Ball trap

- - Dernière réponse :  Phiphi - 29 juin 2019 à 15:31
Bonjour, nous avons un bail de 99 ans sur un terrain que l’on nous prête, nous payons la taxe foncière depuis plus de 39 ans y a t'il une loi qui dit que nous devenons propriétaire lorsque nous payons l’impôt fonciers plus de 30 ans merci de votre réponse
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Non.

Mais : vous êtes locataire, donc pourquoi payez-vous la taxe foncière qui est à la charge du propriétaire ?

Quel rapport avec le titre de ce message ?

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la taxe foncière qui est à la charge du propriétaire ?

Non pas tout le temps, exemples :

bail à domaine congéable
bail emphytéotique
etc ...
La TF peut aussi avoir été mise à la charge du preneur par convention entre les parties dans le bail. Ce fait signalé au SIP fait que dans ce cas la TF peut être directement réclamée par le Service au preneur.

Ici pour un bail de 99 ans il y a de grandes chances qu'il s'agisse d'un bail emphytéotique.

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BmV
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Bien sûr.
Mais c'est LA précision qu'on attendait du demandeur.

Et qu'on attend d'ailleurs toujours....
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
effectivement par rapport au titre c'est juste que je veux retrouver le message.
et effectivement nous somme locataire a titre gratuit d'un bail signé entre les deux partis, moi je suis trésorier et je paie les impôts foncier depuis ma prise de fonction dans cette association, j'ai fouiller les archives et nous les payons depuis le début de cette association, j'avais pu lire il y a quelque temps que si nous payons le foncier nous en deviendrons propriétaire
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j'avais pu lire il y a quelque temps que si nous payons le foncier nous en deviendrons propriétaire

Il ne faut pas acquiescer à toutes les âneries qui sont écrites
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Oui c'est un bail emphiteotique
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