Elagage d un chêne mitoyen de plus de 30 ans

Question

Bonjour, 
J ai un chêne mitoyen de plus de 50 ans ( il fait plus de 2 m de diamètre) c est un bel arbre avec 2 grosses branches, une au dessus de mon jardin et l autre au dessus du jardin du voisin avec qui l arbre est mitoyen.
Je précise que nous habitons dans un bois et que cet arbre été là bien avant nos deux maisons!
Mon voisin a fait couper la grosse branche qui était au dessus de son jardin. A t-il le doit sans nous en faire part? 
Et étant donné qu il a coupé un très grosse branche si a cause de la coupe l arbre tombe ( un coup de vent) et fait de dégâts qui est responsable ? 
Et si il meurt à cause de la coupe et qu il faut abattre l arbre, puis-je obliger le voisin à payer l abattage et me garder la moitié du bois qui sera fait ?
Merci

BmV · Answer

" A t-il le doit sans nous en faire part?   " : non.
C'est vous qui auriez du la couper, si nécessaire après injonction écrite dudit voisin.

La procédure n'est certes pas conforme mais le résultat concret est le même. À vosu de voir si vous voulez l'assigner pour détérioration volontaire.

De plus, que l'arbre ait trente ans ou plus ne change rien : l'obligation de coupe des branches dépassant chez le voisin est imprescriptible. 

Articles 671 à 673 du Code civil 
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-04-14/

" si a cause de la coupe l arbre tombe " : il faudra prouver que la chute a été causée directement par cet élagage.

" puis-je obliger le voisin à payer l abattage "  : même pré-requis : il faudra prouver qu'il est la cause de ce dépérissement.

Elagage d un chêne mitoyen de plus de 30 ans

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters