Problème avec un huissier hors département
Cathymat
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Cathymat Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 6 juin 2019 à 18:27
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A voir également:
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sleepy00
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5 juin 2019 à 21:05
5 juin 2019 à 21:05
Bonjour
de quand date la saisie ?
la saisie doit vous être signifié dans les 8 jours qui suivent .
si le créancier n'a pas reçu les paiements prévu dans votre dossier de surendettement
il aurait du vous adresser une mise en demeure de respecter votre plan de surendettement
Article R334-3 du code de la consommation
si il vous a adressé une mise en demeure, alors il pouvait saisir 15 jours après
a partir du moment ou un jugement existe
de quand date la saisie ?
la saisie doit vous être signifié dans les 8 jours qui suivent .
si le créancier n'a pas reçu les paiements prévu dans votre dossier de surendettement
il aurait du vous adresser une mise en demeure de respecter votre plan de surendettement
Article R334-3 du code de la consommation
si il vous a adressé une mise en demeure, alors il pouvait saisir 15 jours après
a partir du moment ou un jugement existe
Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 23:07
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Bonjour,
Saisissez le JEX sans attendre.
Saisissez le JEX sans attendre.
Cathymat
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6 juin 2019
6 juin 2019 à 06:55
6 juin 2019 à 06:55
Bonjour, vous ne pensez pas que je suis en tors depuis 2016 ou j'aurai du payer? Puis je saisir le jex sans avocat ou je pense aller voir une association. Je ne sais même pas si il va me faire notifier la saisie normalement c'est par un huissier non?
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Cathymat
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6 juin 2019
6 juin 2019 à 08:36
6 juin 2019 à 08:36
Sleepy a répondu à cette question.
5 juin 2019 à 22:35
Merci de votre réponse
Modifié le 6 juin 2019 à 12:49
mais il peut être compétent, si il est d'un département voisin (la même cour d'appel que vous) il peut avoir saisie une banque qui se trouve dans sa compétence, ou demandé a un huissier pres de chez vous de faire la saisie.
vous devez avoir le dénoncé dans les 8 jours donc le 13 juin au plus tard.
la contestation se fait par assignation du créancier, donc il faut voir un autre huissier pour qu'il vous fasse l'assignation.
6 juin 2019 à 18:27
Cordialement