Constat d huissier
andy69400
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Andy69400 -
Andy69400 -
Bonjour,
Bonjour,
je suis a la recherche d infos:est il possible de faire faire un constat d huissier dans l entreprise ou l on est salarié pour faire constater qu une machine est dangeureuse et que celle ci a causer un accident de travail,par exemple?
Bonjour,
je suis a la recherche d infos:est il possible de faire faire un constat d huissier dans l entreprise ou l on est salarié pour faire constater qu une machine est dangeureuse et que celle ci a causer un accident de travail,par exemple?
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2 réponses
Bonjour,
L'huissier ne peux pas rentrer dans les locaux de l'entreprise sans l'accord de l'entreprise ou l'accord d'un juge.
Si vous avez un CHSCT au sein de l'entreprise, c'est auprès d'eux qu'il faut signaler le problème.
et aux responsables dans l'entreprise
si rien n'est fait après avoir signalé, il faut prendre contact avec l'inspection du travail.
L'huissier ne peux pas rentrer dans les locaux de l'entreprise sans l'accord de l'entreprise ou l'accord d'un juge.
Si vous avez un CHSCT au sein de l'entreprise, c'est auprès d'eux qu'il faut signaler le problème.
et aux responsables dans l'entreprise
si rien n'est fait après avoir signalé, il faut prendre contact avec l'inspection du travail.
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