Servitude pour branchement tout à l'égout

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- - Dernière réponse : BmV
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- 11 juin 2019 à 15:18
Bonjour,

Et merci d'avance de votre réponse, qui dans tous les cas nous sera utile!
Nous avons acheté une maison individuelle l'an passé. Lors de l'achat il a été précisé que nous avions pour obligation dans les deux ans à venir de mettre aux normes l'assainissement et de ce fait se raccorder au tout à l'égout (nous sommes actuellement avec une fosse septique), via un branchement qui nous est réservé dans le lotissement privé voisin.
Dans l'acte de vente il est précisé que le prix du bien est entendu cette obligation, et ".. que dans le cadre de la réalisation du lotissement X, un branchement au réseau d’eaux usées a été installé afin de desservir sa propriété et qu’il sera soumis a une redevance annuelle d’assainissement calculée sur le volume d’eau consommée…".
Nous avons donc fait des devis et au moment de lancer les travaux, le lotisseur privé nous demande un règlement devant notaire d'une somme très importante afin d'acter d'une servitude.
Il n'a jamais été fait mention de ce cout-ci malgré nos demandes.
Quels sont nos droits devant cette exigence du lotisseur?
Si une servitude est effectivement payée et actée devant notaire, cela voudra t'il dire que nous pourrons avoir accès au lotissement sans condition via cette servitude? (Notre maison est en bord de route et accéder au lotissement à pieds serait idéal pour la sécurité des enfants par exemple).

Nous vous remercions de l'attention portée à notre situation.
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Merci
" que nous pourrons avoir accès au lotissement sans condition via cette servitude? " : non.
Ce sera une servitude pour réseau enterré et non une servitude de passage.

Le notaire vous donnera tous les détails nécessaires.

Cela étant, la servitude ne devrait pas être conclue avec le lotisseur, mais avec le ou les propriétaires des terrains par où passera votre raccordement.

Par ailleurs, vous pouvez également demander à être exonéré de cette obligation de raccordement si les frais engendrés pour ce faire semblent manifestement disproportionnés ; à voir avec la mairie.

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