Stationnement sur emplacement sans marquage au sol
Bonjour,
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
7 réponses
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ModérateurEn fait, depuis "un certain temps", la présence d'un panneau n'est plus absolument nécessaire, la seule présence d'horodateurs est jugé suffisant pour que les usagers soient conscients du fait que le stationnement à cet endroit est payant.
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
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ModérateurEt pas de référence à un arrêté municipal sur le PV ?
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Et enfin un visu sur l'ensemble des places... -
ModérateurSalut
Quand tu dis "pas de marquage", c'est à dire que rien ne signal qu'il s'agit d'une place de stationnement ?
Ou que le stationnement n'était pas marqué payant ?
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Il n'y a pas de marquage du tout, ni payant ni pas payant...
Je ne sais pas s'il est possible d'ajouter une photo car j'ai pris en photo l'emplacement.
Il y a 2 places de parking avec marquage au sol payant puis dans la continuité, 3 places sans rien devant un restaurant qui utilisait ces places pour la terrasse mais le restaurant est fermé depuis 2 ans. -
Modérateur@missnutPour joindre une photo, cliquer sur "répondre au sujet", puis sur l’icône représentant une montagne stylisé.
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ModérateurPas de panneau non plus ?
Un référence à un arrêté municipal ?
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard -
Pas de panneau non plus...
Je ne sais pas si l'import de photo a fontionné -
Non, il est noté précisément:
stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance
- Prévue par l'art R 417-6, art L 121-2 du C de la route. Art L 2213-2 2° art L 2213-6 du C general des coll territoriales.
- Réprimée par art R 417-6 du code de la route.
Je vous ai joints la vue du haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...