Place de stationnement non matérialisé

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si 

une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite. 

Je vous remercie par avance.

Komar · Accepted Answer

Bonjour,

Essayez d'être plus clair dans votre question.

Le principal, c'est de savoir si vous vous garez est considéré comme une place de stationnement. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie si elle n'est pas matérialisée.

"une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite. " Dans ce cas, c'est juste "une place" et non "une place de stationnement", non ?

roudoudou22 · Answer

Aucun article du code de la route ne mentionne ce que vous demandez

BmV · Answer

Il n'est pas obligatoire de se garer dans une place matérialisée par de la peinture pour être en règle.

Sauf évidemment si en début de rue ou de zone il y a un panneau interdisant le stationnement avec le panonceau "sauf places matérialisées". 
 
--

LaNegresse · Answer

Bonjour, 

Je vous remercie pour votre réponse. 

C'est une place dans une rue qui n'est pas matérialisée mais pas interdite car elle n'est pas gênant pour la circulation et le passage des piétons. 

Je recherche quel article dans la loi qui stipule cela et comment c'est indiqué dans le code le la route. J'ai besoin de justifier à mon assurance tout cela car il dise que je n'étais pas en règle alors que c'est l'autre voiture qui m'a accroché. 

J'ai vu avec la mairie et la police municipale, que si c'est dans le sens de la circulation et non gênant c'est autorisé et toléré mais non matérialisé. Car il n'y a pas de verbalisation et d'enlèvement de véhicules dans la rue en question. 

Je vous remercie par avance.

BmV · Answer

" quel article dans la loi qui stipule cela " : encore une fois AUCUN article de loi n'impose de se garer dans une place matérialisée, sauf arrêté municipal et signalisation exigeant le contraire.

Les règles de stationnement sont définies par le Code de la route ; si vous n'étiez pas en infraction à celui-ci, notamment aux articles R417-10 et R417-11, on ne peut rien vous reprocher.

Cela étant, il est curieux que la commune parle de stationnement "toléré".... 
Un tel acte est soit autorisé soit interdit, en aucun cas il ne peut être toléré !

Dites aussi à votre assureur que c'est à la partie adverse de prouver que vous étiez en stationnement illégal et non à vous de prouver le contraire.

Si vous voulez d'autres conseils, il faudrait aussi nous en dire un peu plus.
 
--

BmV · Answer

" Un véhicule m'a accroché  " : quand votre véhicule était à l'arrêt ?

Vous étiez dans la voiture ? 
Moteur en marche ou pas ?
 
--

LaNegresse · Answer

C'est n'est pas interdit. La mairie et la police municipale ne sait pas comment faire pour indiquer que c'est interdit ou non. Mais pour le moment ils autorisent le stationnement  mais sans pour autant le signaler. Ils ne verbalisent et n'enlèvent pas les véhicules.

LaNegresse · Answer

J'ai vu avec la mairie et la police municipale, ils disent que ce n'est pas interdit car ce n'est pas gênant et comme il n'y a aucun panneau d'interdiction et ni de ligne jaune, ils ne disent pas que cest interdit mais "toléré".

C'est la rue "Claude Debussy 95300 Pontoise en Île-de-France.

LaNegresse · Answer

Merci pour votre réponse.

LaNegresse · Answer

C'est entre le stop et Le long du trottoir entre le cimetière et la route. Pas de ligne jaune ni de panneau et plein de voiture garé.

GKLONE · Answer

Bonjour
Vous avez fait un constat amiable ? Quelles cases avez vous cochées ?

LaNegresse · Answer

Oui c'est là que j'étais. Pour moi je considère que Ce n'est pas interdit et ce n'est pas indiqué interdit.

xplom · Answer

bonjour
 perso j'aime bien google Street pour me faire une image.. si c'est possible..

LaNegresse · Answer

Oui c'est vrai tout le monde n'a pas la même vision des choses.

LaNegresse · Answer

Je vous remercie à tous pour vos commentaires et votre aide. 

Je vais voir avec mon assurance concernant ma responsabilité Car Je considère qu'elle n'est pas engagé. 

Dans ce cas là personne avec qui j'ai fait le constat est chez le même assureur et même agence.

Merci à tous

Icare95 · Answer

Bonjour tout le monde ! une brève apparition (je sais j avais juré) pour vous faire remarquer que vous avez simplement oublié de lui demander en face de que numéro elle était stationnée ??  sinon pourquoi se serait elle fait accrocher et pas les autres ??  Bonne continuation !!

LaNegresse · Answer

J'étais stationné pas loin de l'angle de la rue Bastion. Mais c'est indiqué dans un des messages. 

Le monsieur qui conduisait l'autre véhicule avait fait tomber son GPS et en voulant le ramasser, il ne regardait plus la route et son véhicule avançait encore. Du coup il m'a accroché. 

Par mal chance c'est tombé sur moi.

LaNegresse · Answer

Merci 

Mon assurance dit que je dois payer à 50 % les frais de réparation. Mais je ne suis pas responsable de cet accrochage.

Pourquoi devrais-je payer ?

LaNegresse · Answer

Bonjour,

Je suis  au tiers. Mais normalement ça ne doit pas jouer dedans puisque je ne suis pas responsable de cet accrochage.

LaNegresse · Answer

C'est ce qu'ils essaient de faire. En plus comme l'autre conducteur est chez le même assureur du coup je pense qu'ils font exprès de vouloir me faire payer.

Avec leur histoire de place non matérialisée c'est du m'importe quoi parce que les places de stationnement ne sont pas interdites sinon ça serait indiqué surtout que dans la même rue il y a un panneau d'interdiction et la ligne jaune qui précisent bien où sont les zones interdites.

BmV · Answer

Au cas où votre assureur devait tenter de vous imputer une part de responsabilité apparemment injustifiée d'après les éléments que vous décrivez ici,  contestez cette décision, constat à l'appui, impérativement par écrit, en précisant qu'en cas de maintien de sa position vous ferez appel au médiateur.

Voir ► https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-saisissez-le-mediateur-en-assurances-pour-resoudre-un-litige

 
--

LaNegresse · Answer

Je vous remercie. Je vais me renseigner pour faire cela si vraiment l'assurance ne veut pas changer de position.

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