Désordres et malfaçons, refus d'appliquer la GPA, refus de l'assureur RCP constr

- - Dernière réponse :  Diverker - 28 juin 2019 à 19:24
Bonjour,
Que faire lorsque des désordres (privatifs et parties communes) ont été signalés au constructeur par courrier AR dans l'année suivant la livraison, et que celui-ci refuse de les traiter en nous renvoyant vers son assureur RCP (aucune garantie DO souscrite, mauvaise information de l'acheteur lors de l'acquisition auprès du promoteur...) ?
Des expertises ont eu lieu avec l'assureur RCP du constructeur mais celui-ci refuse l'indemnisation des dommages (activités non couvertes par la garantie souscrite, dommages relevant de la GPA...).
Merci par avance de votre retour.
Frédéric
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4 réponses

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Merci
Bonjour
Bon ben désolé mais encore une fois le programme-bot écrit avec les pieds refuse ma réponse pour pretenduement contenir des termes sms, des fautes d'orthographe ou de grammaire.
Veuillez écrire correctement s'il vous plaît (pas de SMS, orthographe, grammaire)

Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.


Je vous suggère donc d'aller chercher vos réponses ailleurs...
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Merci
Bonjour, pouvons-nous échanger directement ? (mail, sms, tél... ?)
Merci par avance
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Merci
Bonjour
Je doute que l'assureur RCP intervienne pour réparer un désordre de l'ouvrage réalisé; cette garantie exclut justement ces préjudices de son champ d'intervention.
Je suppose, à lire la suite, qu'il s'agit de l'assureur décennal de l entreprise en cause.
Que le désordre se situe pendant la GPA n'est pas exclusif de l'intervention de l'assureur, si les critères sont de la nature de ceux. 
Mais si activité non souscrite, rien à espérer.
Restent en lice:
L'entreprise, avec laquelle vous n'avez aucun lien contractuel.
Le promoteur, qui avait obligation légale de souscrire une DO;  cette absence vous occasionne un préjudice (refus précités) alors qu'une DO pouvait intervenir après mise en demeure infructueuse.

[Partie contenant ce qui perturbe le programme écrit avec les pieds]
 
La faute en elle-même relève du civil; une déclaration de sinistre à l'assureur du promoteur devrait avoir une issue favorable.
À défaut,  le promoteur ne devrait pas trop barguigner.
Sauf inconscient si vous êtes opiniâtre.

Ceci étant, encore faut-il que le jeu en vaille la chandelle... 
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Merci
L'absence de souscription de Dommage Ouvrage relève du pénal... c'est un moyen de pression.

[Citation de l'article et du lien legifrance qui perturbe(nt) les orteils du programmeur ]
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