Constat d huissier
andy69400
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1 juil. 2019 à 09:20
Andy69400 - 1 juil. 2019 à 13:05
Andy69400 - 1 juil. 2019 à 13:05
A voir également:
- Constat d'huissier sur lieu de travail
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Micro au travail legal - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Délai pour faire un constat - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
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sleepy00
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1 juil. 2019 à 12:53
1 juil. 2019 à 12:53
Bonjour,
L'huissier ne peux pas rentrer dans les locaux de l'entreprise sans l'accord de l'entreprise ou l'accord d'un juge.
Si vous avez un CHSCT au sein de l'entreprise, c'est auprès d'eux qu'il faut signaler le problème.
et aux responsables dans l'entreprise
si rien n'est fait après avoir signalé, il faut prendre contact avec l'inspection du travail.
L'huissier ne peux pas rentrer dans les locaux de l'entreprise sans l'accord de l'entreprise ou l'accord d'un juge.
Si vous avez un CHSCT au sein de l'entreprise, c'est auprès d'eux qu'il faut signaler le problème.
et aux responsables dans l'entreprise
si rien n'est fait après avoir signalé, il faut prendre contact avec l'inspection du travail.
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