Charges locatives au départ [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2019
- 27 juin 2019 à 18:15
Bonjour,

Cela fait un an que je suis partie de mon ancienne appartement. J'ai reçu une partie de la caution versée à l'arrivée. Une retenue de 20% a été gardé pour la régularisation des charges locatives.
J'ai déjà appelé deux fois sans avoir de réponses précises. J'aimerais savoir comment récupérer ce reliquat de charges loactives.

Merci pour votre attention.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
26731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2019
5202
1
Merci
bonjour,

une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.

Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24864 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une