Un des héritiers garde tous les loyers du défunt
seve971
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seve971 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
voilà,
ma grand-mère est décédée en 2018, quelques mois après son fils (mon père) décédé en 2018 également.
Ce qui fait de moi l'héritière directe de mon père mais également celle de ma grand-mère....Cette dernière avait 4 enfants: A...., J...... , E......, et S mon père qui est décédé.
En héritage immobilier elle nous laisse 2 biens, dont 1 qui apparement n'est pas déclaré et qui est actuellement loué "au black"........Ma tante (soeur de mon père) qui du vivant de ma grand-mère avait procuration sur ses comptes, continue aujourd'hui de louer et de percevoir seule le loyer en question.... Alors que logiquement ce loyer devrait faire partie de la succession et au moins être divisé en 4 jusqu'au moment du partage.......... En tant qu'héritière directe je ne veux pas renoncer à mes droits....... Saurie-vs quels peuvent etre mes recours face à cette situation??
voilà,
ma grand-mère est décédée en 2018, quelques mois après son fils (mon père) décédé en 2018 également.
Ce qui fait de moi l'héritière directe de mon père mais également celle de ma grand-mère....Cette dernière avait 4 enfants: A...., J...... , E......, et S mon père qui est décédé.
En héritage immobilier elle nous laisse 2 biens, dont 1 qui apparement n'est pas déclaré et qui est actuellement loué "au black"........Ma tante (soeur de mon père) qui du vivant de ma grand-mère avait procuration sur ses comptes, continue aujourd'hui de louer et de percevoir seule le loyer en question.... Alors que logiquement ce loyer devrait faire partie de la succession et au moins être divisé en 4 jusqu'au moment du partage.......... En tant qu'héritière directe je ne veux pas renoncer à mes droits....... Saurie-vs quels peuvent etre mes recours face à cette situation??
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2 réponses
Ma tante (soeur de mon père) qui du vivant de ma grand-mère avait procuration sur ses comptes, continue aujourd'hui de louer
Quel rapport entre le fait que votre tante avait une procuration sur les comptes et le fait qu'elle continue à percevoir les loyers ?
Au décès les comptes du défunt sont bloqués par la banque et la procuration devient caduque, encore faut il qu'elle en soit informée (du décès).
Prenez contact avec le Notaire chargé du règlement de la succession, il mettra fin au comportement de votre tante.
Quel rapport entre le fait que votre tante avait une procuration sur les comptes et le fait qu'elle continue à percevoir les loyers ?
Au décès les comptes du défunt sont bloqués par la banque et la procuration devient caduque, encore faut il qu'elle en soit informée (du décès).
Prenez contact avec le Notaire chargé du règlement de la succession, il mettra fin au comportement de votre tante.
bonjour,
"(....) Alors que logiquement ce loyer devrait faire partie de la succession"
Des loyers au black faire partie d'une succession ??? Vous plaisantez !
Par ailleurs, s'il existe une seule preuve de location (reçu de dépôt de garantie, quittances de loyers, abonnement électricité/eau/gaz/tél. fixe/internet) par le locataire, celui-ci dispose d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit : donc dans ce cas-là, les loyers concernent aussi les autres héritiers. Sinon, vous pouvez la dénoncer pour faire cesser ce "black".
Vous pouvez (tous les héritiers) instaurer un bail écrit : ça peut se faire à tous moments quand ça n'a pas été fait avant selon la loi.
cdt.
"(....) Alors que logiquement ce loyer devrait faire partie de la succession"
Des loyers au black faire partie d'une succession ??? Vous plaisantez !
Par ailleurs, s'il existe une seule preuve de location (reçu de dépôt de garantie, quittances de loyers, abonnement électricité/eau/gaz/tél. fixe/internet) par le locataire, celui-ci dispose d'un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit : donc dans ce cas-là, les loyers concernent aussi les autres héritiers. Sinon, vous pouvez la dénoncer pour faire cesser ce "black".
Vous pouvez (tous les héritiers) instaurer un bail écrit : ça peut se faire à tous moments quand ça n'a pas été fait avant selon la loi.
cdt.
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