Charges locatives au départ
Résolu
SOPHIEMARTIN
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait un an que je suis partie de mon ancienne appartement. J'ai reçu une partie de la caution versée à l'arrivée. Une retenue de 20% a été gardé pour la régularisation des charges locatives.
J'ai déjà appelé deux fois sans avoir de réponses précises. J'aimerais savoir comment récupérer ce reliquat de charges loactives.
Merci pour votre attention.
Cela fait un an que je suis partie de mon ancienne appartement. J'ai reçu une partie de la caution versée à l'arrivée. Une retenue de 20% a été gardé pour la régularisation des charges locatives.
J'ai déjà appelé deux fois sans avoir de réponses précises. J'aimerais savoir comment récupérer ce reliquat de charges loactives.
Merci pour votre attention.
A voir également:
- Charges locatives au départ
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.
Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.
Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
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