Partage d'une donation après décès des donataires
MarcLARTIGUE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nos parents nous ont faits une donation en 1992, globale à leur 4 enfants.
Ils sont décédés et nous voudrions faire un partage de cette donation
Quelle est la procédure et quelle en est le coût
Nos parents nous ont faits une donation en 1992, globale à leur 4 enfants.
Ils sont décédés et nous voudrions faire un partage de cette donation
Quelle est la procédure et quelle en est le coût
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2 réponses
Quelle est la procédure ................
S'il s'agit de biens immobiliers, le partage doit être constaté par acte notarié.
..............et quelle en est le coût
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens partagés.
Les frais d'acte vous seront précisés par le notaire.
S'il s'agit de biens immobiliers, le partage doit être constaté par acte notarié.
..............et quelle en est le coût
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale des biens partagés.
Les frais d'acte vous seront précisés par le notaire.
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