Expulser des locataires plusieurs mois après la fin du bail locatif

lauraer - 15 juin 2019 à 14:24
 lauraer - 20 juin 2019 à 11:38
Bonjour,

Je vous écris pour vous demander conseil au sujet de la procédure à suivre dans mon cas un peu particulier.

Je suis, avec ma demi-soeur et mon demi-frère, propriétaire d'une maison que nous a léguée notre père. Nous avons mis cette maison vide en location en décembre 2015 en fournissant aux locataires un bail de 3 ans. Celui-ci est arrivé à terme sans que nous ne le renouvelions. Les locataires ont depuis arrêté de payer leur loyer, mais pas d'occuper les lieux.

Que devons-nous faire pour les faire quitter le domicile ? Est-il nécessaire de leur envoyer un recommandé pour leur donner congé, même si le bail est déjà terminé ? Et si oui, de combien de temps disposeront-ils pour évacuer les lieux ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,
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2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 528
15 juin 2019 à 14:29
Salut

Un bail se renouvelle automatiquement, il est donc reconduit jusqu'en décembre 2021.

Vous devriez rapidement lancer une procédure pour loyers impayés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Et à l'avenir, documenter vous au maximum sur les lois concernant une location, ça vous évitera quelques futurs déboires.
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Merci beaucoup pour votre aide !
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Utilisateur anonyme
15 juin 2019 à 15:12
Bonjour,
Prenez connaissance de la loi de 89 qui s'applique à votre location.
Missionnez un huissier pour recouvrement de la dette locative.
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Merci pour votre aide !
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