Taille nos arbres par le vousin sans demander notre avis
Rosa
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21 juin 2019 à 08:15
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 juin 2019 à 11:53
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bern29
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21 juin 2019 à 08:21
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Bonjour,
si la haie vous appartient, il n'a pas à y toucher. Envoyez lui un recommandé le mettant en demeure de ne plus toucher votre haie
si la haie vous appartient, il n'a pas à y toucher. Envoyez lui un recommandé le mettant en demeure de ne plus toucher votre haie
BmV
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21 juin 2019 à 10:51
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.... et qu'en cas de récidive vous l'assignerez pour destruction de bien d'autrui en lui rappelant que "la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende" (Code pénal : article 322-1)
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gerber1
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21 juin 2019 à 11:08
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@Rosa
Bonjour
Certes votre voisin n'a pas à * saccager * votre haie
Mais vous ne dites pas les distances de plantation et la hauteur de votre haie
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Bonjour
Certes votre voisin n'a pas à * saccager * votre haie
Mais vous ne dites pas les distances de plantation et la hauteur de votre haie
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
BmV
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21 juin 2019 à 11:53
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Élément important, certes, mais même si les plantations ne sont pas à distance et hauteur légales, personne n'a le droit de les couper.
La législation juridique et financière évolue en permanence...