Remboursement TVA réduite en cas de pacs ?
Bibiphoke
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Ulpien1
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17 juin 2019 à 17:40
17 juin 2019 à 17:40
Bonjour
Réponse affirmative sous réserve qu la conclusion du PACS soit postérieure à la livraison du bien.
Réponse affirmative sous réserve qu la conclusion du PACS soit postérieure à la livraison du bien.
17 juin 2019 à 17:43