Changement total entre l'assignation et les conclusions
SophieTHERESE
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SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 6 juin 2019 à 08:05
SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 6 juin 2019 à 08:05
A voir également:
- Changement total entre l'assignation et les conclusions
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum salariés
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
1 réponse
SophieTHERESE
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6 juin 2019 à 08:02
6 juin 2019 à 08:02
Je voudrais poser une question tout a fait différente mais on ne m'autorise pas a faire un nouveau sujet
Prière de ne pas l'effacer encore une fois svp
Question :
Quels sont les délais pour faire appel d une décision du tribunal des référés du TGI ? Pourrais-je faire appel et me défendre moi même ?
(Je précise que la décision n'a pas encore été rendue, ma question est théorique, je n 'ai pas trouvé la réponse et on arrête pas de m'effacer mes questions)
Merci de vos réponses
Prière de ne pas l'effacer encore une fois svp
Question :
Quels sont les délais pour faire appel d une décision du tribunal des référés du TGI ? Pourrais-je faire appel et me défendre moi même ?
(Je précise que la décision n'a pas encore été rendue, ma question est théorique, je n 'ai pas trouvé la réponse et on arrête pas de m'effacer mes questions)
Merci de vos réponses
6 juin 2019 à 08:05
Est-il vrai que lors d une assignation au TGI le tribunal compétent est celui du défendeur (m accusé) ?
Merci de vos réponses