Retenues caution arbuste et trace d'effraction

Question

Bonjour, 
Locataires d'un appartement en rez de chaussée nous avons déménagé le 6 avril. Nous venons de recevoir la retenue appliquée par l'agence et celle-ci nous facture la réparation des traces d'effractions sur le pvc des fenêtres (déjà présentes à notre arrivée mais non indiquée sur l'EDL d'entrée) ainsi que le remplacement de 4 arbustes de haies (plus de 250€ au total) sachant que ces 4 arbustes étaient à côté les uns des autres et qu'un 5ème avait déjà été coupé à notre arrivée dans l'appartement. 
Ces arbustes sont plantés sur une bande étroite de terre, au dessus d'un garage, leur mort ne semble pas dû à un mauvais entretien de notre part (tout le reste de la haie plantée dans la partie jardin donc avec plus d'espace disponible) est intacte. 
Est il a votre avis possible de contester ces deux retenues de caution?
En vous remerciant d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous étiez présents le jour de l'EDL de sortie ?

Marion0991 · Answer

Bonjour,
Oui nous étions présents. La personne chargée de l'état des lieux, une personne externe à l'agence immobilière, a fait le tour de l'appartement seule en nous disant qu'elle nous signalerait s'il y avait un problème puis nous a laissé consulter sa tablette une fois l'état des lieux terminé alors qu'elle était partie accueillir les futurs locataires.

Utilisateur anonyme · Answer

J'ai par exemple vu qu'en cas de cambriolage ce n'est pas au locataire de réparer les dégâts sur les portes et fenêtres, est ce le cas également pour les tentatives d'effractions? 

C'est à l'assurance.

Aussi, pour les arbustes sachant qu'ils sont plantés en délimitation entre notre jardin et le jardin de la copropriété et qu'une entreprise mandatée par la copropriété s'occupe de l'élagage de ces arbustes, sont-ils sous notre responsabilité?
 

Absolument pas.

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous avez signé cet EDLS c'est que vous étiez d'accord avec les mentions apportées.

Par contre, si le solde de votre DG vous a été restitué après la fin des 2 mois écoulés depuis le rendu des clés, ET si vous aviez satisfait aux 3 conditions, vous pouvez réclamer des pénalités de retard :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1



 cdt.

Retenues caution arbuste et trace d'effraction

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