Etat des lieux sortie abusif meublé
Lolodie1124
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24 juin 2019 à 09:26
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 24 juin 2019 à 18:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 juin 2019 à 11:32
24 juin 2019 à 11:32
Bonjour,
Les "dégradations" sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Avez-vous signé ces 2 documents et sont-ils en votre possession ?
Les taches vous sont imputables, mais le bailleur vous doit un devis ou une facture pour le nettoyage (pas le remplacement à neuf !)
Et ce n'est pas une cAUtion, c'est un dépôt de garantie.
Les "dégradations" sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Avez-vous signé ces 2 documents et sont-ils en votre possession ?
Les taches vous sont imputables, mais le bailleur vous doit un devis ou une facture pour le nettoyage (pas le remplacement à neuf !)
Et ce n'est pas une cAUtion, c'est un dépôt de garantie.
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:14
bonjour,
après cette excellente réponse d'anemonedemet post 1, si vous désirez + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
après cette excellente réponse d'anemonedemet post 1, si vous désirez + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.