Place de stationnement non matérialisé

LaNegresse - 28 juin 2019 à 11:11
 LaNegresse - 29 juin 2019 à 16:41
Bonjour,

Je voudrais savoir quel article dans le code de la route et dans la loi prouve que si

une place de stationnement non matérialisé qui n'est pas gênant et est dans le sens de la circulation est valable et non interdite.

Je vous remercie par avance.
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BmV Messages postés 92062 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2025 18 739
29 juin 2019 à 11:23
Au cas où votre assureur devait tenter de vous imputer une part de responsabilité apparemment injustifiée d'après les éléments que vous décrivez ici, contestez cette décision, constat à l'appui, impérativement par écrit, en précisant qu'en cas de maintien de sa position vous ferez appel au médiateur.

Voir ► https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-saisissez-le-mediateur-en-assurances-pour-resoudre-un-litige


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LaNegresse
29 juin 2019 à 16:41
Je vous remercie. Je vais me renseigner pour faire cela si vraiment l'assurance ne veut pas changer de position.
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