Place de stationnement non matérialisé

LaNegresse - 28 juin 2019 à 11:11
 LaNegresse - 29 juin 2019 à 16:41
Bonjour,

Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si

une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.

Je vous remercie par avance.
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22 réponses

BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512
29 juin 2019 à 11:23
Au cas où votre assureur devait tenter de vous imputer une part de responsabilité apparemment injustifiée d'après les éléments que vous décrivez ici, contestez cette décision, constat à l'appui, impérativement par écrit, en précisant qu'en cas de maintien de sa position vous ferez appel au médiateur.

Voir ► https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-saisissez-le-mediateur-en-assurances-pour-resoudre-un-litige


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Je vous remercie. Je vais me renseigner pour faire cela si vraiment l'assurance ne veut pas changer de position.
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