Maison de retraite et vente immobilière
Marjorie1962
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre mère a de graves troubles cognitifs et va être prochainement placée en EHPAD elle est propriétaire de sa maison et je voudrais savoir s'il est possible de vendre la maison sans passer par une procédure de tutelle ou curatelle, elle est d'accord pour la vendre. Dans le cas où la maison serait vendue est ce que nous (les enfants) aurions droit à une part du montant de la vente de la maison et quelle est cette part sachant que : nous sommes 3 enfants, notre père est décédé en 2014, nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté de bien avec une donation entre époux au dernier vivant et que notre mère a opté au décès de notre père pour « l'usufruit de la totalité des biens existants ».
Vous remerciant à l'avance pour vos réponses
Notre mère a de graves troubles cognitifs et va être prochainement placée en EHPAD elle est propriétaire de sa maison et je voudrais savoir s'il est possible de vendre la maison sans passer par une procédure de tutelle ou curatelle, elle est d'accord pour la vendre. Dans le cas où la maison serait vendue est ce que nous (les enfants) aurions droit à une part du montant de la vente de la maison et quelle est cette part sachant que : nous sommes 3 enfants, notre père est décédé en 2014, nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté de bien avec une donation entre époux au dernier vivant et que notre mère a opté au décès de notre père pour « l'usufruit de la totalité des biens existants ».
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1 réponse
Bonjour
Aucun notaire n'acceptera d'authentifier la vente s'il s'aperçoit que votre mère n'est pas en pleine possession de ses moyens. Il faudra une mesure de protection juridique pour représenter votre mère.
Et cette maison était un bien communautaire ou propre à votre père ? Quel âge a votre mère ?
Aucun notaire n'acceptera d'authentifier la vente s'il s'aperçoit que votre mère n'est pas en pleine possession de ses moyens. Il faudra une mesure de protection juridique pour représenter votre mère.
Et cette maison était un bien communautaire ou propre à votre père ? Quel âge a votre mère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...