Stationnement sur emplacement sans marquage au sol
missnut
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Modifié par BmV le 15/04/2016 à 14:47
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BmV
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15 avril 2016 à 16:04
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En fait, depuis "un certain temps", la présence d'un panneau n'est plus absolument nécessaire, la seule présence d'horodateurs est jugé suffisant pour que les usagers soient conscients du fait que le stationnement à cet endroit est payant.
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...