Elagage d un chêne mitoyen de plus de 30 ans
Cel118
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai un chêne mitoyen de plus de 50 ans ( il fait plus de 2 m de diamètre) c est un bel arbre avec 2 grosses branches, une au dessus de mon jardin et l autre au dessus du jardin du voisin avec qui l arbre est mitoyen.
Je précise que nous habitons dans un bois et que cet arbre été là bien avant nos deux maisons!
Mon voisin a fait couper la grosse branche qui était au dessus de son jardin. A t-il le doit sans nous en faire part?
Et étant donné qu il a coupé un très grosse branche si a cause de la coupe l arbre tombe ( un coup de vent) et fait de dégâts qui est responsable ?
Et si il meurt à cause de la coupe et qu il faut abattre l arbre, puis-je obliger le voisin à payer l abattage et me garder la moitié du bois qui sera fait ?
Merci
J ai un chêne mitoyen de plus de 50 ans ( il fait plus de 2 m de diamètre) c est un bel arbre avec 2 grosses branches, une au dessus de mon jardin et l autre au dessus du jardin du voisin avec qui l arbre est mitoyen.
Je précise que nous habitons dans un bois et que cet arbre été là bien avant nos deux maisons!
Mon voisin a fait couper la grosse branche qui était au dessus de son jardin. A t-il le doit sans nous en faire part?
Et étant donné qu il a coupé un très grosse branche si a cause de la coupe l arbre tombe ( un coup de vent) et fait de dégâts qui est responsable ?
Et si il meurt à cause de la coupe et qu il faut abattre l arbre, puis-je obliger le voisin à payer l abattage et me garder la moitié du bois qui sera fait ?
Merci
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1 réponse
" A t-il le doit sans nous en faire part? " : non.
C'est vous qui auriez du la couper, si nécessaire après injonction écrite dudit voisin.
La procédure n'est certes pas conforme mais le résultat concret est le même. À vosu de voir si vous voulez l'assigner pour détérioration volontaire.
De plus, que l'arbre ait trente ans ou plus ne change rien : l'obligation de coupe des branches dépassant chez le voisin est imprescriptible.
Articles 671 à 673 du Code civil
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-04-14/
" si a cause de la coupe l arbre tombe " : il faudra prouver que la chute a été causée directement par cet élagage.
" puis-je obliger le voisin à payer l abattage " : même pré-requis : il faudra prouver qu'il est la cause de ce dépérissement.
C'est vous qui auriez du la couper, si nécessaire après injonction écrite dudit voisin.
La procédure n'est certes pas conforme mais le résultat concret est le même. À vosu de voir si vous voulez l'assigner pour détérioration volontaire.
De plus, que l'arbre ait trente ans ou plus ne change rien : l'obligation de coupe des branches dépassant chez le voisin est imprescriptible.
Articles 671 à 673 du Code civil
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-04-14/
" si a cause de la coupe l arbre tombe " : il faudra prouver que la chute a été causée directement par cet élagage.
" puis-je obliger le voisin à payer l abattage " : même pré-requis : il faudra prouver qu'il est la cause de ce dépérissement.
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