Partage d'une donation après décès des donataires
MarcLARTIGUE
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20 juin 2019 à 05:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2019 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2019 à 11:41
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2 réponses
condorcet
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20 juin 2019 à 06:56
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Quelle est la procédure ................
S'il s'agit de biens immobiliers, le partage doit être constaté par acte notarié.
..............et quelle en est le coût
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens partagés.
Les frais d'acte vous seront précisés par le notaire.
S'il s'agit de biens immobiliers, le partage doit être constaté par acte notarié.
..............et quelle en est le coût
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens partagés.
Les frais d'acte vous seront précisés par le notaire.
Merci de cette réponse,
pour compléter ma question, est ce que la valeur des biens sur laquelle s’applique le est la valeur des biens à la date de la donation, ou la valeur au moment du partage.
pour compléter ma question, est ce que la valeur des biens sur laquelle s’applique le est la valeur des biens à la date de la donation, ou la valeur au moment du partage.
condorcet
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20 juin 2019 à 11:41
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la valeur au moment du partage
Toujours selon les tendances du marché immobilier au jour du partage ou de la mutation à titre gratuit ou à titre onéreux.
Principe basic.
Toujours selon les tendances du marché immobilier au jour du partage ou de la mutation à titre gratuit ou à titre onéreux.
Principe basic.
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