élaguer un chène centenaire ?
Résolu
NIMAJU2013@
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rosediver Messages postés 2 Statut Membre -
rosediver Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
JE SUIS PROPRIETAIRE D UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVE UN CHENE CENTENAIRE
A COTE DE MON TERRAIN UN VOISIN S EST INSTALLE IL Y A PLUSIEURS ANNEES ET TROUVE MAINTENANT QUE LES BRANCHES LES PLUS HAUTES SE TROUVENT AU DESSUS DE SON PASSAGE D ENTREE ET ME DEMANDE DE COUPER LES BRANCHES QUI SE TROUVENT AU MOINS A 20 METRES DE HAUT ET QUI LE DERANGENT
J AI ENTENDU QUE LES ARBRES DE PLUS DE 30ANS BENEFICIENT DU STATUT DE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE
CET ARBRE ACCUEILLES DES ESPECES PROTEGEES
QUELS SONT MES RECOURS
MERCI
JE SUIS PROPRIETAIRE D UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVE UN CHENE CENTENAIRE
A COTE DE MON TERRAIN UN VOISIN S EST INSTALLE IL Y A PLUSIEURS ANNEES ET TROUVE MAINTENANT QUE LES BRANCHES LES PLUS HAUTES SE TROUVENT AU DESSUS DE SON PASSAGE D ENTREE ET ME DEMANDE DE COUPER LES BRANCHES QUI SE TROUVENT AU MOINS A 20 METRES DE HAUT ET QUI LE DERANGENT
J AI ENTENDU QUE LES ARBRES DE PLUS DE 30ANS BENEFICIENT DU STATUT DE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE
CET ARBRE ACCUEILLES DES ESPECES PROTEGEES
QUELS SONT MES RECOURS
MERCI
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5 réponses
C'est tout récent alors ?
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/member%3ANIMAJU2013%40
Et puis apparemment le texte en minuscules a pu être lu ... Sinon il y a aussi la fonction "affichage/zoom" ou encore "ctrl" + "+"
Mais soit ....
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/member%3ANIMAJU2013%40
Et puis apparemment le texte en minuscules a pu être lu ... Sinon il y a aussi la fonction "affichage/zoom" ou encore "ctrl" + "+"
Mais soit ....
Pour info, il est TOTALEMENT DÉCONSEILLÉ ET SURTOUT INUTILE D'ÉCRIRE EN MAJUSCULES DONC DE "CRIER" COMME ÇA quand on intervient dans les colonnes de ce forum : c'est très, très désagréable à lire, ça ne donne pas envie de répondre et de plus on n'est absolument pas sourd des yeux !
Lire svp >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style (cliquer sur le texte
en bleu)
Merci.
Et bonne continuation ici.
Lire svp >>> https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/#style (cliquer sur le texte
en bleu)
Merci.
Et bonne continuation ici.
Cela dit, le voisin est tout à fait en droit de réclamer cet élagage, les branches ne doivent pas déborder sur sa propriété, sans même qu'il ait besoin de prouver une gène quelconque.
Articles 671, 672 et 673 du code Civil.
Voir par exemple ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La prescription trentenaire n'entre pas en ligne de compte ici et seul un classement officiel reconnaissant la présence d'espèces protégées peut être opposé, une simple considération personnelle n'étant pas recevable.
Articles 671, 672 et 673 du code Civil.
Voir par exemple ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La prescription trentenaire n'entre pas en ligne de compte ici et seul un classement officiel reconnaissant la présence d'espèces protégées peut être opposé, une simple considération personnelle n'étant pas recevable.
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