Problème électrique, résiliation du bail pour vice caché ?
moz
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai loué un appartement qui était inoccupé depuis plusieurs mois (période pendant laquelle quelques travaux ont été effectués, par ailleurs), le compteur électrique était coupé lors de l'état des lieux d'entrée (j'avais de toute façon besoin des clés pour permettre la venue du technicien pour rétablir le courant).
Dès que le courant a été rétabli par le technicien Enedis, un des disjoncteurs du tableau électrique s'est déclenché, et il n'y a pas d'éclairage dans 4 pièces de l'appartement, et certains équipements électriques de la cuisine ne fonctionnent pas.
C'était risqué de faire l'état des lieux sans électricité, j'ai voulu prendre ce risque, maintenant je le regrette.
Je souhaite résilier le bail, sans payer 3 mois de loyer correspondant au préavis.
J'ai lu que le vice caché était un motif de résiliation du bail :
https://www.resilier.com/guides/logement-immobilier/annuler-bail
http://www.assistant-juridique.fr/vice_cache_location.jsp
Mais je ne sais pas si mon problème (installation électrique défectueuse, non vérifiable au moment de l'état des lieux) peut être considéré comme un vice caché ?
Merci
J'ai loué un appartement qui était inoccupé depuis plusieurs mois (période pendant laquelle quelques travaux ont été effectués, par ailleurs), le compteur électrique était coupé lors de l'état des lieux d'entrée (j'avais de toute façon besoin des clés pour permettre la venue du technicien pour rétablir le courant).
Dès que le courant a été rétabli par le technicien Enedis, un des disjoncteurs du tableau électrique s'est déclenché, et il n'y a pas d'éclairage dans 4 pièces de l'appartement, et certains équipements électriques de la cuisine ne fonctionnent pas.
C'était risqué de faire l'état des lieux sans électricité, j'ai voulu prendre ce risque, maintenant je le regrette.
Je souhaite résilier le bail, sans payer 3 mois de loyer correspondant au préavis.
J'ai lu que le vice caché était un motif de résiliation du bail :
https://www.resilier.com/guides/logement-immobilier/annuler-bail
http://www.assistant-juridique.fr/vice_cache_location.jsp
Mais je ne sais pas si mon problème (installation électrique défectueuse, non vérifiable au moment de l'état des lieux) peut être considéré comme un vice caché ?
Merci
A voir également:
- Annulation bail vice caché
- Bail à imprimer - Guide
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Vice caché véhicule - Forum Automobile
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux : l'avez-vous fait ?
Vous pouvez exiger la remise en état car la loi l'impose au bailleur selon l'article 6 de la loi de 89
Mais non vous ne pouvez pas "résilier" le bail pour vice caché, au plus vous pouvez donner votre congé (avec le préavis légal).
Méfiez vous de ce qu'on trouve sur internet ....
Vous aviez 10 jours pour compléter l'état des lieux : l'avez-vous fait ?
Vous pouvez exiger la remise en état car la loi l'impose au bailleur selon l'article 6 de la loi de 89
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
Mais non vous ne pouvez pas "résilier" le bail pour vice caché, au plus vous pouvez donner votre congé (avec le préavis légal).
Méfiez vous de ce qu'on trouve sur internet ....
bonjour,
voir ici les seuls cas légaux de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
voir ici les seuls cas légaux de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre exposé est incomplet : Il y a ou pas du courant, il y a ou pas danger.
Le technicien d'ENEDIS n'intervient pas sur l'installation privée. Il met en route ou pas la distribution au compteur sur tout le logement, pas juste remettre 3 fusibles. Et l'abonnement est-il souscrit à votre nom ?
En plus le bailleur devait vous remettre un diagnostic électrique à la signature du bail si installation de plus de 15 ans, si vous avez signé sans, il faut assumer.