Mon propriétaire vend, je suis harcelé. [Résolu]

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- - Dernière réponse : zachuka
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26 juin 2019
- 6 juin 2019 à 10:35
Bonjour,
Bonjour,
Je vous prie de m'excuser tout d'abord si je ne suis pas dans la bonne rubrique.

Voilà maintenant 9 mois que je loue un studio non meublé, et voilà bientôt 8 mois que je suis sollicité par différentes agences immobilières après que mon propriétaire a décidé de mettre en vente ses 2 appartements dont celui que j'occupe actuellement.
Il y a bien sûr l'agence immobilière mandatée comme bailleur qui me sollicite régulièrement, mais d'autres agents immobiliers issus de différentes agences (j'en ai compté pas moins de 7) me demandent régulièrement mes disponibilités pour pouvoir faire visiter à des potentielles acquéreurs.
Cela fait 8 mois maintenant que cela dure, je n'ai même plus le sentiment d'être chez moi, je suis contacté plusieurs fois par semaine étant donné le nombre d'agences à qui mon propriétaire a fait appel, à tel point qu'aujourd'hui je songe à déménager.. J'aime pourtant mon logement, je suis content non seulement de mon studio mais aussi de sa localisation, mais aujourd'hui c'est plus possible je sature, je ne peux plus être tranquille sans être harcelé par les agents immobiliers. Je sais qu'en tant que locataire j'ai des obligations concernant les visites mais quels sont aussi mes droits ? Puis-je par exemple imposer un jour et une heure dans la semaine à tout le monde ?
Par avance merci

Amaury
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27 juin 2019
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Merci
bonjour,

"Puis-je imposer un jour et une heure dans la semaine à tout le monde ? "
Non.
Un locataire doit donner accès à son logement pendant 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés. Vous avez juste à ouvrir votre porte, surveiller vos affaires pendant que votre bailleur/agence fait la visite, et à refermer derrière eux quand c'est fini.

Si vous avez reçu une notification de "congé pour vente" de la part de votre bailleur, les visites ne doivent pas commencer avant le préavis du bailleur (= 6 mois avant la fin du bail pour location nue).
Si vous n'avez rien reçu, vous devez trouver un accord pour les heures de visites (idem, pendant 2h Maxi/jour, du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés).

Voici un extrait de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :

Tant que le locataire ne reçoit pas une notification de congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].

Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis À TITRE ONÉREUX (*), donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
(*) https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.
Loppinary
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6 juin 2019
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Voilà qui est très clair. Néanmoins une question me taraude : qu'en est-il des nombreuses agences qui me sollicitent, j'en ai dénombré pas moins de 7, 8 si on compte une agence qui me contacte occasionnellement (environ 1 fois par mois). Est-ce que j'ai certaines protection par rapport à cela ? Mon portable est couvert de messages (SMS, messages vocaux), ce dès 8h30, et les appels commencent généralement à dès 9h30, 10h mon portable sonne régulièrement (dans une moyenne de 4 appels par jour), je pensais que cette situation n'allait pas durer avec le temps, sauf que j'ai l'impression que plus le temps passe et plus la situation s'empire, le propriétaire a décidé manifestement de faire appel à de nouvelles agences dans l'espoir de vendre.

Je précise que jusqu'à maintenant, aucune pression ne m'a été faite, les agents sont toujours restés professionnels, mais c'est plus la récurrence des appels - étant donnés les nombreuses agences sollicitées - qui est devenue pesante.

Cordialement
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Bonjour

"Voilà maintenant 9 mois que je loue un studio non meublé, et voilà bientôt 8 mois que je suis sollicité par différentes agences immobilières après que mon propriétaire a décidé de mettre en vente ses 2 appartements dont celui que j'occupe actuellement. "

9 mois ou 9 ans ?? erreur de frappe ou ??
Loppinary
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9 mois. Je ne sais pas où vous avez vu 9 ans.
zachuka
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472 > Loppinary
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S'il n'y a que 9 mois que vous occupez ce logement vide, votre propriétaire n'a tout simplement pas le droit de vous notifier un congé pour vente un mois après le début du bail, c'est totalement illégal !!
Le préavis de congé prend effet 6 mois avant la fin du bail...de 3 ans

Au bout de 9 ans d'occupation, il en aurait eu le droit, d'ou ma question

Quelle est la date qu'il vous a donnée pour libérer l'appartement ?
Avez vous eu un droit de préemption pour acheter l'appart ?
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