Achat maison pour 1€ symbolique

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Bonsoir.

Est il possible d'acheter ou de vendre sa maison pour l'euro symbolique ?
Si oui qu'en ait il des frais de notaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

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Bonjour,

EN réalité vous ne pouvez pas vendre en dessous du prix du marché.

Si vous vendez en dessous du prix du marché, les services fiscaux soupçonneront un dessous de table et vous rattraperont! Et en plus une très belle amende!

Même si vous faites une donation pour 1€ symbolique, le fisc exigera des frais de mutation au prix du marché.

En matière immobilière, les "magouilles" sont très difficiles car les sommes en jeu déclenchent automatiquement les contrôles TRACFIN. A fortiori une transaction pour 1€ déclenchera une enquête fiscale très approfondie.

Donc, vous pouvez échanger deux biens de même valeur ou quasi-semblable. Mais il vous faudra faire faire une estimation par un professionnel de l'immobilier. C'est cette estimation qui servira de base pour le calcul des frais de mutation.

Attention aux sous-estimations, certes ça baissera les frais de mutation, mais si vous souhaitez revendre dans un délai court, gare à la plus-value à la revente.

A+

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pas de plus value lors de la revente de sa résidence principale , pour le reste c'est tout bon..
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6 juillet 2020
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bonjour

vous voulez vous vendre chacun réciproquement votre maison 1 euro
vous faites un compromis de vente
le compromis signé ; le notaire doit en informer les services cadastraux

et pan !!! pan!!
la mairie fait préemption sur vos maisons pour ce prix de 1 euro
et vous perdez réciproquement vos maisons !!!!

c'est génial votre idée !!!

cdlt
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ça ne passe absolument pas comme ça dany 311 , ne crois pas que le notaire va accepter de rédiger un tel document
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6 juillet 2020
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c'était juste pour leur donner une "" idée "" de leur idée
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vu sous cet angle pourquoi pas mais en fait un peu ( beaucoup ) hors sujet ;=))

car l'idée est très bonne, il y a juste un formalisme à respecter
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cela serait considéré comme une donation déguisée
donc en fait on ne vend pas, on donne.
on est donc assujettie au frais de notaire et impôts due en cas de donation.

et si c'est la personne fait ça dans le but de protéger sa maison pour éviter de payer des dettes, cela peut être perçu comme une organisation d'insolvabilité, passible de prison.
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28 septembre 2014

En faite avec des amis nous sommes mutuellement intéressé par nos maisons et voulions savoir si nous pouvions nous vendre nos maisons de même valeur pour l'euro symbolique.
Aucun de nous a de dette.
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Vous ne pouvez pas réellement vous les vendre pour un euro symbolique mais effectivement vous pouvez les "échanger " en payant les frais de notaire sur la valeur réelle des biens

Rapprochez vous d'un avocat ou d'un notaire pour la procédure
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