Droit de passage ou parties communes
patnev
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rambouillet41 Messages postés 9325 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 juin 2019 à 08:12
rambouillet41 Messages postés 9325 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 juin 2019 à 08:12
A voir également:
- Droit de passage ou parties communes
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit commun - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2019 à 23:50
7 juin 2019 à 23:50
Bonjour,
Il faut savoir d'abord de quoi il s'agit car la procédure est différente.
Relisez le règlement de copropriété et l'acte de vente du grenier.
La personne qui achète les 2 greniers doit aussi acheter à la copropriété la partie commune (si c'est le cas) : il faut un vote en AG et un modificatif du RC.
Si la servitude sert à la même personne qui est propriétaire des 2 lots, la garder n'a aucun impact, donc aucun intérêt à la supprimer.
Il faut savoir d'abord de quoi il s'agit car la procédure est différente.
Relisez le règlement de copropriété et l'acte de vente du grenier.
La personne qui achète les 2 greniers doit aussi acheter à la copropriété la partie commune (si c'est le cas) : il faut un vote en AG et un modificatif du RC.
Si la servitude sert à la même personne qui est propriétaire des 2 lots, la garder n'a aucun impact, donc aucun intérêt à la supprimer.
rambouillet41
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8 juin 2019 à 06:44
8 juin 2019 à 06:44
Bonjour,
Servitude et parties communes sont 2 choses différentes....
Servitude : cela signifie dans votre cas, passer dans la partie privative de quelqu'un
Partie commune : cela signifie qu'avant la vente, il faut faire un lot de cette partie privative pour qu'elle puisse être vendue ou alors redéfinir un lot décrit dans l'EDD.
De toute façon comme dit par anemonedemer : modificatif EDD et RdC
Servitude et parties communes sont 2 choses différentes....
Servitude : cela signifie dans votre cas, passer dans la partie privative de quelqu'un
Partie commune : cela signifie qu'avant la vente, il faut faire un lot de cette partie privative pour qu'elle puisse être vendue ou alors redéfinir un lot décrit dans l'EDD.
De toute façon comme dit par anemonedemer : modificatif EDD et RdC
patnev
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8 juin 2019
8 juin 2019 à 07:03
8 juin 2019 à 07:03
Je vous remercie de votre réponse
Est ce que si c'est une servitude elle tombe automatiquement lorsque la même personne possède la totalité des lots?
Merci de votre reponse
Est ce que si c'est une servitude elle tombe automatiquement lorsque la même personne possède la totalité des lots?
Merci de votre reponse
rambouillet41
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8 juin 2019 à 08:12
8 juin 2019 à 08:12
NON, si une personne ou un organisme doit en profiter : exemple le syndicat pour aller voir la toiture....
OUI? s'il n'y a personne d'autre
Une servitude est inscrite normalement au RdC ou sur l'acte de mutation.
OUI? s'il n'y a personne d'autre
Une servitude est inscrite normalement au RdC ou sur l'acte de mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2019 à 07:13
Quel conseil lui donneriez vous?
Merci de votre réponse