Achat d'un mobil Home suite décès
Fanfan
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2 juil. 2019 à 07:15
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 juil. 2019 à 08:33
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2 réponses
Il doit faire traiter la succession par un notaire puisqu'il y un bien immobilier.
S'il n'a pas un sou, c'est mal parti.
N'achetez pas ce cc si vous n'avez pas l'attestation du notaire pour faire le changement de propriétaire sinon vous allez avoir des soucis pour l'immatriculation.
S'il n'a pas un sou, c'est mal parti.
N'achetez pas ce cc si vous n'avez pas l'attestation du notaire pour faire le changement de propriétaire sinon vous allez avoir des soucis pour l'immatriculation.
condorcet
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2 juil. 2019 à 07:27
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Par contre, il avait des parts dans la maison de la maman.
Des droits immobiliers dépendant de la succession, l'intervention d'un notaire est incontournable.
Cela ne vous empêche pas de vendre ce mobil home.
Vous ferez l'économie du montant de la location de l'emplacement.
Ce n'est pas un immeuble mais un "meuble", sans titre de propriété, ne nécessitant pas la rédaction d'un acte notarié.
quels sont les droits de la mairie qui est propriétaire du terrain sur lequel le mobil Home est posé ?
De s'adresser aux héritiers pour assurer le paiement de la location sinon, comme tous créanciers, elle pourrait faire saisir le bien et le faire vendre aux enchères publiques pour parvenir à récupérer sa créance.
Des droits immobiliers dépendant de la succession, l'intervention d'un notaire est incontournable.
Cela ne vous empêche pas de vendre ce mobil home.
Vous ferez l'économie du montant de la location de l'emplacement.
Ce n'est pas un immeuble mais un "meuble", sans titre de propriété, ne nécessitant pas la rédaction d'un acte notarié.
quels sont les droits de la mairie qui est propriétaire du terrain sur lequel le mobil Home est posé ?
De s'adresser aux héritiers pour assurer le paiement de la location sinon, comme tous créanciers, elle pourrait faire saisir le bien et le faire vendre aux enchères publiques pour parvenir à récupérer sa créance.
condorcet
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Fanfan
Modifié le 2 juil. 2019 à 07:57
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Y a t il un document officiel qui assurera le bon déroulement sans que nous soyons inquiété par la suite?
Vous pouvez toujours rédiger un document (en plusieurs exemplaires) par lequel le vendeur attestera avoir vendu pour le prix de...........à M....X......., un mobil-home de marque........(précisez les particularités techniques), moyennant le prix de............., ce dernier reconnaissant en avoir reçu livraison.
Vendeur et acquéreur auront chacun le même document.
Et vous conservez photocopie du chèque prouvant que vous êtes propriétaire de ce "meuble", ce qui peut être utile en cas de contestation.
Vous pouvez toujours rédiger un document (en plusieurs exemplaires) par lequel le vendeur attestera avoir vendu pour le prix de...........à M....X......., un mobil-home de marque........(précisez les particularités techniques), moyennant le prix de............., ce dernier reconnaissant en avoir reçu livraison.
Vendeur et acquéreur auront chacun le même document.
Et vous conservez photocopie du chèque prouvant que vous êtes propriétaire de ce "meuble", ce qui peut être utile en cas de contestation.
xplom
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2 juil. 2019 à 07:51
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excusez moi condorcet mais il me semble qu'il est acheteur ?
xplom
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Fanfan
2 juil. 2019 à 08:12
2 juil. 2019 à 08:12
c'est rectifié # 7
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2019 à 07:28
Je ne comprends pas le lien entre le mobil Home qui n'est pas un bien immobilier et qui n'a pas besoin d'acte notarié pour une vente et le dossier de succession qui concerne la maison de la mère.
Les deux sont obligatoirement liés ?
Et la mairie peut réclamer le terrain si c'est trop long?
D'ailleurs quel est le délai de traitement ?
Merci
2 juil. 2019 à 07:37
Le sujet n'est pas à appréhender sous cet aspect :
-un immeuble n'est pas un meuble, toute mutation entraîne obligatoirement l'intervention d'un notaire devant dresser acte de la mutation soumis à des règles de la publicité foncière ;
-un meuble n'est pas un immeuble, son propriétaire n'a pas de titre de propriété, la seule preuve justifiant la possession d'un mobil home (meuble) est la facture ; sa mutation s'opère sans formalité.
Et la mairie peut réclamer le terrain si c'est trop long?
Elle vous mettra en demeure de verser les mensualités impayées de la location. En cas d’insuccès de sa démarche, la procédure de vente sur saisie sera engagée.
D'ailleurs quel est le délai de traitement ?
Aucun délai n'est imposé au créancier.
2 juil. 2019 à 07:36
un mobile home n'est pas un camping car