Stationnement sur emplacement sans marquage au sol
missnut
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
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7 réponses
En fait, depuis "un certain temps", la présence d'un panneau n'est plus absolument nécessaire, la seule présence d'horodateurs est jugé suffisant pour que les usagers soient conscients du fait que le stationnement à cet endroit est payant.
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
Salut
Quand tu dis "pas de marquage", c'est à dire que rien ne signal qu'il s'agit d'une place de stationnement ?
Ou que le stationnement n'était pas marqué payant ?
Quand tu dis "pas de marquage", c'est à dire que rien ne signal qu'il s'agit d'une place de stationnement ?
Ou que le stationnement n'était pas marqué payant ?
Il n'y a pas de marquage du tout, ni payant ni pas payant...
Je ne sais pas s'il est possible d'ajouter une photo car j'ai pris en photo l'emplacement.
Il y a 2 places de parking avec marquage au sol payant puis dans la continuité, 3 places sans rien devant un restaurant qui utilisait ces places pour la terrasse mais le restaurant est fermé depuis 2 ans.
Je ne sais pas s'il est possible d'ajouter une photo car j'ai pris en photo l'emplacement.
Il y a 2 places de parking avec marquage au sol payant puis dans la continuité, 3 places sans rien devant un restaurant qui utilisait ces places pour la terrasse mais le restaurant est fermé depuis 2 ans.
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Pas de panneau non plus ?
Un référence à un arrêté municipal ?
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Un référence à un arrêté municipal ?
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard
Non, il est noté précisément:
stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance
- Prévue par l'art R 417-6, art L 121-2 du C de la route. Art L 2213-2 2° art L 2213-6 du C general des coll territoriales.
- Réprimée par art R 417-6 du code de la route.
Je vous ai joints la vue du haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...