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3 réponses
Bonjour,
si la haie vous appartient, il n'a pas à y toucher. Envoyez lui un recommandé le mettant en demeure de ne plus toucher votre haie
si la haie vous appartient, il n'a pas à y toucher. Envoyez lui un recommandé le mettant en demeure de ne plus toucher votre haie
.... et qu'en cas de récidive vous l'assignerez pour destruction de bien d'autrui en lui rappelant que "la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende" (Code pénal : article 322-1)
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