Usufrutier et nu proprietaire
MichelleNAVARRO
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MichelleNAVARRO -
MichelleNAVARRO -
bonjour
je suis nue proprietaire d'un appt et maman est usufrutiere.depuis 1 an, maman agée de 86 ans réside en maison de retraite publique. D'un commun accord nous voulions vendre cet appt , mais mon frère qui a un droit de réserve s'y oppose, il me force à louer cet appt pour ne pas payer sa part à la maison de retraite, maman ayant 1000 euros de retraite. Si je maintiens à renoncer à louer cet appt, mon frère a t il le droit de ne pas payer sa part sous prétexte que ma maman est usufrutière? Je vous informe que mon frère a reçu en 1985 une maison en donation partage . Ma maman va être placée sous tutelle le 5 juillet 2019, Merci de vote réponse
je suis nue proprietaire d'un appt et maman est usufrutiere.depuis 1 an, maman agée de 86 ans réside en maison de retraite publique. D'un commun accord nous voulions vendre cet appt , mais mon frère qui a un droit de réserve s'y oppose, il me force à louer cet appt pour ne pas payer sa part à la maison de retraite, maman ayant 1000 euros de retraite. Si je maintiens à renoncer à louer cet appt, mon frère a t il le droit de ne pas payer sa part sous prétexte que ma maman est usufrutière? Je vous informe que mon frère a reçu en 1985 une maison en donation partage . Ma maman va être placée sous tutelle le 5 juillet 2019, Merci de vote réponse
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4 réponses
Bonjour
Le nu propriétaire n'a pas la jouissance du bien qui appartient à l'usufruitier. Le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut donc pas le donner en location. Seule votre mère peut le faire.
Dites cela à votre frère ! et il doit payer sa part...comme vous.
"les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 et suivants du Code Civil)."
Le nu propriétaire n'a pas la jouissance du bien qui appartient à l'usufruitier. Le nu propriétaire n'ayant pas la disposition du bien, il ne peut donc pas le donner en location. Seule votre mère peut le faire.
Dites cela à votre frère ! et il doit payer sa part...comme vous.
"les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 et suivants du Code Civil)."
mon frère veut la mettre sous tutelle
On ne met pas quelqu'un sous tutelle selon son bon vouloir !
Il faut un certificat médical d'un médecin agréé par le tribunal disant que les facultés mentales ou physiques de la personne sont altérées
et aussi une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne.
C'est au juge de décider pas à votre frère !
On ne met pas quelqu'un sous tutelle selon son bon vouloir !
Il faut un certificat médical d'un médecin agréé par le tribunal disant que les facultés mentales ou physiques de la personne sont altérées
et aussi une description des faits justifiant la mise sous tutelle de la personne.
C'est au juge de décider pas à votre frère !
Bonjour
Votre frère est il nu propriétaire de cet appartement ?
Votre frère est il nu propriétaire de cet appartement ?
oui le logement est conforme, mais ce logement n a plus lieu d'etre, il n a pas à etre loué, d autant plus que si cet appt est loué , et que maman décède entre temps, il faudra attendre la fin du bail pour le louer , ce qui veut dire que je paierai taxe foncière et impot sue le patrimoine et cela augmenterai mon impot sur le revenu. Cet appt se vend à 70000 euros , c est un quartier sensible!!
le notaire me dit que non car il a un droit de regard et il faut sa signature! je me bats depuis un an,et tous les notaires que j ai pu voir me disent la même chose!
J'ignore pourquoi votre frère a un "droit de regard" sur la vente mais si cela vous a été confirmé par plusieurs notaires récemment, je ne peux que les croire. De toute façon, votre mère n'est pas en mesure de vendre puisque son état nécessite une mise sous tutelle.
en plus ma maman va etre placé sous tutelle le 5 juillet , le tutelle peut il me forcer à louer cet appt
Le tuteur, sous couvert du juge des tutelles, doit tout mettre en œuvre pour ne pas dégrader la situation financière de son "protégé" et assurer sa subsistance et ce, sans se préoccuper des besoins ou envies des proches.
Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer la maison de retraite, alors oui, il pourra louer la maison. Il n'a pas à vous "obliger" à louer puisque votre mère possède seule l'usufruit. Il agira en ses lieu et place sans avoir besoin de votre accord. Pour vendre, il aurait besoin de votre accord de celui du juge et de celui de votre frère (a priori).
J'ignore pourquoi votre frère a un "droit de regard" sur la vente mais si cela vous a été confirmé par plusieurs notaires récemment, je ne peux que les croire. De toute façon, votre mère n'est pas en mesure de vendre puisque son état nécessite une mise sous tutelle.
en plus ma maman va etre placé sous tutelle le 5 juillet , le tutelle peut il me forcer à louer cet appt
Le tuteur, sous couvert du juge des tutelles, doit tout mettre en œuvre pour ne pas dégrader la situation financière de son "protégé" et assurer sa subsistance et ce, sans se préoccuper des besoins ou envies des proches.
Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer la maison de retraite, alors oui, il pourra louer la maison. Il n'a pas à vous "obliger" à louer puisque votre mère possède seule l'usufruit. Il agira en ses lieu et place sans avoir besoin de votre accord. Pour vendre, il aurait besoin de votre accord de celui du juge et de celui de votre frère (a priori).
Une mise sous tutelle n'est possible qu'avec l'accord du juge des tutelles qui doit disposer d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le tribunal. Et si votre mère le peut, elle peut été présente le jour de l'audience. Le juge examinera les éléments en sa possession et tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand elle sera sous tutelle il faudra l'autorisation du juge pour louer ou vendre
Vous êtes l'unique nue propriétaire de ce bien et pouvez aussi acheter l'usufruit de votre mère avec l'accord du juge.