Usufrutier et nu proprietaire

- - Dernière réponse :  MichelleNAVARRO - 9 juin 2019 à 06:32
bonjour
je suis nue proprietaire d'un appt et maman est usufrutiere.depuis 1 an, maman agée de 86 ans réside en maison de retraite publique. D'un commun accord nous voulions vendre cet appt , mais mon frère qui a un droit de réserve s'y oppose, il me force à louer cet appt pour ne pas payer sa part à la maison de retraite, maman ayant 1000 euros de retraite. Si je maintiens à renoncer à louer cet appt, mon frère a t il le droit de ne pas payer sa part sous prétexte que ma maman est usufrutière? Je vous informe que mon frère a reçu en 1985 une maison en donation partage . Ma maman va être placée sous tutelle le 5 juillet 2019, Merci de vote réponse
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Bonjour

Le nu propriétaire n'a pas la jouissance du bien qui appartient à l'usufruitier. Le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut donc pas le donner en location. Seule votre mère peut le faire.

Dites cela à votre frère ! et il doit payer sa part...comme vous.

"les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 et suivants du Code Civil)."

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mais peut il me forcer à le louer sachant qu il n a pas la nu proprieté
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en plus ma maman va etre placé sous tutelle le 5 juillet , le tutelle peut il me forcer à louer cet appt
zachuka
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Seul l'usufruitier a le droit de louer, donc seulement votre mère. Pas vous, ni votre frère !

Quand elle sera sous tutelle il faudra l'autorisation du juge pour louer ou vendre
Vous êtes l'unique nue propriétaire de ce bien et pouvez aussi acheter l'usufruit de votre mère avec l'accord du juge.
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oui je sais cela mais je n ai aucune idée du prix!!!! est c que cela vaut le cout,
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mon frère veut la mettre sous tutelle
On ne met pas quelqu'un sous tutelle selon son bon vouloir !


Il faut un certificat médical d'un médecin agréé par le tribunal disant que les facultés mentales ou physiques de la personne sont altérées
et aussi une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne.

C'est au juge de décider pas à votre frère !

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zachuka
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24 juin 2019
466 > MichelleNAVARRO -
Bon courage .
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24 juin 2019
840 > MichelleNAVARRO -
"j ai été compètement déshérité"
???
Votre mère est vivante, vous ne pouvez pas être déshéritée tant qu'il n'y a pas de défunt !!!!!

Comment avez-vous eu la nue-propriété du logement dont votre mère est l'usufruitière ?
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Mon frère a acheté l appt que j ai moi même fini de payer, j'ai le justificatif de la banque! mais ce n est pas le meme prix!!! appt vaut 88000 euros quartier sensible et la maison 250000 euros!!!
Gayomi
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24 juin 2019
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Mon frère a acheté l appt que j ai moi même fini de payer, j'ai le justificatif de la banque
Votre histoire est incompréhensible. Laissez le juge décider de la mise sous tutelle de votre mère. Vu l'ambiance, ce serait une bonne protection pour tout le monde !
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Oui, comme vous dites, c'est incompréhensible!! Tout est la faute du premier notaire en 1985!!! Merci encore de vos réponses à tous
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Bonjour
Votre frère est il nu propriétaire de cet appartement ?
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je ne sais plus quoi penser!!! Etes vous avocat!!
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si la tutelle me donne l autorisation de vendre est ce que je devrais donner la part de réserve à mon frère?
GKLONE
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24 juin 2019
840 > MichelleNAVARRO -
Tant que votre mère est vivante votre frère n'a aucune 'part de réserve' ! On parle de l'héritage APRÈS le décès d'une personne, ce n'est qu'à ce moment qu'on fait les comptes.
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J'ai compris, alors ce qui veut dire que mon frère qui a eu en donation partage une maison en 1985, j'ai également au moment du décès de ma mère, une partie de cette maison revalorisée en déduisant les travaux qu'il a effectué?
GKLONE
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24 juin 2019
840 > MichelleNAVARRO -
"en donation partage une maison"
pour qu'il y ait donation "partage" il faut plusieurs biens, partagés entre plusieurs donataires.
si votre frère a été seul donataire d'une seule maison, c'est une donation simple en avance successorale.
sa valeur devra être rapportée à la succession de votre mère après son décès

"j'ai également au moment du décès de ma mère, une partie de cette maison"
si vous la vendez avant le décès de votre mère comme telle semble être votre volonté, vous ne pouvez pas espérer en avoir "une partie" après le décès de votre mère.
vous rapporterez la valeur de la vente vous revenant à la succession.

"en déduisant les travaux qu'il a effectué?"
peux pas dire, ça dépendra quels travaux, quelles preuves, etc

Bref vous ferez les comptes après le décès de votre mère et chacun repartira avec ce à quoi il a droit, soit en bien immobilier soit en valeur.

Pour l'instant votre question n'était pas celle-là, mais savoir si votre mère et vous pouvez vendre la maison sur laquelle votre frère n'a aucun droit sans son accord.
Pour moi la réponse est oui, même si son accord serait bienvenu pour éviter de futurs litiges après le décès de votre mère.
Mais votre frère NE PEUT PAS FORCER votre mère à louer la maison, ni l'empêcher de la vendre !
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24 juin 2019
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Merci
le notaire me dit que non car il a un droit de regard et il faut sa signature! je me bats depuis un an,et tous les notaires que j ai pu voir me disent la même chose!
J'ignore pourquoi votre frère a un "droit de regard" sur la vente mais si cela vous a été confirmé par plusieurs notaires récemment, je ne peux que les croire. De toute façon, votre mère n'est pas en mesure de vendre puisque son état nécessite une mise sous tutelle.

en plus ma maman va etre placé sous tutelle le 5 juillet , le tutelle peut il me forcer à louer cet appt
Le tuteur, sous couvert du juge des tutelles, doit tout mettre en œuvre pour ne pas dégrader la situation financière de son "protégé" et assurer sa subsistance et ce, sans se préoccuper des besoins ou envies des proches.
Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer la maison de retraite, alors oui, il pourra louer la maison. Il n'a pas à vous "obliger" à louer puisque votre mère possède seule l'usufruit. Il agira en ses lieu et place sans avoir besoin de votre accord. Pour vendre, il aurait besoin de votre accord de celui du juge et de celui de votre frère (a priori).
-
Ma maman a toute ses facultés,mon frèrel veut la mettre sous tutelle, car il a peur que je prenne l 'argent qu'elle a sur un livretA,
Gayomi
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Une mise sous tutelle n'est possible qu'avec l'accord du juge des tutelles qui doit disposer d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le tribunal. Et si votre mère le peut, elle peut été présente le jour de l'audience. Le juge examinera les éléments en sa possession et tranchera.
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