Mon mari a posé notre voiture au garage car elle a des problèmes pour démarrer. Le garagiste nous a dit que le diagnostique coûterait 68€, mais sans nous faire de devis. Et quand on a récupéré la voiture, le garagiste nous a finalement demandé 300€. Mon mari a payé, pour récupérer la voiture, mais maintenant quels sont nos recours ?
Avez-vous demandé à votre garagiste qu'il vous fasse une remise car il n'avait pas établi de devis et a effectué des travaux de réparation sans vous demander votre accord.
Il aurait dû vous faire signer un bon de commande de travaux de réparation.
Voici ce qu'indique l'article L 111-1 du Code de la Consommation:
" Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. ( Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 21), " En cas de litige, il appartient au vendeur (ou prestataire de service) de prouver qu'il a exécuté cette obligation."
A la note 24 sous cet article sont indiqués différents arrêts de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation et de la Chambre Commerciale de cette même Cour.
Cela concerne les réparations de véhicules.
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 juin 1979:
" Un garagiste doit avertir son client de ce que le coût des travaux envisagés est hors de proportion avec la valeur du véhicule.
Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1983:
" Le garagiste doit attirer l'attention de son client sur l'étendue des travaux qui se relèvent nécessaire et obtenir son accord."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 2 mai 2001:
" Sur l'obligation du garagiste de receuillir l'accord du client sur une réparation importante."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1997:
" Un garagiste ne peut réclamer le paiement de réparation supplémentaires, dès lors qu'il a effectués ces travaux non compris dans le devis sans obtenir l'accord préalable de son client."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1999:
" Il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les travaux de remise en état effectués."
Ce dernier arrêt me paraît interessant dans la mesure où il est comparable à votre situation votre garagiste ne vous ayant pas fait signé de bon de commande de travaux de réparations et de surcroît ne vous a pas remis de devis.
A vous de voir maintenant si vous désirez faire trancher le litige par une juridiction d'instance.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous communiquer les renseignements sur vos droits.
Merci beaucoup pour votre réponse. Le souci est que nous avons payé, pour pouvoir récupérer la voiture, donc avons-nous quand même la possibilité d'avoir un recours juridique ?
Le diagnostique valise était annoncé à 68€, mais la valise n'a rien donné, donc ils ont continué à chercher sans nous demander. Le garagiste a dit qu'il allait regarder les bougies de préchauffage, mais c'est tout, et il n'a pas dit qu'il y aurait un surplus !
Donc non, rien à été réparé, c'était juste pour poser un diagnostique ! Ce qui nous a été facturé, ça a finalement surtout été de la main d'oeuvre. 6 heures de main d'oeuvre pour chercher l'origine d'une panne...
Donc mon mari a payé pour récupérer la voiture, et moi je lui ai dit qu'il n'aurait pas dû parce que nous n'avions pas signé de devis ni donné notre accord sur quoi que ce soit de ce qui a été fait (sauf la valise, et les bougies, mais il faut pas 6h pour des bougies).
Voilà, donc j'ignore si nous avons un recours, du fait que nous avons payé.
68 eur pour un diag, c'est hyper cher. c'est une concession ou quoi ?
à norauto c'est seulement 29 eur. et leur valise lit les erreurs de la même façon.
68€ c'est pas cher , tout dépend du véhicule . As tu toi déjà payer 29€ personnellement ?? Il y a beaucoup de fausse pub bon plan car jamais tu paieras 29€ pour une BMW .. réfléchis ;)
Oui mais bon c'était quelque chose de + poussé. On était allé chez notre garagiste habituel, et il ne trouvait pas l'origine de la panne. Du coup on est allés chez un diéseliste...
Belle arnaque d'un garagiste malhonnête qui profite de la situation.
Légalement, malheureusement je ne suis pas spécialiste.
Mais pour faire un diagnostic automobile, vous pouvez vous procurer une application mobile (~5€) + un petit boitier OBD2 bluetooth (~5€) vous permettant de de diagnostiquer gratuitement par vous même les anomalies (vous pouvez aussi effacer les codes d'erreurs et éteindre le voyant moteur)
Exemple:
CarDiag PRO (FR) => https://play.google.com/store/apps/details?id=com.stom.pro.cardiag
Merci.