messages postés
36835
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 août 2020
-
Bonjour.
En arrêt maladie depuis le 21 mai ( et intérimaire ) nous venons de trouver un nouveau logement pour le mois d août, je souhaiterai savoir si je peux profiter de mon arrêt maladie pour n' avoir qu'un mois de préavis je au lieu des trois.
Merci de vos reponses

2 réponses

Messages postés
24958
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2020
9 867
Bonjour,
Non ce n'est pas un des critères retenus par la loi.

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Messages postés
36835
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 août 2020
2 451
Salut,

Non, ça ne rentre pas dans les cas de préavis réduit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dossier à la une