Stationnement en dehors de l'emplacement

Question

Bonjour, 

Sur la place où nous habitons stationne un fourgon depuis des mois. Les voisins ont appelé la police qui on essayé de verbaliser le véhicule pour stationnement pendant une durée supérieure à 7 jours. Un échec car il suffit de sortir le fourgon et de le remettre et les marques ne correspondent plus.

Néanmoins, le fourgon est stationner sur une place matérialisée, mais il a 2 roues sur 4 (et donc le par choc) qui sont en dehors des marquages. Je n'arrive pas à trouver de lois qui interdisent à un véhicule trop volumineux de se garer sur un emplacement (donc trop petit en longueur).

Pouvez vous me dire s'il existe une lois? et si oui, sa dénomination (code, article,...)

Merci d'avance pour vos réponses.

ostefan · Answer

Article L417-1

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.



Article R417-10
Modifié par Décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 - art. 1
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; 

Comme vous l'avez dit vous même, votre véhicule dépasse des deux roues si une autre place ou en dehors de la place donc sur la chaussée.

mathy6342 · Answer

Merci pour votre réponse.

Stationnement en dehors de l'emplacement

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