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zachuka
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8 juin 2019 à 12:55
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Bonjour
Le nu propriétaire n'a pas la jouissance du bien qui appartient à l'usufruitier. Le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut donc pas le donner en location. Seule votre mère peut le faire.
Dites cela à votre frère ! et il doit payer sa part...comme vous.
"les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 et suivants du Code Civil)."
Le nu propriétaire n'a pas la jouissance du bien qui appartient à l'usufruitier. Le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut donc pas le donner en location. Seule votre mère peut le faire.
Dites cela à votre frère ! et il doit payer sa part...comme vous.
"les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 et suivants du Code Civil)."
zachuka
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8 juin 2019 à 18:55
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mon frère veut la mettre sous tutelle
On ne met pas quelqu'un sous tutelle selon son bon vouloir !
Il faut un certificat médical d'un médecin agréé par le tribunal disant que les facultés mentales ou physiques de la personne sont altérées
et aussi une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne.
C'est au juge de décider pas à votre frère !
On ne met pas quelqu'un sous tutelle selon son bon vouloir !
Il faut un certificat médical d'un médecin agréé par le tribunal disant que les facultés mentales ou physiques de la personne sont altérées
et aussi une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne.
C'est au juge de décider pas à votre frère !
zachuka
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MichelleNAVARRO
8 juin 2019 à 19:17
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Bon courage .
GKLONE
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MichelleNAVARRO
8 juin 2019 à 19:25
8 juin 2019 à 19:25
"j ai été compètement déshérité"
???
Votre mère est vivante, vous ne pouvez pas être déshéritée tant qu'il n'y a pas de défunt !!!!!
Comment avez-vous eu la nue-propriété du logement dont votre mère est l'usufruitière ?
???
Votre mère est vivante, vous ne pouvez pas être déshéritée tant qu'il n'y a pas de défunt !!!!!
Comment avez-vous eu la nue-propriété du logement dont votre mère est l'usufruitière ?
Gayomi
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8 juin 2019 à 19:37
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Mon frère a acheté l appt que j ai moi même fini de payer, j'ai le justificatif de la banque
Votre histoire est incompréhensible. Laissez le juge décider de la mise sous tutelle de votre mère. Vu l'ambiance, ce serait une bonne protection pour tout le monde !
Votre histoire est incompréhensible. Laissez le juge décider de la mise sous tutelle de votre mère. Vu l'ambiance, ce serait une bonne protection pour tout le monde !
GKLONE
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8 juin 2019 à 12:53
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Bonjour
Votre frère est il nu propriétaire de cet appartement ?
Votre frère est il nu propriétaire de cet appartement ?
GKLONE
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MichelleNAVARRO
Modifié le 8 juin 2019 à 13:41
Modifié le 8 juin 2019 à 13:41
Alors il n'a pas son mot à dire ! Votre mère et vous pouvez décider de le vendre sans même l'en aviser !
Quand à la tutelle si le logement n'est pas vendu à sa prise de fonction, elle prendra la décision dans l'intérêt de votre mère.
Le logement est-il conforme pour être mis en location ?
Quand à la tutelle si le logement n'est pas vendu à sa prise de fonction, elle prendra la décision dans l'intérêt de votre mère.
Le logement est-il conforme pour être mis en location ?
oui le logement est conforme, mais ce logement n a plus lieu d'etre, il n a pas à etre loué, d autant plus que si cet appt est loué , et que maman décède entre temps, il faudra attendre la fin du bail pour le louer , ce qui veut dire que je paierai taxe foncière et impot sue le patrimoine et cela augmenterai mon impot sur le revenu. Cet appt se vend à 70000 euros , c est un quartier sensible!!
Gayomi
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8 juin 2019 à 18:32
8 juin 2019 à 18:32
le notaire me dit que non car il a un droit de regard et il faut sa signature! je me bats depuis un an,et tous les notaires que j ai pu voir me disent la même chose!
J'ignore pourquoi votre frère a un "droit de regard" sur la vente mais si cela vous a été confirmé par plusieurs notaires récemment, je ne peux que les croire. De toute façon, votre mère n'est pas en mesure de vendre puisque son état nécessite une mise sous tutelle.
en plus ma maman va etre placé sous tutelle le 5 juillet , le tutelle peut il me forcer à louer cet appt
Le tuteur, sous couvert du juge des tutelles, doit tout mettre en œuvre pour ne pas dégrader la situation financière de son "protégé" et assurer sa subsistance et ce, sans se préoccuper des besoins ou envies des proches.
Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer la maison de retraite, alors oui, il pourra louer la maison. Il n'a pas à vous "obliger" à louer puisque votre mère possède seule l'usufruit. Il agira en ses lieu et place sans avoir besoin de votre accord. Pour vendre, il aurait besoin de votre accord de celui du juge et de celui de votre frère (a priori).
J'ignore pourquoi votre frère a un "droit de regard" sur la vente mais si cela vous a été confirmé par plusieurs notaires récemment, je ne peux que les croire. De toute façon, votre mère n'est pas en mesure de vendre puisque son état nécessite une mise sous tutelle.
en plus ma maman va etre placé sous tutelle le 5 juillet , le tutelle peut il me forcer à louer cet appt
Le tuteur, sous couvert du juge des tutelles, doit tout mettre en œuvre pour ne pas dégrader la situation financière de son "protégé" et assurer sa subsistance et ce, sans se préoccuper des besoins ou envies des proches.
Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer la maison de retraite, alors oui, il pourra louer la maison. Il n'a pas à vous "obliger" à louer puisque votre mère possède seule l'usufruit. Il agira en ses lieu et place sans avoir besoin de votre accord. Pour vendre, il aurait besoin de votre accord de celui du juge et de celui de votre frère (a priori).
Gayomi
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8 juin 2019 à 19:20
8 juin 2019 à 19:20
Une mise sous tutelle n'est possible qu'avec l'accord du juge des tutelles qui doit disposer d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le tribunal. Et si votre mère le peut, elle peut été présente le jour de l'audience. Le juge examinera les éléments en sa possession et tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2019 à 13:09
8 juin 2019 à 13:15
Modifié le 8 juin 2019 à 13:42
Quand elle sera sous tutelle il faudra l'autorisation du juge pour louer ou vendre
Vous êtes l'unique nue propriétaire de ce bien et pouvez aussi acheter l'usufruit de votre mère avec l'accord du juge.
8 juin 2019 à 13:52