Donner les parts d'une maison en sci
aurelia.c
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BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment donner les parts d'une maison en sci aux enfants?
Ils sont 4 cette maison mon conjoint l'avait mis à mon nom pour se protéger de certain problème, celui ci est décédé.
Du coup officiellement il laisse 4 enfants sans heritage, et cette maison est officieusement la leur.
Nous sommes deux dans la sci 80/20 et nous souhaiterions donner à chacun d'eux 25% de façon à ce qu'ils puissent la vendre et se partager leur héritage.
Comment peux t'on faire?
Merci par avance.
Je souhaiterais savoir comment donner les parts d'une maison en sci aux enfants?
Ils sont 4 cette maison mon conjoint l'avait mis à mon nom pour se protéger de certain problème, celui ci est décédé.
Du coup officiellement il laisse 4 enfants sans heritage, et cette maison est officieusement la leur.
Nous sommes deux dans la sci 80/20 et nous souhaiterions donner à chacun d'eux 25% de façon à ce qu'ils puissent la vendre et se partager leur héritage.
Comment peux t'on faire?
Merci par avance.
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2 réponses
cette maison est officieusement la leur.
Elle est officiellement à vous.
donation sans lien de parenté = 60% de droits de donation, ° les frais d'actes.
cette maison mon conjoint l'avait mis à mon nom pour se protéger de certain problème,
Votre conjoint était donc un escroc.
Pourquoi avez vous ouvert un nouveau post pour une discussion déjà en cours ?
Elle est officiellement à vous.
donation sans lien de parenté = 60% de droits de donation, ° les frais d'actes.
cette maison mon conjoint l'avait mis à mon nom pour se protéger de certain problème,
Votre conjoint était donc un escroc.
Pourquoi avez vous ouvert un nouveau post pour une discussion déjà en cours ?
aurelia.c
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nous sommes plusieurs sur ce compte ;)
aurelia.c
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merci à vous de l'information
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
--
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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--
!!!
( 8-O
Pourtant il fut un temps vous le saviez pourtant bien :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7825955-je-ne-comprends-pas-cette-phrase
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7728344-aide-a-domicile-abus-de-faiblesse
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8228852-quels-recours
etc.
( 8-O
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La législation juridique et financière évolue en permanence...