Remboursement TVA réduite en cas de pacs ?

Bibiphoke Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2019 - 17 juin 2019 à 15:31
Bibiphoke Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2019 - 17 juin 2019 à 17:43
Bonjour,

J'ai acheté un logement en VEFA, malheureusement ma situation a changée et je ne vais pas pouvoir habiter ce logement en résidence principale comme c'était prévu de base mais je vais le louer. J'ai bénéficié du prêt à taux zéro et de la TVA réduite conditionné sur le fait que ce bien soit ma résidence principale. Je vais donc devoir faire un rachat de crédit concernant le prêt à taux zéro ça c'est en cours de discussion avec mon courtier ...
J'ai une question concernant la TVA car j'ai lu sur internet que le fait de se pacser( et donc d'avoir une situation différente de celle lors de l'achat) me dispenserais d'avoir a rembourser la différence de TVA.
Est ce que quelqu'un peux me le certifier officiellement ?
Merci beaucoup d'avance car personne n'arrive à me répondre ni courtier ni notaire ....
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
17 juin 2019 à 17:40
Bonjour
Réponse affirmative sous réserve qu la conclusion du PACS soit postérieure à la livraison du bien.
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Bibiphoke Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2019
17 juin 2019 à 17:43
Merci beaucoup !
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