Remettre en cause une servitude de passage

Gilmarlo -
Gilmarlo - 12 juin 2019 à 07:34

Suite au dernières modification du PLU ainsi que du PPRN, une parcelle, pour laquelle j’avais consenti une servitude de passage en 1993, est classé aujourd’hui en zone Naturelle par le PLU et classé en zone rouge interdite par le PPRN. Est-il possible de remettre en cause la servitude ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Pourquoi un nouveau classement du terrain remettrai en cause la servitude ???

Vous avez signer un actes ?

Gilmarlo

Un terrain classé en zone rouge interdite ne doit même pas avoir d’accès ( stipulé dans le PPRP )

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