Achat d'un mobil Home suite décès

- - Dernière réponse : xplom
Messages postés
33662
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
- 2 juil. 2019 à 08:33
Bonjour,

Nous sommes intéressés pour acheter le mobil Home dans un terrain de camping municipal ouvert à l'année.
La personne st décédée fin mai, son frère veut vendre le mobil Home.
Cette personne n'avait que ce bien et une voiture qui ne roule plus, il n'avait pas d'enfant.
Par contre, il avait des parts dans la maison de la maman.
Le frère nous dit donc qu'il y a un dossier de succession à faire.
Combien de temps cela prend il et quels sont les droits de la mairie qui est propriétaire du terrain sur lequel le mobil Home est posé ?
Tous les mois le frère est redevable de 140 euros prix de l'emplacement, somme qu' il ne peut pas verser....
Je vous remercie pour votre réponse
Afficher la suite 

2 réponses

0
Merci
Il doit faire traiter la succession par un notaire puisqu'il y un bien immobilier.
S'il n'a pas un sou, c'est mal parti.
N'achetez pas ce cc si vous n'avez pas l'attestation du notaire pour faire le changement de propriétaire sinon vous allez avoir des soucis pour l'immatriculation.
Bonjour Ina et merci pour cette réponse.
Je ne comprends pas le lien entre le mobil Home qui n'est pas un bien immobilier et qui n'a pas besoin d'acte notarié pour une vente et le dossier de succession qui concerne la maison de la mère.
Les deux sont obligatoirement liés ?
Et la mairie peut réclamer le terrain si c'est trop long?
D'ailleurs quel est le délai de traitement ?
Merci
condorcet
Messages postés
30583
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
10099 > Fanfan -
Les deux sont obligatoirement liés ?
Le sujet n'est pas à appréhender sous cet aspect :
-un immeuble n'est pas un meuble, toute mutation entraîne obligatoirement l'intervention d'un notaire devant dresser acte de la mutation soumis à des règles de la publicité foncière ;
-un meuble n'est pas un immeuble, son propriétaire n'a pas de titre de propriété, la seule preuve justifiant la possession d'un mobil home (meuble) est la facture ; sa mutation s'opère sans formalité.

Et la mairie peut réclamer le terrain si c'est trop long?
Elle vous mettra en demeure de verser les mensualités impayées de la location. En cas d’insuccès de sa démarche, la procédure de vente sur saisie sera engagée.

D'ailleurs quel est le délai de traitement ?
Aucun délai n'est imposé au créancier.
xplom
Messages postés
33662
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
594 -
bonjour
un mobile home n'est pas un camping car
Commenter la réponse de Ina
Messages postés
30583
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
10099
0
Merci
Par contre, il avait des parts dans la maison de la maman.
Des droits immobiliers dépendant de la succession, l'intervention d'un notaire est incontournable.
Cela ne vous empêche pas de vendre ce mobil home.
Vous ferez l'économie du montant de la location de l'emplacement.
Ce n'est pas un immeuble mais un "meuble", sans titre de propriété, ne nécessitant pas la rédaction d'un acte notarié.

quels sont les droits de la mairie qui est propriétaire du terrain sur lequel le mobil Home est posé ?
De s'adresser aux héritiers pour assurer le paiement de la location sinon, comme tous créanciers, elle pourrait faire saisir le bien et le faire vendre aux enchères publiques pour parvenir à récupérer sa créance.
xplom
Messages postés
33662
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
594 > condorcet
Messages postés
30583
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2019
-
excusez moi condorcet mais il me semble qu'il est acheteur ?
Nous sommes effectivement acheteur mais je pense que la démarche est la même en ses inverse?
xplom
Messages postés
33662
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
594 > Fanfan -
c'est rectifié # 7
super, merci pour vos réponses très clair et votre disponibilité
xplom
Messages postés
33662
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
594 > fanfan -
ça fait toujours plaisir de ne pas être pris pour des robots :o))
bonne suite !
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une