Dégat des eaux suite à la négligence de la société d'entretien de ma chaudière
Valentine2612
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mardi 25 juin 2019
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26 juin 2019
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26 juin 2019 à 14:31
Diverker - 26 juin 2019 à 19:40
Diverker - 26 juin 2019 à 19:40
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1 réponse
Bonjour
Votre assureur garantit votre responsabilité selon les termes de votre contrat.
Votre contrat prévoit qu une franchise est applicable; elle est appliquée.
Cela ne change rien à votre responsabilité et à votre obligation légale d'indemniser la totalité du préjudice que vous (votre appareil) avez occasionné au tiers ou d'honorer le recours subroge de l'assureur qui est intervenu contractuellement pour l'indemniser.
Suis-je obligée de régler cette franchise ?
Votre assureur garantit votre responsabilité selon les termes de votre contrat.
Votre contrat prévoit qu une franchise est applicable; elle est appliquée.
Cela ne change rien à votre responsabilité et à votre obligation légale d'indemniser la totalité du préjudice que vous (votre appareil) avez occasionné au tiers ou d'honorer le recours subroge de l'assureur qui est intervenu contractuellement pour l'indemniser.