Remboursement TVA réduite en cas de pacs ?
Bibiphoke
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Bibiphoke Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai acheté un logement en VEFA, malheureusement ma situation a changée et je ne vais pas pouvoir habiter ce logement en résidence principale comme c'était prévu de base mais je vais le louer. J'ai bénéficié du prêt à taux zéro et de la TVA réduite conditionné sur le fait que ce bien soit ma résidence principale. Je vais donc devoir faire un rachat de crédit concernant le prêt à taux zéro ça c'est en cours de discussion avec mon courtier ...
J'ai une question concernant la TVA car j'ai lu sur internet que le fait de se pacser( et donc d'avoir une situation différente de celle lors de l'achat) me dispenserais d'avoir a rembourser la différence de TVA.
Est ce que quelqu'un peux me le certifier officiellement ?
Merci beaucoup d'avance car personne n'arrive à me répondre ni courtier ni notaire ....
J'ai acheté un logement en VEFA, malheureusement ma situation a changée et je ne vais pas pouvoir habiter ce logement en résidence principale comme c'était prévu de base mais je vais le louer. J'ai bénéficié du prêt à taux zéro et de la TVA réduite conditionné sur le fait que ce bien soit ma résidence principale. Je vais donc devoir faire un rachat de crédit concernant le prêt à taux zéro ça c'est en cours de discussion avec mon courtier ...
J'ai une question concernant la TVA car j'ai lu sur internet que le fait de se pacser( et donc d'avoir une situation différente de celle lors de l'achat) me dispenserais d'avoir a rembourser la différence de TVA.
Est ce que quelqu'un peux me le certifier officiellement ?
Merci beaucoup d'avance car personne n'arrive à me répondre ni courtier ni notaire ....
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