Charges locatives au départ
Résolu
SOPHIEMARTIN
-
27 juin 2019 à 17:59
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 juin 2019 à 18:15
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 27 juin 2019 à 18:15
A voir également:
- Charges locatives au départ
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
52248
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
15 406
27 juin 2019 à 18:15
27 juin 2019 à 18:15
bonjour,
une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.
Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.
Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...