Stationnement sur emplacement sans marquage au sol
missnut
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BmV Messages postés 43783 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
Cela fait 2 ans que je me gare devant ma porte (centre ville ) sur une place sans marquage au sol... la route n'a d'ailleurs pas été refaite à cet endroit. Sur cette portion de route il y a 2 places payantes puis 3 places sans marquage au sol servants auparavant à placer une terrasse devant le restaurant situé en bas de chez moi.
J'ai reçu à ce jour 5 contraventions ( en 10 jours) pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance, alors qu'il n'y a pas de marquage au sol sur 3 emplacements.
Puis je contester l'ensemble des contraventions?
Merci pour votre aide
7 réponses
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En fait, depuis "un certain temps", la présence d'un panneau n'est plus absolument nécessaire, la seule présence d'horodateurs est jugé suffisant pour que les usagers soient conscients du fait que le stationnement à cet endroit est payant.
Même le marquage "Payant" au sol est omis.
>>> http://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ871108664.html
>>> https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/stationnement-payant-la-presence-seule-de-l-horodateur-suffit/148197.html
"(...)la convention internationale sur la signalisation routière de Vienne, ratifiée par la France et publiée au Journal officiel de la République française le 21 août 1981, dispose que : " la mise en place à l'entrée des zones de stationnement payant de panneaux de type B 6 - b 4 n'a qu'un caractère facultatif ; aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant " (...)
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Et pas de référence à un arrêté municipal sur le PV ?
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Salut
Quand tu dis "pas de marquage", c'est à dire que rien ne signal qu'il s'agit d'une place de stationnement ?
Ou que le stationnement n'était pas marqué payant ?
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Il n'y a pas de marquage du tout, ni payant ni pas payant...
Je ne sais pas s'il est possible d'ajouter une photo car j'ai pris en photo l'emplacement.
Il y a 2 places de parking avec marquage au sol payant puis dans la continuité, 3 places sans rien devant un restaurant qui utilisait ces places pour la terrasse mais le restaurant est fermé depuis 2 ans.
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Pas de panneau non plus ?
Un référence à un arrêté municipal ?
"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes." Philippe Bouvard -
Pas de panneau non plus...
Je ne sais pas si l'import de photo a fontionné -
Non, il est noté précisément:
stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non acquittement de la redevance
- Prévue par l'art R 417-6, art L 121-2 du C de la route. Art L 2213-2 2° art L 2213-6 du C general des coll territoriales.
- Réprimée par art R 417-6 du code de la route.
Je vous ai joints la vue du haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...