Place de stationnement non matérialisé
LaNegresse
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Bonjour,
Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si
une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.
Je vous remercie par avance.
Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si
une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.
Je vous remercie par avance.
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22 réponses
Au cas où votre assureur devait tenter de vous imputer une part de responsabilité apparemment injustifiée d'après les éléments que vous décrivez ici, contestez cette décision, constat à l'appui, impérativement par écrit, en précisant qu'en cas de maintien de sa position vous ferez appel au médiateur.
Voir ► https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-saisissez-le-mediateur-en-assurances-pour-resoudre-un-litige
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Voir ► https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-saisissez-le-mediateur-en-assurances-pour-resoudre-un-litige
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