Dépot de garantie France
Jessie
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement (état des lieux et remise des clés le 5 juin mais fin du bail le 25 juin).
C'était un meublé donc 2mois de DG.
Lors de l'EDLs, il fait état d'une manivelle de volet roulant cassée.
Ma propriétaire a donc gardé mon DG le temps de se renseigner sur le coût de la réparation.
Aujourd'hui, 17 juin, je viens de recevoir une attestation d'intervention sur la chaudière à un nom différent du mien et différents de la propriétaire (je pense que l'appartement est reloué)
Du coup :
-Quand est il de mon DG ? La proprio peut elle reloué l'appartement et donc reprendre un DG avant de m'avoir rendu le mien ?
- Dois je payer le loyer jusqu'à la fin de mon bail ou jusqu'à l'entrée du nouveau locataire ? Et les charges sont elle même aussi payable au prorata ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je viens de quitter mon logement (état des lieux et remise des clés le 5 juin mais fin du bail le 25 juin).
C'était un meublé donc 2mois de DG.
Lors de l'EDLs, il fait état d'une manivelle de volet roulant cassée.
Ma propriétaire a donc gardé mon DG le temps de se renseigner sur le coût de la réparation.
Aujourd'hui, 17 juin, je viens de recevoir une attestation d'intervention sur la chaudière à un nom différent du mien et différents de la propriétaire (je pense que l'appartement est reloué)
Du coup :
-Quand est il de mon DG ? La proprio peut elle reloué l'appartement et donc reprendre un DG avant de m'avoir rendu le mien ?
- Dois je payer le loyer jusqu'à la fin de mon bail ou jusqu'à l'entrée du nouveau locataire ? Et les charges sont elle même aussi payable au prorata ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Dépot de garantie France
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lbc france sas virement - Forum compte bancaire
1 réponse
bonjour,
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
"La proprio peut elle reloué l'appartement et donc reprendre un DG avant de m'avoir rendu le mien ? "
OUI.
"Dois je payer le loyer jusqu'à la fin de mon bail ou jusqu'à l'entrée du nouveau locataire ? Et les charges sont elle même aussi payable au prorata ? "
OUI aux 2 questions.
les retenues sur DG ne seront que pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties) alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
"La proprio peut elle reloué l'appartement et donc reprendre un DG avant de m'avoir rendu le mien ? "
OUI.
"Dois je payer le loyer jusqu'à la fin de mon bail ou jusqu'à l'entrée du nouveau locataire ? Et les charges sont elle même aussi payable au prorata ? "
OUI aux 2 questions.
les retenues sur DG ne seront que pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS (fait contradictoirement et signé des parties) alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
A votre disposition si questions.
Cdt.
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