Charges locatives au départ
Résolu
SOPHIEMARTIN
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27 juin 2019 à 17:59
djivi38 Messages postés 52616 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 27 juin 2019 à 18:15
djivi38 Messages postés 52616 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 27 juin 2019 à 18:15
Bonjour,
Cela fait un an que je suis partie de mon ancienne appartement. J'ai reçu une partie de la caution versée à l'arrivée. Une retenue de 20% a été gardé pour la régularisation des charges locatives.
J'ai déjà appelé deux fois sans avoir de réponses précises. J'aimerais savoir comment récupérer ce reliquat de charges loactives.
Merci pour votre attention.
Cela fait un an que je suis partie de mon ancienne appartement. J'ai reçu une partie de la caution versée à l'arrivée. Une retenue de 20% a été gardé pour la régularisation des charges locatives.
J'ai déjà appelé deux fois sans avoir de réponses précises. J'aimerais savoir comment récupérer ce reliquat de charges loactives.
Merci pour votre attention.
A voir également:
- Charges locatives au départ
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Modèle lettre départ retraite word - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
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djivi38
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27 juin 2019 à 18:15
27 juin 2019 à 18:15
bonjour,
une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.
Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
une régularisation ANNUELLE de charges peut être très loin du jour de votre départ... tout dépend de la date de l'AG 'Assemblée Générale) au cours de laquelle les comptes de la copropriété seront approuvés.
Petit extrait de mon topo sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Faites un courrier R+AR à votre bailleur/agence pour réclamer le solde de votre DG avec justificatif de la régularisation des charges.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
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