Stationnement sur emplacement sans marquage au sol
missnut
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Modifié par BmV le 15/04/2016 à 14:47
BmV Messages postés 91987 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mars 2025 - 15 avril 2016 à 16:04
BmV Messages postés 91987 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mars 2025 - 15 avril 2016 à 16:04
Bonjour,
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Stationnement hors emplacement matérialisé
- Emplacement matérialisé - Meilleures réponses
- Place handicapé sans marquage au sol - Meilleures réponses
- Place de stationnement non matérialisé - Forum Justice
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Emplacement matérialisé - Forum Automobile
- Stationnement en dehors de l'emplacement - Forum Automobile
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
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BmV
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15 avril 2016 à 16:04
15 avril 2016 à 16:04
En fait, depuis "un certain temps", la présence d'un panneau n'est plus absolument nécessaire, la seule présence d'horodateurs est jugé suffisant pour que les usagers soient conscients du fait que le stationnement à cet endroit est payant.
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...